Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a demandé la condamnation solidaire, sinon in solidum, des parties défenderesses, à lui payer à titre de clause pénale le montant de 55.776,04 € avec les intérêts légaux du jour de la demande en justice jusqu’à solde.La SCI SOCIETE2.) a demandé reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la clause pénale de 55.776,04 € au

Le vol d’un véhicule en Italie, même fermé à clefs n’est pas considéré comme un événement irrésistible (Jurisclasseur Transport Fasc. 776, numéro 69 et suivants Cour d’Appel 11 février 1998, Pas.D’après l’article 29, le transporteur routier qui a commis un dol ou une faute lourde ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 23,3 qui limitent sa

Par jugement contradictoirement rendu le 6 mai 1997, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré la demande fondée et justifiée à concurrence de 234.776.-francs, et a condamné la s.a.

chef des frais de réfection de 2.776.073.- francs,

et suivantes, voir p.776 );

L’expert a fixé en décembre 1991 le coût de la remise en état totale à 6.481.776.- francs,