Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En outre, PERSONNE2.) fait valoir avoir payé au moyen de fonds propres des carrelages d’un prix de 2.691,08 euros, une salle de bains d’une valeur de 1.776, 70 euros et le sciage des poutres de la toiture de l’ancien domicile conjugal à hauteur de 892,42 euros.Il convient, dès lors, de retenir que PERSONNE2.) dispose de créances à hauteur de 2.691,08 euros,

novembre 2022 : (1.522,93-257,86-670,41=) - décembre 2022 : (3.045,87-1.776,30=) - janvier 2023 : (3.045,87-1.514,43-421,85=) - février 2023 : (3.122-1.184-717,80=) - mars 2022 : (3.122-1.598,67-380,10=)

Yves, p.776, p.58 et s).

4.776,00 € 28.656,00 € 14.328,00 €PERSONNE1.) conclut à se voir allouer la somme de 4.776,- euros correspondant à deux mois de salaire à titre d’indemnité compensatoire de préavis.

Ainsi, la société SOCIETE4.) détiendrait une créance de 251.613,60 euros sur le compartiment SOCIETE8.) et une autre de 75.776,10 euros sur SOCIETE7.), soit une créance totale de 327.198,92 euros (sic).

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 776,10 euros du chef de « factures impayées suivant un contrat d’assurance souscrit », cette somme avec les intérêts légaux à partir du 14 mars 2023.

776).

3.776,90 €

1088/24 L-BAIL-776/21

Le principe de la validité des clauses réduisant le délai de prescription est donc admis (Trib. Luxembourg, 20 juin 2023, n° 2023TALCH01/00163, n° TAL-2020-05742 du rôle, 1er juin 2018, n° 2018TALCH02/00943, n° 173.475 du rôle, 3 juin 2020, n° 2020TALCH15/00778, nos 137.776 et 137.777 du rôle).

Jugt n° 776/2024

Au moment de la résiliation, 16 (et non 17) loyers restaient à échoir, de sorte que SOCIETE1.) a droit à une indemnité de résiliation de (16 x 3.510) + 10% de cette somme, soit 61.776 euros.Par réformation du jugement entrepris, la demande de SOCIETE1.) est dès lors fondée pour le montant total de 61.776 + 55.000 = 116.776 euros, outre les intérêts légaux à

776/24 L-BAIL-720/23

Montant à régler TTC 19.776,00 €Montant TTC 19.776,00 € 5.883,45 € 8.792,95 €

Yves, p.776, p.58 et s).

de la somme de 55.776,89 euros au titre des factures impayées, outre les intérêts,

Yves, p.776, p.58 et s)

le procès-verbal n° 776/2022 dressés le 13 janvier 2023 par le service de contrôle et de sanction automatisés (UPR-CSA) de la police grand-ducale,

Yves, p.776, p.58 et s)

en s’accordant des prêts à titre privé, résultant en l’existence d’un compte-courant associé débiteur de 165.131 euros avec effet au 31 décembre 2018 - dépenses étrangères à l’objet social d’un montant de 107.776,41 euros avec la carte de crédit rattachée au compte bancaire nu NUMERO2.) de SOCIETE1.) dans les livres de la SOCIETE2.) - prélèvements sans