Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2022 un total 6.772,63 actions SOCIETE4.).En ordre subsidiaire, elle demande, par réformation de l’ordonnance entreprise, à voir dire que le blocage par SOCIETE2.) sur les 6.772,63 actionsque cette dernière détient en ses livres à Luxembourg 13.247,10 actions du Fonds inscrites au nom de « SOCIETE7.) », actions parmi lesquelles se trouvent également les 6.

PERSONNE4.) soutient encore avoir payé le montant de 42.772.-euros aux douanes luxembourgeoises pour liquider la TVA sur le véhicule, afin de l’immatriculer au Luxembourg.

Aux termes de ses conclusions de synthèse, PERSONNE1.) demande encore à la Cour de condamner PERSONNE2.) à lui verser la somme de 590.772 euros à titre d’indemnité d’occupation et d’assortir cette condamnation de l’exécution provisoire.S’agissant d’un bien commun d’après l’appelante, elle sollicite une indemnité d’occupation, qu’elle évalue au montant de 590

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale, y compris les frais d’asile, liquidés à 6.772,40 euros (six mille sept cent soixante-douze euros et quarante cents),

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 30.204,10.- euros (trente mille deux cent quatre euros et dix cents), avec les intérêts légaux sur le montant de 22.772,83.- euros à partir du 27 avril 2023 et sur le montant de 7.431,27.- euros à partir du 11 mai 2023, dates des demandes respectives, jusqu’à solde ;

Total : 14.772,02/2= 7.386,01 euros.Total : 14.772,02/2= 7.386,01 euros.

A l’audience des plaidoiries du 13 mars 2023, PERSONNE1.) formule une demande reconventionnelle à l’encontre de SOCIETE1.) pour le montant de 3.772,52 euros et réclame une indemnité de procédure de 750,00 euros.

Cass., 2e civ., 3 juillet 1997, n° 95-457 et 95.17.772, publié au bulletin ;

18 E. GLASSON, R. MOREL et A. TISSIER, Traité de procédure civile, Paris, Sirey, 3e édition, 1929, Tome III, n° 772, page 93.26 GLASSON, MOREL et TISSIER, précité, n° 772, page 93.

30 E. GLASSON, R. MOREL et A. TISSIER, Traité de procédure civile, Paris, Sirey, 3e édition, 1929, Tome III, n° 772, page 93.38 GLASSON, MOREL et TISSIER, précité, n° 772, page 93.

qui détient un bien à le restituer, tel un contrat de dépôt (F. Thoma et J. Steffen, Le réveil du compte courant dormant – analyse juridique, Droit Bancaire et Financier 2004, p.772).

1995, n° du rôle 15 772 ;

2.772,60 €.Il réclame, en outre, la condamnation de la société SOC 1) à lui payer le montant de 2.772,26 euros, du chef de jours fériés légaux pour la période du 1er janvier 2016 à juin 2018.

Il augmente sa demande pécuniaire et demande dès lors la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 127.772,13 euros, outre les intérêts.127.772,13 euros pour les mois de juin 2020 à mai 2021 inclus.127.772,13 – 60.000.-67.772,13 euros, avec les intérêts légaux à partir 11 mai 2021, date de la demande en justice, jusqu’à solde.127.772,13

2.772,74 euros

auprès de son nouvel employeur, où il a été engagé avec effet au 14 janvier 2014, en qualité de « préparateur-peintre en carrosserie », moyennant un salaire mensuel brut de 2.772 euros.

Les travaux se seraient chiffrés à 36.772,96 euros.A l’audience des plaidoiries de première instance du 30 janvier 2020, les époux GROUPE1.) ont précisé que le montant de 36.772,96 euros constitue une erreur matérielle et qu’il s’agit en réalité d’un montant de 36.775,95 euros, de sorte que le montant total réclamé s’élèverait à [la somme de 36.772,96 euros

Pour avoir un sens, leur observation s'impose dans l'acte d'appel, la nullité frappant un acte d'appel insuffisamment motivé ne pouvant être couverte par des conclusions y remédiant, ultérieurement prises par l'appelant (cf. CA, 14 juillet 2004, n° 27.772 ; CA, 26 mars 2014, n° 40.380).Le jugement déféré ayant déclaré la demande irrecevable est un jugement

Cette interprétation a été confirmée récemment par un arrêt du 30 avril 2020 (C-772/18).

22 Cass. civ., Ch.soc., 27 février 2013, 11-27.772, publié au bulletin 23 Jurisclasseur art.