Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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se défendre contre une inculpation est virtuellement interpellé de s'expliquer sur les diverses qualifications dont elle serait susceptible, pourvu qu'il ne s'agisse pas d'un fait autre que celui qui a motivé les poursuites (Le Poittevin, code d'instr. crim. art. 182 p. 765).

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en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme de 12.765,91.- euros appartenant à son employeur, l’Entreprise des Postes et Télécommunications, s’être fait remettre la somme de 12.765,91.- euros en employant des manœuvres frauduleuses et notamment en envoyant à son employeur des certificats médicaux documentant une incapacité de travail, alors qu’il

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Le juge apprécie souverainement si les éléments produits constituent des présomptions graves, précises et concordantes prouvant l’existence de l’infraction et de la culpabilité du prévenu et cela même si ces éléments pris isolément ne fournissent pas une certitude suffisante (Franchimont, Manuel de Procédure pénale, p.765 et réf. citées).

860.000.765.000.-765.000.-750.000.- Luf 765.000.- Luf 750.000.- Luf

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