Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a constaté qu'en cours de l'instruction de l'affaire la créance du Centre Commun, qui avait atteint à un certain moment le montant très élevé de 1.215.634,29 euros (solde au 15 janvier 2010) a sensiblement diminué au courant des mois subséquents, ne s'élevant au 9 juin 2010 qu'à 765.159,16 euros, que le représentant de la société A a relevé, affirmation

Vu l’arrêt numéro 765/10 rendu par la Chambre du conseil de la Cour d’appel en date du 22 octobre 2010 confirmant l’ordonnance de renvoi précitée.En l’espèce, le tribunal se trouve uniquement saisi par l’ordonnance de la Chambre du conseil du 26 août 2010 confirmée par l’arrêt numéro 765/10 du 22 octobre 2010 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel.

Par acte notarié du 13 janvier 2005 (no 68.765), A) SA cède aux époux H)-M) au prix de 271.569,40.- euros la quote-part indivise (630.999/1.000) du terrain en question, et W) S.AR.L. leur vend en état futur d'achèvement un appartement-duplex-balcon et un garage pour le prix de 243.430,60.euros (TVA de 3% comprise).

765).765).

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pour la diffamation : l’imputation d’un acte de la vie privée ou professionnelle qui ne constitue pas une infraction et dont il est interdit ou impossible de rapporter la preuve ( Marchal et Jaspar, Code pénal spécial, n°1108 et s., Répertoire Pratique de Droit Belge, v° Diffamation, Calomnie, Divulgation méchante, n°7 p.765 ).

Par le même exploit elle a encore fait assigner CCC en remboursement des montants détournés au préjudice d’AAA, ces montants étant évalués à 224.765,06 € avec les intérêts légaux, en cas du prononcé de la nullité de la cession du 6 décembre 1999 ;

pour la diffamation : l’imputation d’un acte de la vie privée ou professionnelle qui ne constitue pas une infraction et dont il est interdit ou impossible de rapporter la preuve (Marchal et Jaspar, Code pénal spécial, n°1108 et s., Répertoire Pratique de Droit Belge, v° Diffamation, Calomnie, Divulgation méchante, n°7 p.765).

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qualifications dont elle serait susceptible, pourvu qu'il ne s'agisse pas d'un fait autre que celui qui a motivé les poursuites (Le Poittevin, code d'instr. crim. art. 182 p. 765).

résiliation du contrat de travail, partant par réformation, de voir condamner, à titre principal, la société anonyme B S.A. à payer à l’appelant la somme de 17.907.272,44 € au titre de paiement de rémunérations, en ce compris bonus annuel, stock options, actions et autres accessoires et subsidiairement, un montant de 10.728.765,06 € de ce chef, suivant

6.765,17 €

134.600.-francs - 113.400.- francs = 21.400 francs hors taxes ( soit 24.610.- francs TTC ]= 43.765.- francs (T.T.C)

Il a donc fait un trop-payé de 21.765,72 euros.

L) et de 765 euros saisis lors de l’arrestation de A.) à Cognac le 27 février 2008 comme choses ayant respectivement servi, été acquis par le produit et formant l’objet des infractions retenues à sa charge.

L) et de 765 euros saisis lors de l’arrestation de A.) à Cognac le 27 février 2008 comme choses ayant respectivement servi, été acquis par le produit et formant l’objet des infractions retenues à sa charge.

Il convient dès lors de retenir que A disposait avant et après le 1er avril 2009 de respectivement 1.765 € et 1.265 € pour faire face aux frais de la vie courante ainsi qu’à son obligation alimentaire.

à r. l. le montant de 12.765 € avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 26 novembre 2007 jusqu’à solde.établissent à 12.765 € (3% de 370.000 €) avec les intérêts légaux à partir du 26 novembre 2007, date d’une mise en demeure.