Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’infraction qu’un seul acte suffit à caractériser, n’exige l’élément d’habitude ni à l’égard du proxénète, ni en ce qui touche la prostitution (Crim 10.3.1955, Bull.Crim. no 151, 20.11.1956, bd no 764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p 764)

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p.764).

En date du 8 mars 2001, la SOC4.) S.A. rembourse à la société SOC2.) S.A. la somme de 49'764,63 euro, avec la mention « RESILIATION BAIL G.

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p.764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p.764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT Manuel de Procédure Pénale" p. 764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p.764).

764).