Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’une surface de 17,30 ares au prix de 86.763 euros.

Par requête déposée le 4 août 2011, B, agent de sécurité, a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la société anonyme A S.A., pour lui réclamer le montant total de 2.763,26 € du chef d’une indemnité compensatoire pour congé non pris en 2010, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu

Par requête déposée le 4 août 2011, B, agent de sécurité, a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la société anonyme A S.A., pour lui réclamer le montant total de 2.763,26 € du chef d’une indemnité compensatoire de congé pour congé non pris en 2010, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la demande enPar

Il est constant en cause que le défendeur au civil C.) reconnaît avoir procédé à l’enlèvement de clôture et de plantations, mais il soutient qu’il était persuadé d’enlever ces clôture et plantations sur son terrain (Rapport du C.P de Belvaux n° 763 du 18 novembre 2010 : « Ich habe persönlich diese Bäume sowie den Zaun beseitigt da ich fest davon überzeugt

l’imputation aurait dû se faire comme suit : « l’offre de prix C d’un montant de 8411,40 dont € 6.650 H.T. soit € 7.647,50 figurent sur la facture no 2007/1319 et le restant soit € 763,90 sur la facture no 2007/3473 », tel que cela a étéLa société A entend voir dire que la somme de 34.814,19 € ne porte pas intérêt, subsidiairement que les intérêts prévus par

Il relève appel incident et réclame en instance d’appel le montant de 3 763,77 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel.

B a payé la somme de 86.763.- € à A en exécution d’une convention intitulée « cession de droit au bail » du 23 avril 2003.En contrepartie du paiement du prix de 86.763.- € A s’est en outre engagé à ce qu’un nouveau bail soit consenti par le bailleur à la société B.que le prix de 86.763 € n’a pas été payé pour la cession du bail proprement dit mais pour le

qu’elle était forclose à agir du chef de la différence de teinte du carrelage apposé sur le sol de la salle d’exposition, d’avoir fixé, par entérinement des conclusions de l’expert, la moins-value pour la livraison d’un réservoir à mazout d’une contenance de seulement 2.000 litres à 150 €, de ne lui avoir alloué que le montant de 37.763,05.LUF, soit 936,12 €

Il demande à se voir allouer selon le dernier état de ses conclusions à titre d’indemnité compensatoire pour préavis non respecté la somme de 3.527 €, du chef de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral les montants de 10.581 € et 3.000 €, la somme de 1.763,50 € à titre d’arriérés de salaire

Il demande à se voir allouer selon le dernier état de ses conclusions à titre d’indemnité compensatoire pour préavis non respecté la somme de 3.527 €, du chef de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral les montants de 10.581 € et 3.000 €, la somme de 1.763,50 € à titre d’arriérés de salaire

Il convient dès lors d’entériner les conclusions du rapport d’expertise contradictoire aux termes duquel la valeur de l’immeuble vendu s’élevait au jour du compromis de vente, le 10 décembre 1999, à 250.700 € et de retenir en conséquence que la différence entre le prix de vente convenu de 86.763 € (3.500.000 francs) et la valeur réelle de l’immeuble vendu,

Concernant les transferts pour 620.763,71 euros vers KKK, elle fait valoir que deux transferts, d'un montant total de plus de 600.000.euros ont été faits avant le jugement du 14 juillet 2008, le troisième, d'un montant de quelque 16.000.- euros ayant été fait le 6 août 2008, qu'il est toutefois un fait que ces montants ont été payés par erreur par AAA et

En présence d’un revenu annuel cotisable de 1.628.072 LUF en 1997 et d’une mensualité à rembourser de 10.750 LUF, le débit du compte de X.) auprès de la banque qui s’était élevé de 516.173 LUF fin décembre 1996 à 763.524 € début mars 1997 et les prélèvements et paiements par carte de crédit variant autour des revenus mensuels n’étaient pas de nature à

procédure, et par les époux Nicolas et C d’une demande reconventionnelle en remboursement de congés trop payés, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement du 14 avril 2008, déclaré non fondée la demande de A et fondée la demande reconventionnelle des époux Nicolas et C jusqu’à concurrence de 763,708 € et donné acte à l’Etat du GrandDuché deComme il

procédure, et par les époux Nicolas et C d’une demande reconventionnelle en remboursement de congés trop payés, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement du 14 avril 2008, déclaré non fondée la demande de A et fondée la demande reconventionnelle des époux Nicolas et C jusqu’à concurrence de 763,708 € et donné acte à l’Etat du GrandDuché deComme il

LUF 29.763 LUF 28.158 LUF 53.513 LUF 31.457 LUF 22.441 LUF 34.670 LUF 64.704 LUF 20.477 LUF 22.684 LUF 54.324 LUF 16.978LUF 29.763 LUF 28.158 LUF 53.513 LUF 31.457 LUF 22.441 LUF 34.670 LUF 64.704 LUF 20.477 LUF 22.684 LUF 54.324 LUF 16.978

appartenant à X.) et D.) sur lequel sont déposés 16,763 actions d’une valeur de

X.) interjette appel incident sur les points où le tribunal l’a débouté de ses prétentions, à savoir des frais de transport en ambulance à raison de 1.885,44.- EUR, des billets d’avion de 763,94.- EUR et 1.000.- EUR, et des frais d’hôtel à Bâle pour son épouse de 665,52.- EUR.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 13 juillet 2004 a condamné GROUP 4 FALCK S.A. à payer à A) la somme de 3.763,08.- € en indemnisation de son préjudice matériel suite à son licenciement abusif du 22 octobre 2003.

requérants la somme de 763.200.- DM en réparation de leur dommage.