Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ;

La société SOCIETE1.) fait état, dans la liste des créanciers versée au tribunal, d’un passif à hauteur de 763.977,39 EUR, dont 55.536,06 EUR revenant à des créanciers publics et il résulte de ses pièces (pièces n°11 et 16 de la farde I versée le 8 avril 2024) qu’elle espère pouvoir compter sur des entrées de fonds à hauteur de quelque 610.000.- EUR dans un

2.763,68 € 24.139,06 € 26.902,74 €

cuisine et la chaudière ont finalement été remplacées et que tous les autres travaux y indiqués (le tout, y compris cuisine et chaudière, pour un prix total de 96.763,72 euros TTC) n’ont consisté que dans de simples remises à neuf et réfections s’imposant à tout propriétaire après 20 ans de location d’un immeuble.

dr. h 2009, p.763 ;

651/24 L-TRAV-763/23L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 8 décembre 2023, sous le numéro fiscal 763/23.

Il découle de la facture n° 210615-075 du 15 juin 2021 de Maître Luc Olinger englobant l’ensemble des démarches entreprises et d’assistance fournies depuis la phase extrajudiciaire jusqu’à l’exécution du jugement précité que les frais et honoraires d’avocat s’élèvent à un total de 21.763,64 euros.

o Dégagement de l’isolation verticale : 1.750 EUR o Cuve de rétention d’eau : 1.763 EUR o Dalles de la terrasse en bois : 8.539 EUR o Décalage entre le dallage en granit et le chemin en bois : 1.850 EUR o Décalage du portillon piéton : 800 EUR. o Honoraires de maître d’œuvre (etc...) : 1.596 EUR

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Son courriel du 2 juin 2022 s’expliquerait par le fait que le montant de (83.763,29 – 27.146,01 =) 56.617,28 EUR serait arrivé à échéance suivant décompte du 6 mai 2022, suite à quoi SOCIETE2.) se serait engagée à effectuer un paiement

PERSONNE2.) demande à voir dire que la communauté lui redoit une récompense d’un montant de 467.255,38 dollars américains du chef de son apport personnel et de la plusvalue réalisée lors de la vente de l’appartement ADRESSE4.) acquis en indivision par les parties avant leur mariage et d’un montant de 49.763,26 euros du chef d’impôts réglés pour les années

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence. (Claude Savonet, Le droit au silence, Rev.trim.dr.h 2009, p.763 ;

euros et condamné, dès lors, la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 6.763,88 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde.Elle conclut partant à la réformation du jugement entrepris, en ce qu’il l’a condamnée au paiement du montant de 6.763,88 et réclame une indemnité de procédure de 1.500 euros

TAL, 12 mars 2021, n° 180.763).

dr. h 2009, p.763 ;

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude Savonet, Le droit au silence, Rev.trim.dr.h 2009, p.763 ;

trois décomptes pour un montant total de 162.763,41.-euros concernant l’assurance dépendance, validées par l’expert-calculateur dans son rapport additionnel du 5 juin 2018.trois décomptes pour un montant total de 162.763,41.-euros concernant l’assurance dépendance, validées par l’expert-calculateur dans son rapport additionnel du 5 juin 2018.trois décomptes

En outre, la société SOCIETE1.) réclame le remboursement de l’intégralité des loyers payés, sinon de 50 %, sinon de tout autre pourcentage à déterminer par le tribunal des loyers payés lors de la crise sanitaire, soit principalement la somme de 13.763,09.- euros, sinon la somme de 6.881,55.- euros.Elle chiffre sa demande principalement à la somme de 13.763,

Le juge de première instance a toutefois déclaré non fondée la demande en paiement du montant de 1.763,63 euros à titre de décompte charges de l’exercice 2020.Par réformation du jugement entrepris, il réclame le montant de 1.763,63 euros à titre du décompte charges pour l’exercice 2020.1.763,63 euros.Les époux GROUPE1.) étant forclos à contester la décision

paiement de dommages et intérêts pour le montant de 120.000 euros, le cas échéant, par compensation des créances réciproques, la condamnation de ZEMENTOL FRANCE à lui payer le montant de 72.763,12 euros, pour autant que de besoin, l’instauration d’une expertise judiciaire portant sur l’existence d’infiltrations d’eau dans les sous-sols des résidences Siloh