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pratique de droit criminel, tome 1, p. 380), quel que soit le mobile qui a provoqué les lésions corporelles et alors même que leur auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est résulté (Cass., 25 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 761).

Répertoire n° 761/2024 E-BAIL-634/23

Jugement n° 761/2024

pratique de droit criminel, tome 1, p. 380), quel que soit le mobile qui a provoqué les lésions corporelles et alors même que leur auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est résulté (Cass., 25 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 761).

La SOCIETE1.) a également mis à la disposition de la SOCIETE3.) un comptoir et du mobilier pour une valeur de 22.761.- euros, amortissable en 46 mensualités égales, ainsi qu’une installation de débit de quatre conduites d’une valeur initiale de 4.500.- euros HTVA ;La SOCIETE1.) fait ensuite valoir qu’elle aurait également mis à la disposition de PERSONNE1.)

La société SOCIETE1.) invoque en troisième lieu que l’avance de trésorerie de 694.761,80 euros serait fictive.Elle fait valoir avoir consenti une Avance de 694.761,80 euros à la société SOCIETE1.), remboursable en sept annuités de 99.251,69 euros à la date d’anniversaire du versement initial.Concernant l’Avance de 694.761,80 euros, la partie intimée explique

Pendant son congé parental du 22 avril 2022 au 19 octobre 2022, PERSONNE2.) a perçu un revenu brut mensuel de 3.761 euros.

août 2021 fait état d’un montant net à payer de 2.208,21 euros et la société SOCIETE1.) SECS verse un avis de débit d’un montant de 1.761,81 euros au bénéfice de PERSONNE1.) avec la communication « Salaire-août 2021 ».

5.000,00 € 761,58 €à titre principal : le paiement de la somme de 761,58 € correspondant :

La requérante explique que les frais de remise en état s’élèvent au montant de 4.761,08 euros.En ce qui concerne les frais de remise en état à hauteur de 4.761,08 euros, il résulte de l’état des lieux de sortie, ensemble les photos y annexées, que PERSONNE1.) a restitué les lieux dans un état dégradé.Au vu des dégâts dûment documentés par les pièces versées

La société SOCIETE1.) verse à l’appui de sa demande trois notes d’honoraires des 6 juillet 2020, 20 janvier 2023 et 22 mai 2023 d’un montant de respectivement 824,85 euros, 1.432,60 euros et 6.761,11 euros.

subsidiairement au paiement de la somme de 5.761,17.-euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 18 avril 2023, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde etprincipalement pour la période avant l’avancement, soit de juillet 2020 à juillet 2021, la somme de 9.769,34.-euros brut, correspondant à la différence de salaire entre le

A l’audience du 24 octobre 2023, le requérant a demandé acte qu’il réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 10.761,72 €.donne acte à PERSONNE1.) qu’il réduit sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 10.

761 et n°768).

La SOCIETE1.) requiert encore la condamnation solidaire, sinon in solidum, des parties défenderesses à lui payer une indemnité de relocation de 20.761,50 euros avec les intérêts de retard prévus par le chapitre 1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de la mise en demeure du 1er mars 2023,

De même, il résulte d’un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 28 avril 2010 ayant fait l’objet de l’arrêt de la Cour de cassation française du 7 juillet 2011 (n° de pourvoi 10-19.761) rendu dans une affaire où la mère avait donné naissance à un enfant atteint d’une grave malformation non diagnostiquée pendant la grossesse suite à une surveillance

Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-769/23 du 30 juin 2023, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer une saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie, la société anonyme SOCIETE1.), pour avoir paiement de la somme de 97.293,68 € avec les intérêts légaux sur 79.761,65 € à partir du 20 juin 2023 jusqu’à solde, somme redue

droit criminel, tome 1, p. 380), quel que soit le mobile qui a provoqué les lésions corporelles et alors même que leur auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est résulté (Cass., 25 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 761).

droit criminel, tome 1, p. 380), quel que soit le mobile qui a provoqué les lésions corporelles et alors même que leur auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est résulté (Cass., 25 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 761).

leur auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est résulté (Cass. 25 février 1987, Pas., 1987, I,761).