Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De même, il résulte d’un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 28 avril 2010 ayant fait l’objet de l’arrêt de la Cour de cassation française du 7 juillet 2011 (n° de pourvoi 10-19.761) rendu dans une affaire où la mère avait donné naissance à un enfant atteint d’une grave malformation non diagnostiquée pendant la grossesse suite à une surveillance

Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-769/23 du 30 juin 2023, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer une saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie, la société anonyme SOCIETE1.), pour avoir paiement de la somme de 97.293,68 € avec les intérêts légaux sur 79.761,65 € à partir du 20 juin 2023 jusqu’à solde, somme redue

droit criminel, tome 1, p. 380), quel que soit le mobile qui a provoqué les lésions corporelles et alors même que leur auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est résulté (Cass., 25 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 761).

droit criminel, tome 1, p. 380), quel que soit le mobile qui a provoqué les lésions corporelles et alors même que leur auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est résulté (Cass., 25 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 761).

leur auteur n’aurait pas voulu le dommage qui en est résulté (Cass. 25 février 1987, Pas., 1987, I,761).

29.761,02 € 14.880,51 €

payer, suite à sa démission avec préavis, le montant de 102.761,40 € au titre de l’application de la clause reprise dans l’avenant de son contrat de travail du 26 avril 2021, avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de ladite requête.La société défenderesse refusant de payer le montant dû sous de vains prétextes, le requérant réclame sa

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8290/22 rendue par le juge de paix de et à Luxembourg en date du 27 septembre 2022, il a été ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) le montant de 6.761,24 euros, avec

Par acte de vente en état futur d’achèvement du 18 novembre 2019, la société anonyme SOCIETE1.) SA a, moyennant un prix de vente de 761.134,88 EUR, vendu à PERSONNE1.) un immeuble en copropriété à construire, dénommé ENSEIGNE1.) sur un terrain sis à ADRESSE3.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE4.) section B de ADRESSE4.), numéro NUMERO2.), lieu-

Il conteste enfin formellement les frais de justice d’un montant de 12.761,27 euros, montant qui a été retenu à charge de son mandant et qui serait au vu des pièces versées et analyses effectuées complètement surfait.Il demande encore la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a ordonné la confiscation des drogues saisies et en ce qu’il a condamné le

Chaque associé contracte en son nom personnel et pourra être poursuivi individuellement, et éventuellement seul, en paiement des dettes sociales (cf. A. Steichen, Précis de droit des sociétés, 5e édition, n°761 et n°768).

761-762).

Répertoire no 761/23

Le requérant demande à titre subsidiaire à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.761,41 € à titre d’indemnité pour irrégularité formelle de son licenciement.4(mois) X 2.761,41 € (salaire mensuel)2(mois) X 2.761,41 € (salaire mensuel)Le requérant demande à titre subsidiaire à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le

Son profit net de 5.115.000.- euros et son actif net de 12.761.000.- euros pour l’année 2014 résulteraient de ses comptes annuels de l’année en question.Il résulterait, par ailleurs, des comptes de la société SOCIETE6.) que son profit net dégagé au titre de cette seule années 2014 aurait été 5.115.000.- euros et son actif net de 12.761.000.- euros.

société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la SOCIETE1.)) le montant de 182.761,39 euros avec les intérêts conventionnels à partir du 1er octobre 2016 jusqu’à solde, ainsi que le montant de 46,97 euros avec les intérêts légaux à partir du 1er janvier 2016 jusqu’à solde, - dit non fondée la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

761-762).

37 525,00 24 245,75 23 761,4237 525,00 24 245,75 23 761,42

761).

financer le véhicule (...) acquis pendant le mariage, la fixation d’une créance dans son chef à l’égard de l’indivision de 761 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, jusqu’à solde, du chef du paiement de la taxe sur les véhicules automoteurs communs, la fixation dans son chef à l’égard de l’indivision d’une créance de 9.366 euros,