Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il conteste enfin formellement les frais de justice d’un montant de 12.761,27 euros, montant qui a été retenu à charge de son mandant et qui serait au vu des pièces versées et analyses effectuées complètement surfait.Il demande encore la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a ordonné la confiscation des drogues saisies et en ce qu’il a condamné le

Chaque associé contracte en son nom personnel et pourra être poursuivi individuellement, et éventuellement seul, en paiement des dettes sociales (cf. A. Steichen, Précis de droit des sociétés, 5e édition, n°761 et n°768).

761-762).

Répertoire no 761/23

Le requérant demande à titre subsidiaire à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.761,41 € à titre d’indemnité pour irrégularité formelle de son licenciement.4(mois) X 2.761,41 € (salaire mensuel)2(mois) X 2.761,41 € (salaire mensuel)Le requérant demande à titre subsidiaire à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le

Son profit net de 5.115.000.- euros et son actif net de 12.761.000.- euros pour l’année 2014 résulteraient de ses comptes annuels de l’année en question.Il résulterait, par ailleurs, des comptes de la société SOCIETE6.) que son profit net dégagé au titre de cette seule années 2014 aurait été 5.115.000.- euros et son actif net de 12.761.000.- euros.

société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la SOCIETE1.)) le montant de 182.761,39 euros avec les intérêts conventionnels à partir du 1er octobre 2016 jusqu’à solde, ainsi que le montant de 46,97 euros avec les intérêts légaux à partir du 1er janvier 2016 jusqu’à solde, - dit non fondée la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

761-762).

37 525,00 24 245,75 23 761,4237 525,00 24 245,75 23 761,42

761).

financer le véhicule (...) acquis pendant le mariage, la fixation d’une créance dans son chef à l’égard de l’indivision de 761 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, jusqu’à solde, du chef du paiement de la taxe sur les véhicules automoteurs communs, la fixation dans son chef à l’égard de l’indivision d’une créance de 9.366 euros,

L’employeur a conclu reconventionnellement à voir condamner la salariée à lui payer la somme de 26.761,21 euros à titre de remboursement d’un prêt.

Quant aux deux autres immeubles, l’appelante rappelle que les montants de 761.223,08 euros et de 1.302.393,20 euros, soit 2.063.616,20 euros ont été virés par le notaire à B., que lors de l’inventaire du 6 novembre 2015 cette dernière a déclaré que le montant desdites ventes s’élevait à environ 1.400.000 euros avant impôt, qu’en réalité le montant des deux

6 890,75 23 500,00 22 073,58 5 406,00 6 863,00 3 187,00 4 827,00 9 186,75 15 200,00 5 000,00 3 374,00 2 000,00 5 000,00 12 840,75 23 411,37 4 596,66 13 595,75 61 500,00 11 458,75 36 392,42 54 541,67 80 140,00 100 175,00 51 089,25 5 685,00 6 271,00 7 300,00 3 710,00 16 831,00 8 757,50 9 895,00 37 525,00 24 245,75 23 761,42 5 630,00 5 340,009 895,00 37 525,00

6.953,40 / 1,00128 = 6.761,50 euros o Année 29 : 2048 : 6.953,40 / 1,00129 = 6.754,74 euros o Année 30 : 2049 : 6.953,40 / 1,00130 = 6.748,00 euros o Année 31 : 2050 : 6.953,40 / 1,00131 = 6.741,26 euros o Année 32 : 2051 : 6.953,40 / 1,00132 = 6.734,52 euros o Année 33 : 2052 : 6.953,40 / 1,00133 = 6.727,79 euros o Année 34 : 2053 : 6.953,40 / 1,00134 = 6

Par requête déposée le 23 février 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer SOC 1) devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat et condamner à lui payer divers montants d’un total de 761.183,80 euros, outre les intérêts légaux.

2015 d’un montant de 1.761,58 euros (facture aujourd’hui réglée) et une facture du 19 septembre 2015 d’un montant de 1.154,32 euros.

20% 160.761,60 € 414.086,40 €

du contrat en invoquant l’exception de nullité (s’agissant d’un prêt : Cass.1ère civ., 1er décembre 1998, n° 9617.761, Cass.

Vu l’ordonnance de renvoi n°761/19 rendue en date du 8 novembre 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de coups et blessures volontaires sur une personne avec laquelle le prévenu vit ou a vécu habituellement, du chef de coups et blessures