Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant jugement commercial n° 756/2016 (faillite n° 41316) du 30.05.2016 la 15ème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg déclara en faillite sur assignation du créancier public CCSS la société SOCIETE1.) S.àr.l..17 Jugement commercial n° 756/2016 (faillite n° 41316) du 30.05.2016 la 15ème chambre commerciale du Tribunal d’

59.775.- + 30.756,43 =]

30 mars 2006, n°20/06 9 Jurisclasseur de procédure civile, tome 7, Le pourvoi en cassation, fascicule 756, « Le contrôle de l’application de la loi, n° 15.

Une contrainte a été émise le 15 mars 2017 et rendue exécutoire le 30 mars 2017 se rapportant aux dettes fiscales des années 2001, 2012, 2013, 2014 et 2016, suivie d’un commandement de payer la somme de 111.756,78 euros en date du 5 avril 2017.notifié le 17 avril 2017 portant sur la somme de 111.756,78 euros, dire qu’il n’y a pas lieu à en poursuivre l’

La dépense relative à « l’ALEBA » a été correctement écartée et le disponible mensuel a été évalué à bon escient à 1.756,96 euros.

Le salaire brut du salarié est fixé à 2249,03 EUR par mois indice 756,27.Le salaire brut du salarié est fixé à ***** EUR par mois indice 756,27.

A l’audience des plaidoiries du 5 novembre 2020, la société SOC2 a augmenté sa demande en paiement des arriérés de loyers au montant total de 37.756.- euros correspondant aux mois de mars à novembre 2020, exceptés le mois de juin 2020, qui a été payé et le mois d’août 2020, qui a été réglé partiellement à concurrence de la somme 1.500.- euros.SOC1 sur base

PERSONNE19.)., née le (...) : entre 756 et 2.256 grammes de marihuanaarrestation le 26/06/2017, ainsi que la somme de 756,27 EUR saisie lors de la fouille corporelleLa fouille corporelle a permis la saisie d’une somme de 756,27 euros, d’un téléphone portable Apple iPhone et de plusieurs objets de luxe.Pour les mêmes motifs et alors que PREVENU3.) n’avait pas

30 mars 2006, n°20/06 2 Jurisclasseur de procédure civile, tome 7, Le pourvoi en cassation, fascicule 756, « Le contrôle de l’application de la loi, n° 15.

en altérant les stipulations quant au salaire de Plaignante comme suit : « Le salaire brut du salarié est fixé à ***** EUR par mois indice 756,27.en lieu et place de la stipulation originale « Le salaire brut du salarié est fixé à 2249,03 EUR par mois indice 756,27.en lieu et place de la stipulation originale « Le salaire brut du salarié est fixé à 2249,03

Pour 2016, la taxation d’office était de 9.756,30€ à payer alors que suivant la déclaration que je vous ai transmis, il resterait un solde à récupérer de 4.2714,39€

jugement entrepris, à payer à B une pension alimentaire de 250,00 euros (indice 756,27) par mois, à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant C, avec effet rétroactif au 6 avril 2013.Le point de départ du secours alimentaire d’un montant mensuel indexé de 250,00 euros (indice 756,27), à payer par A étant à fixer au 6 avril 2013, il

Pour l’année 2015, elle reconnaît que X.) peut prétendre au paiement du montant de 1.756 euros.Pour l’année 2015, la société reconnaît d'ore et déjà redevoir au requérant la somme de 1.756 euros.donne acte à la société Y.) qu’elle reconnaît d’ores et déjà redevoir à X.) la somme de 1.756 euros en application de l’article 20 de la Convention collective du

La période de référence ayant été fixée à 6 mois, soit jusqu’à fin octobre 2018, la demande est à déclarer fondée, au vu du décompte versé par l’ETAT, à concurrence de ({4.609,22 x 3) + 2.756,12}

Une contrainte fut émise le 15 mars 2017 et rendue exécutoire le 30 mars 2017 se rapportant aux dettes fiscales des années 2001, 2012, 2013, 2014 et 2016, suivie d’un commandement de payer la somme de 111.756,78 euros en date du 5 avril 2017.le 17 avril 2017 portant sur la somme de 111.756,78 euros, dire qu’il n’y a pas lieu à en poursuivre l’exécution, dire

dit la demande d’PERSONNE2.) en obtention d’une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.), né le DATE1.), fondée et justifiée pour le montant de 175,00 euros (indice 756,27) par mois, allocations familiales non comprises,partant condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre

30 mars 2006, n°20/06 2 Jurisclasseur de procédure civile, tome 7, Le pourvoi en cassation, fascicule 756, « Le contrôle de l’application de la loi, n° 15.

Le prix est déterminable et la promesse valable au jour de la levée de l’option lorsque les parties prévoient que celui de la cession des droits objet de celle-ci, à défaut d’accord, sera fixé à dire d’expert car la détermination du prix de cession ne nécessite pas alors un nouvel accord de volontés des parties (Cass. com., 30 nov. 2004, n° 03-13.756 :

Elle se prévaut en l’espèce de l’article 3 du contrat de travail qui prévoit que « la rémunération annuelle est fixée à 150.000 EUR (cent cinquante mil) correspondant à 756,27 points de l’indice officiel du coût de la vie.

La CNS demande la confirmation du jugement de première instance en ce qu’il a déclaré la demande de B.) fondée en principe, de condamner A.), ASS1.) et ASS2.) solidairement sinon in solidum au paiement de la somme de 68.756,27 EUR, outre les intérêts, sinon d’ordonner un complément d’expertise aux fins de ventilation des prestations statutaires.