Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le montant du cautionnement a été limité au montant de 1.200.000,LUF, soit 29.747,22 euros.Compte tenu de la limitation de l’engagement de PERSONNE1.) au montant de 1.200.000,- LUF (soit 29.747,22 euros), PERSONNE1.) serait redevable de la somme de 3.801,62

donner acte à SOC1.) SCI que le préjudice tient compte de la restitution du prix de vente payé, à savoir de la somme de 34.747,23 EUR, des aménagements effectués sur la parcelle litigieuse tels que susdéveloppés évalués à 75.000.- EUR et de la moins value occasionnée à la propriété de la partie requérante en l’absence de la prédite parcelle de jardin ;

Ainsi, elle aurait acheté pour une somme de 127.550,80.-€ des actions dont la valeur nominale n’atteindrait actuellement qu’une somme de 7.747,5.-€.A.) fait valoir qu’il y a une disproportion évidente entre le prix payé pour les actions 127.550,80.-€ et leur valeur réelle 7.747,5.-€, soit 16 fois moins.

Pour la créance chirographaire des époux PERSONNE3.)-PERSONNE4.) d’un montant de 29.747,22.- EUR en principal et 3.259,70.- EUR à titre d’intérêts sur cette somme ayant couru jusqu’au 15 décembre 2003, le juge-commissaire a retenu qu’il n’y a pas lieu à collocation, étant donné que la somme à distribuer se trouve absorbée par les créances privilégiées.

le tribunal évalue le préjudice résultant de la perte d’un gain ex æquo et bono à 29.747,22 euros, soit dix pour cent du prix de vente convenu entre parties.la dit non fondée pour autant qu’elle tend à voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à signer l’acte de vente notarié, dit fondée la demande en allocation de dommages et intérêts à hauteur de 29.747,22

renoncé à l’objet de son assignation qui porte sur une valeur de 2.747.082,23 Eur en contrepartie de la renonciation de B.) à son action d’une valeur de 304.898,03 Eur.

aux fins de le voir condamner à lui payer les montants de 110.747.- francs et

Par exploit d’huissier de justice du 15 octobre 2019, X a fait donner assignation à Y à se présenter devant le tribunal de ce siège aux fins de s’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer le montant total de 150.097.- euros (162.747 – 12.650) à titre de solde restant dû sur son mémoire de frais et honoraires du 16 juilletY