Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, ce préjudice dont indemnisation est demandée, est certain et il est évalué par la demanderesse au civil, de sorte que le tribunal dit la demande fondée pour le montant réclamé de 747,50 euros.Il s’ensuit que P.1.) et P.2.) sont condamnés solidairement à payer à la demanderesse au civil le montant de 6.644,50 euros (5.000 + 897 + 747,50) avec les

747,50 € 535,00 € 378,40 € 4910,00€+p.m.

payement de la somme de 29.747,22 euros.C’est dès lors à raison que l’actuel appelant fut condamné de payer à l’intimé la somme de 29.747,22 euros.

de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, interjette appel incident et demande en ordre principal la condamnation de la société appelante à lui payer le montant de 6.747,91 € du chef de remboursement d’indemnités de chômage ;Il résulte des développements faits ci-avant que l’ETAT a droit au remboursement de la totalité des indemnités de chômage versées, soit

B demande l’entérinement du rapport d’expertise et la condamnation de la société A s. à r. l. de lui payer à titre de réparation le montant de 36.747,10 € avec les intérêts légaux ainsi que la majoration du taux d’intérêt de trois points dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir.^

Les premiers juges ont dit que la demande de la société AAA est fondée à concurrence du montant de 97.747,74 euros résultant de différentes factures adressées à la société BBB et non contestées par cette société.

L’appelante se prévaut de même d’un mail du 11 avril 2008 selon lequel la FMV (« fair market value ») de A) est de 155.000.000.- euros, ainsi que d’un mail du 2 octobre 2008 aux termes duquel A) S.A. a, à cette date, une FMV de 85.944.747,08.- euros.

1) B) s’engage à acheter pour le prix de 650.000 EUR hors TVA, soit 747.500 EUR TVA 15% incluse, l’appartement lot n° 019 avec terrasse lots n° 020 et 021 avec cave n° 007 ainsi que parking suivant plan annexé à la présente, le tout sis dans la résidence PASADA à Luxembourg, 31-33 rue Adolphe Fischer ».pour le prix de 747.500.- euros T.V.A.C.

Elle demande acte qu’elle verse, à titre de pièce supplémentaire, un rapport d’expertise unilatéral effectué par l’expert judiciaire C qui évalue la valeur de l’immeuble à 577.000 € et une estimation immobilière effectuée par Monsieur D, associé-gérant de la société E qui retient une valeur moyenne théorique de 658.747 €.Pour établir la lésion par elle

492.243,- LUF 355.747,- LUF 1.037.709,- LUF 1.190.488,- LUF

état de cause, elle conteste le montant de 90.747,53 € alloué au titre de mesures provisoires à l’Administration communale de BBB.

état s’élève à 67.747,59 euros.la somme de 67.747,59 euros.

supplément de congé total de 18,747 journées pour l’année 2006, soit 2 jours de congé supplémentaires par mois.

supplément de congé total de 18,747 journées pour l’année 2006, soit 2 jours de congé supplémentaires par mois.

Maître Charles Steichen, curateur de la faillite, indique que l'actif de la société se chiffre à 18.747,86 euros et le passif à 164.951,20 euros.

La deuxième partie attenant au X.), à savoir la salle intermédiaire de l’établissement est destinée à recevoir 288 personnes et la troisième partie, la salle du fond est destinée à recevoir 747 personnes.

691 LUF) de 24.783,08 euros (= 999.747 LUF) et lui avoir fait signer une quittance de prélèvement de 27.269 euros, puis une quittance de versement de 24.783,08 euros s’appropriant lui-même la somme de 300 euros correspondant à la différence entre les opérations de prélèvement et de versement et la somme de 2.185,92 euros remise en espèces à B.)

qu’en instance d'appel, B.) nie formellement avoir fait avec C.) le moindre don manuel à D.) elle finit, au vu des pièces lui opposées, par concéder au cours de l’instance d'appel que les époux C.)-B.) ont fait en faveur de celuici des dons manuels, dont l’import serait cependant de 3.121.747.- francs seulement.

En ce qui concerne la demande principale, le tribunal a condamné la société SOC.1 S.A. à payer à X à titre de l’indemnité d’éviction un montant de 29.747,22 €, ce montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Pour dire que les montants de 90.614 € et de 156.226 € ne sont pas dus et qu’elle a été condamnée à tort, au titre d

En ce qui concerne la demande principale, le tribunal a condamné la société SOC.1 S.A. à payer à X à titre de l’indemnité d’éviction un montant de 29.747,22 €, ce montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Pour dire que les montants de 90.614 € et de 156.226 € ne sont pas dus et qu’elle a été condamnée à tort, au titre d