Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sirey T3 n°747 ;

dénonciation, soit 29.747,73 euros, et ce en tenant compte des acomptes payés après la dénonciation, soit 4.000.- euros, sinon à partir de la signification, jusqu’à solde,29.747,73 eurosIl y a partant lieu, en application de celui-ci, d’accorder les intérêts de retards sur le solde restant dû en capital à la date de la dénonciation, soit le montant de 29.747

salaire net 1.872,00 € 3.406,63 € 1.747,92 € 7.026,55 €

Il échet de rappeler que cette somme est réclamée sur base de deux factures adressées à l’association momentanée ALIAS1.), dont la première, qui date du 15 mars 2007, porte sur 5.623,96 euros et la seconde, qui date du 17 février 2009, porte sur 747,50 euros.

et de 1.747,01 € à titre de frais de chauffage pour l’année 2022.

légaux à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir jusqu’à solde, le montant de 47.747,71.- euros TTC au titre de frais d’avocats, avec les intérêts légaux à compter du jugement à intervenir jusqu’à solde, le montant de 5.772,20.- euros TTC correspondant aux frais d’expertise KEMP, avec les intérêts légaux à partir des

747/24 du 24 juin 2024

Dans son assignation, SOCIETE1.) se prévaut de deux factures impayées, à savoir, une facture du 20 mai 2022 (référence 2021122701002/2) d’un montant de 28.910,84 EUR et une facture du 25 mai 2022 (référence NUMERO3.)) d’un montant de 30.747,63 EUR, dont à déduire un montant total de 22.095,11 EUR (11.061,25 + 9.800 + 1.233,86), soit 8.652,52 EUR.

Sirey T3 n°747;

Sirey T3 n°747;

Sirey T3 n°747 ;

3, Sirey, n°747 ;

3, Sirey, n°747 ;

Il est admis en jurisprudence que l’extinction de l’instance principale ne peut qu’entraîner la disparition de l’intervention qui ne tend qu’à appuyer les prétentions d’une partie et qui, revêtant un caractère accessoire, est nécessairement liée à la demande originaire (cf. Cass. soc., 9 oct. 1986, n° 8345.747 : Bull. civ. 1986, V, n° 488. – Cass.

6.747 euros 9.000 euros 4.000 euros 3.375,50 euros 468 euros

8) le 3 octobre 2019 entre 18.30 et 20.00 heures, à ADRESSE5.), à l’étage -1 du parking ADRESSE6.), d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE11.), née le DATE10.), des écouteurs de la marque SONY, et au préjudice de la société SOCIETE3.) SE, un ordinateur portable de la marque DELL LATITUDE 747, partant des choses qui ne lui appartiennenten

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 28 juin 2022, lui notifiée le 30 juin 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après : « SOCIETE1.) ») a été sommée de payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) (ci-après : « SOCIETE2.) ») la somme de 164.747,56 euros au titre des factures suivantes restées impayées :214.747,56

Union européenne (ci-après « TFUE ») ensemble avec les articles 1er, sous i)44, et 6745 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après « le règlement 883/2004 »)46 lus en combinaison avec l’article 747, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 492/2011 du

747).

Aux termes de ses conclusions présentées à l’audience publique du 12 mars 2024, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, conclut à la condamnation de la partie malfondée au litige à lui payer le montant de 15.747,32.- euros correspondantIl ressort en effet des pièces versées en cause par l’Etat du Grand-