Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les époux PERSONNE1.) se basent actuellement sur le rapport d’expertise PERSONNE5.) afin de chiffrer leur préjudice à la somme de 3.140.745,- LUF (soit 77.857,03 euros).la différence entre le montant obtenu (755.102,- LUF) et le montant qu’ils auraient dû obtenir (3.140.745,- LUF) diminuée du dividende de 274.936,- LUF (soit 6.815,49 euros) leur payé par le

PERSONNE3.) réclame ainsi le paiement du montant de 8.745,75 euros pour les frais de peinture, tapisseries et parquet, suivant facture du Malerfachbetrieb SOCIETE1.) d’un montant de 9.865,75 euros, déduction faite du montant de 1120,- euros relatif à l’installation du sol en PVC dans les trois chambres.

Les experts, en retenant le nombre d’heures avancé par le demandeur (745,5) et en tablant sur un taux horaire de 21.- €, proposent de lui allouer le montant de 15.655,50.- € de ce chef.Le total de 745,5 heures mis en compte pour l’ensemble des exercices 2006 et 2007, avec une moyenne de 1,5 à 2 heures par jour, n’est pas excessif.

Par exploit d’huissier du 17 juillet 2007, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les voir condamner à lui payer la somme de 9.745,73 euros avec les intérêts légaux à dater de la mise en demeure du 26 juin 2007, sinon de la demande en justice, du chef de différents prêts d’En l’

Que partant pour l’année 2010, elle n’est redevable que des loyers et avances sur charges des mois de février et mars 2010, soit : 1.490 euros (745 euros (650 euros à titre de loyer et 95 euros à titre d’avances sur charges) x 2 mois).l’année 2009, la partie appelante reconnaît redevoir les loyers du mois d’avril 2009, le solde du mois de juin 2009 d’un

droit à 109.745 francs.

il faut que l'appauvri n'ait aucun autre moyen d'obtenir satisfaction, l'action de in rem verso ayant un caractère subsidiaire (cf. Droit Civil, Les obligations, Terré-Simler-Lequette, Précis Dalloz, p.745).

avec les intérêts légaux sur le montant de 1.911,71.euros à partir du 14 juin 2006, sur le montant de 2.745,38.- euros à partir du 19 septembre 2007 et sur le montant de 277,60.- euros à partir du 20 janvier 2009, chaque fois jusqu’à solde, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel et en

la compagnie SOCIETE1.) S.A. le montant de 2.058,64.- EUR, à majorer des intérêts légaux sur le montant de 1.745.- EUR à partir du 8 août 2007 et sur le montant de 313,64.- EUR à partir du 20 août 2007, le tout jusqu’à solde, et àDans le cadre de leur demande reconventionnelle, la compagnie SOCIETE1.) S.A., subrogée dans les droits de son assuré, réclame le

L’acte notarié précité constitue un titre qui a été valablement transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Luxembourg le 15 février 1999, volume 584, no 126, et au premier bureau des hypothèques à Luxembourg le 26 février 1999, volume 745, no 78.

Le salaire mensuel moyen brut n’étant pas autrement contesté, la perte de revenu s’élève à (6 x 2.745,60 =) 16.473,60 euros.

Le curateur se voit à ce titre en principe reconnaître le droit d'agir en justice (Batiffol et Lagarde, Droit International Privé, tome II éd. 1976 no 745 p.

Le curateur peut agir au LtLJcembourg de plein droit en sa qualité, notamment ester en Justice (cf. Batiffol et Lagarde: Droit International Privé, tome II éd. 1975 no 745 p.

Le concept de loyauté du contractant permet d’évaluer une conduite individuelle lors de l’exécution de la convention et de la sanctionner (cf. G. RAVARANI, obs. cité, p.745).