Décisions intégrales des juridictions judiciaires

00 26’853.00 175’000.00 40’000.00 40’000.00 402’203.00 9’586.00 57’500.00 85’000.00 72’745.97 67’500.00 145’293.32 15’000.00 25’000.00 3’000.00 3’000.00 91’000.00 47’140.5700 72’745.97

94 + 1.745,56 + (1.745,56 : 31)

L’article 745 du Code civil dispose : « Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs parents, aïeuls, aïeules, ou autres ascendants, sans distinction de sexe ni de primogéniture, et encore qu'ils soient issus de différents mariages.

1.745,85 EUR au titre des frais d’assurance pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022,Ainsi, PERSONNE5.) dispose à l’égard de l’indivision successorale d’une créance de 3.734,14 EUR (1.745,85 + 1.988,29) du chef des primes d’assurance pour l’immeuble indivis dont le notaire tiendra compte dans le cadre de son décompte.dit que PERSONNE5.) dispose à

4.745,42 euros4.745,42 eurosPERSONNE1.) réclame le paiement du montant de 4.745,42 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, équivalant à deux mois de salaire.PERSONNE1.) demande une indemnisation de 4.745,42 euros à titre d’indemnisation d’un préjudice moral au regard du licenciement abusif prononcé à son encontre.

voir condamner la partie citée à payer à la partie demanderesse un montant de 9.745,55 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 8.974,13 euros à partir du 2 décembre 2022, jusqu’à solde ;Suivant procès-verbal de carence du 12 décembre 2022, la société SOCIETE2.) lui resterait redevable du montant total de 9.745,55 euros, se décomposant comme suit :

auprès de la SOCIETE1.) le montant de 8.745,20.- € en achats cartes, depuis son compte portugais auprès de la banque SOCIETE2.) le montant de 1.394,77.- € en achats cartes et le montant de 2.661.- € en retraits pour subvenir aux besoins du ménage.

PERSONNE3.) verse en cause une déclaration de succession de laquelle il résulte que la succession de la défunte est échue à parts égales à PERSONNE1.) et à PERSONNE3.) conformément à l’article 745 du Code civil.

3. facture n°2023/146 du 11 avril 2023 relative à la réalisation de faux puits dans le cadre des travaux de fondation portant sur un montant de 51.745,38 euros,

septembre 2018 à septembre 2021 le montant de 94.745,71.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 15 octobre 2019, sinon à compter de la mise den demeure du 25 août 2020, sinon à partir de celle du 16 mars 2021, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde.Dans la mesure où il existe une différence de rémunération entre

voir fixer l’indemnité d’occupation à 745 euros par mois d’occupation, - se voir allouer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 duPERSONNE1.) a ensuite admis qu’elle se maintient dans les lieux et qu’elle est d’accord à payer l’indemnité d’occupation pour le montant réclamé de 745 euros par mois.En l’occurrence, le montant réclamé n’est pas

la clause (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie 2014, n°745, p.770).

26 oct. 1999, no 96-21.745 , Bull. civ.

Chiffre d’affaires 3,464,207 euros 3,942,745 euros 4,417,459 euros 5,440,972 euros

Suivant ordonnance n° E-SAPA-47/23 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 25 mai 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour avoir paiement de la somme de 2.745,40.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que du

Suite à un appel d’offres lancé par la partie demanderesse dans le cadre des travaux de construction, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL lui soumit le 19 juillet 2022 une offre portant sur 8 poutrelles galvanisées à chaud au prix de 12.745,- EUR HTVA, soit 14.911,65 EUR TTC.

745 / 23 du 19 juin 2023

En second lieu, elle a conclu à l’irrecevabilité des demandes pour défaut de pouvoir sinon de qualité à agir dans le chef de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), au motif qu’en l’absence d’une conversion de l’usufruit du conjoint survivant conformément aux articles 745 quater et suivants du Code civil belge, seule une action au nom de la succession aurait pu être

Nemaniūnas, C-671/13, EU:C:2015:418, points 59 et 60, ainsi que du 10 octobre 2017, Farrell, C-413/15, EU:C:2017:745, points 32 à 42).

les intérêts au taux conventionnel de 9% sur la somme de 48.745,14 .-euros ( au titre du solde négatif de la ligne de crédit), sinon les intérêts au taux légal,La SOCIETE1.) a sollicité en première instance la condamnation d’PERSONNE13.) à lui payer la somme de 172.108,13 .-euros en principal, soit 48.745,12 .-euros au titre du solde de l’ouverture de crédit