Décisions intégrales des juridictions judiciaires

III, 18.01.2015, n° du rôle 41 745).

745).

1ère, 18 décembre 2014, n° 13-25.745.

fixer l’indemnité d’occupation à 745.- euros par mois d’occupation.Il a fixé l’indemnité mensuelle d’occupation redue par PERSONNE1.) par mois d’occupation sans droit ni titre à 745.- euros.Elle demande encore à voir « dire enfin que l'indemnité mensuelle d'occupation due par l'appelante de 745 euros s'entend charges comprises ».Par contrat de mise à

31 mai 2021, lesdits frais s’élèvent à la somme de 745,49 euros.

disponible s’élève alors à 6.581.764,49 euros et la réserve héréditaire à 19.745.293,47 euros, ce montantIl en résulte que seul le montant de (21.846.464,44 - 19.745.293,47 ; ou 6.581.764,49 4.480.593,52) 2.101.170,97 euros de l’actif net de la succession peut être taxé au titre des droits de succession de PERSONNE4

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-surAlzette en date du 14 juin 2023, PERSONNE1.) demanda la convocation de la société « SOCIETE2.) » à comparaître devant le tribunal du travail de céans, siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer le montant de 21.745,36 € à titre

Au vu des explications fournies à l’audience et des pièces versées au dossier, il y a lieu de faire droit à la demande en condamnation telle que formulée par la requérante pour le montant total de 2.745,81 euros.dit la demande en paiement fondée à hauteur de 2.745,81 euros,condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.à r.l.-s. à payer

00 26’853.00 175’000.00 40’000.00 40’000.00 402’203.00 9’586.00 57’500.00 85’000.00 72’745.97 67’500.00 145’293.32 15’000.00 25’000.00 3’000.00 3’000.00 91’000.00 47’140.5700 72’745.97

94 + 1.745,56 + (1.745,56 : 31)

L’article 745 du Code civil dispose : « Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs parents, aïeuls, aïeules, ou autres ascendants, sans distinction de sexe ni de primogéniture, et encore qu'ils soient issus de différents mariages.

1.745,85 EUR au titre des frais d’assurance pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022,Ainsi, PERSONNE5.) dispose à l’égard de l’indivision successorale d’une créance de 3.734,14 EUR (1.745,85 + 1.988,29) du chef des primes d’assurance pour l’immeuble indivis dont le notaire tiendra compte dans le cadre de son décompte.dit que PERSONNE5.) dispose à

4.745,42 euros4.745,42 eurosPERSONNE1.) réclame le paiement du montant de 4.745,42 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, équivalant à deux mois de salaire.PERSONNE1.) demande une indemnisation de 4.745,42 euros à titre d’indemnisation d’un préjudice moral au regard du licenciement abusif prononcé à son encontre.

voir condamner la partie citée à payer à la partie demanderesse un montant de 9.745,55 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 8.974,13 euros à partir du 2 décembre 2022, jusqu’à solde ;Suivant procès-verbal de carence du 12 décembre 2022, la société SOCIETE2.) lui resterait redevable du montant total de 9.745,55 euros, se décomposant comme suit :

auprès de la SOCIETE1.) le montant de 8.745,20.- € en achats cartes, depuis son compte portugais auprès de la banque SOCIETE2.) le montant de 1.394,77.- € en achats cartes et le montant de 2.661.- € en retraits pour subvenir aux besoins du ménage.

PERSONNE3.) verse en cause une déclaration de succession de laquelle il résulte que la succession de la défunte est échue à parts égales à PERSONNE1.) et à PERSONNE3.) conformément à l’article 745 du Code civil.

3. facture n°2023/146 du 11 avril 2023 relative à la réalisation de faux puits dans le cadre des travaux de fondation portant sur un montant de 51.745,38 euros,

septembre 2018 à septembre 2021 le montant de 94.745,71.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 15 octobre 2019, sinon à compter de la mise den demeure du 25 août 2020, sinon à partir de celle du 16 mars 2021, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde.Dans la mesure où il existe une différence de rémunération entre

voir fixer l’indemnité d’occupation à 745 euros par mois d’occupation, - se voir allouer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 duPERSONNE1.) a ensuite admis qu’elle se maintient dans les lieux et qu’elle est d’accord à payer l’indemnité d’occupation pour le montant réclamé de 745 euros par mois.En l’occurrence, le montant réclamé n’est pas

la clause (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie 2014, n°745, p.770).