Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit fondée la demande de B1.), de B2.) et de B3.) pour le montant de 16.690.- euros (17.7701.080) et ramène la condamnation pécuniaire de A.) au montant de 16.690.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 15.740.- euros à partir du 20 mai 2015 et sur le montant de 950.euros à partir du 17 septembre 2015, dates des demandes respectives, jusqu’à

Le contrat de bail stipule en outre que le locataire s’engage à fournir une caution de deux mois de loyer plus charges, correspondant au montant de 2.740,00 euros.Par requête du 14 juillet 2014, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et son épouse, PERSONNE3.), devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in

Le contrat de bail stipule en outre que le locataire s’engage à fournir une caution de deux mois de loyer plus charges, correspondant au montant de 2.740,00 euros.Par requête du 14 juillet 2014, A.) a fait convoquer B.) et son épouse, C.), devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum à lui payer le

Les défendeurs formulent une demande reconventionnelle en condamnation de la partie demanderesse au paiement de la somme de 1.740.000 euros à A.) et de la somme de 2.184.000 euros à B.), ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et des frais et dépens avec distraction auLa

Suivant contrat de bail signé le 27 septembre 2003 et prenant effet le 1er octobre 2003, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE4.) un appartement sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 740,00 euros et d’avances sur charges de 135,00 euros.2 x (740,00 + 260,00)2.000,00 euros, le montant de 740,00 euros correspondant au

Le 5 septembre 2013, la société SOC1.), A.), B.) et C.) ont signé une reconnaissance de dette et ont reconnu redevoir à la société anonyme SOC2.) SA le montant de 61.740,29 euros.

Par requête du 19 juin 2013, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) pour i) l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.740,26 euros au titre d’arriérés de loyers de mai 2012 à juin 2013 et de charges locatives pour l’exercice 2011-2012, ii) voir résilier le contrat de bail et condamner PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués, iii) se voir allouer une

au lieu de 7.740,95]

du 17 juillet 1997, complété par l’avenant du 26 octobre 2005, ii) la cession prend effet le 1er octobre 2008, iii) le bail n’est pas dénoncé au 30 septembre 2010, iv) le loyer mensuel de base du débit de boissons est fixé à 2.125,78 euros et est soumis à l’indice semestriel de 740,65 points, v) le cessionnaire s’oblige à remplir toutes les charges et

Suivant les conclusions de l’expert MINDEN, la mineure B.) a droit à une indemnité au titre de la perte du soutien financier totale s’élevant à 43.458 euros, dont 27.740, 28 euros ont déjà été payés par la CNAP à titre de pension d’orphelin sur base de l’article 232 du code de sécurité sociale, de sorte qu’il reste un solde redû à la victime de 15.717,72Eu

ce moyennant un prix de 740.400.- francs pour les lots B et C et de 298.200.francs pour le lot A.

En date du 11 juillet 2006 (Mémorial B N° 50 page 740) la publication suivante a été faite :

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 15 septembre 2011, SOCIETE2.) sàrl a été sommée de payer à SOCIETE1.) sàrl la somme de 3.740,09 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, au titre des factures impayées no NUMERO3.) du 7 février 2011, no NUMERO4.) du 21 février 2011, no NUMERO5.) du 2 mars 2011, no

prescriptions ne peuvent cependant pas être étendues au-delà des hypothèses visées par le texte, comme le cautionnement donné sous forme authentique, le texte ne visant que les actes sous seing privé (cf. Jurisclasseur Banque et Crédit, fasc. 740, n° 95).

Il importe cependant de souligner que la Cour de cassation belge a, par un arrêt du 18 avril 1991 (Pas. I, 740) consacré le principe du refus d’indemnité en cas de travaux indissociables.

Suivant requête déposée en date du 6 mars 2012, PERSONNE2.) a demandé la convocation de PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, pour entendre déclarer résilié le bail aux torts exclusifs de PERSONNE1.), entendre condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.740,00 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges locatives (

du rôle 131.740).

Selon le rapport précité, le coût estimé des travaux d’achèvements et de remise en état/moins-value s’élève à 60.740.- euros HTVA, soit 69.851.- euros TVA comprise.

dit la demande reconventionnelle en restitution de la garantie locative fondée pour la somme de 1.740,- euros,

Numéro du rôle: 131.740 Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 131.740.