Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur le procès-verbal de notification 8/739/98 du 7 juillet 1998 de la citation à témoin est acté: “ M.A.) déclare se soumettre à la citation sous rubrique.A.) consulte ses avocats sur la légalité de cette demande et accepte ainsi qu’il soit acté sur le procès-verbal de notification 8/739/98 du 7 juillet 1998 de la citation à témoin: « M. A.) déclare se

1997, la pension alimentaire après divorce a été fixée à 35.000.- francs en considération d’un revenu de PERSONNE2.) de 99.739.- francs par mois.