Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOC2.) s.e.c.s. a partant, par réformation du jugement entrepris, droit au montant de 2.179.744,60 € (loyer annuel) : 12 = 177.478,71 € : 2 = 88.739,35 + T.V.A.

Le préjudice accru à la société après remboursement partiel intervenu suite à une action en référé provision s’élève au montant retenu par le tribunal à savoir 4.184.846 LUF soit 103.739,62 EUR.

Sur le procès-verbal de notification 8/739/98 du 7 juillet 1998 de la citation à témoin est acté: “ M.A.) déclare se soumettre à la citation sous rubrique.A.) consulte ses avocats sur la légalité de cette demande et accepte ainsi qu’il soit acté sur le procès-verbal de notification 8/739/98 du 7 juillet 1998 de la citation à témoin: « M. A.) déclare se

Par exploits d'huissier des 28 janvier et 4 février 1993 la société de droit allemand SOCIETE1.) KG a fait comparaître PERSONNE1.) et PERSONNE3.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s'entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun parte qua à lui payer la somme de 198.739,49 DM avec les

1997, la pension alimentaire après divorce a été fixée à 35.000.- francs en considération d’un revenu de PERSONNE2.) de 99.739.- francs par mois.