Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2009, le tribunal du travail a, par jugement du 19 mai 2009, condamné la S.A A à payer à B le montant de 1.753,61 € du chef de préjudice matériel et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la somme de 10.736,23 €.Il l’est également en ce qu’il a condamné la S.A. A à payer à l’ETAT du chef de remboursement

Sur le plan des charges de M. A, il y a lieu de prendre en compte la moitié du loyer avec avance sur frais communs pour un appartement que M. A a pris en location avec sa compagne, soit : (736,20 + 100) : 2 = 418,38 €.

Sous déduction des indemnités de chômage touchées, A a dès lors droit au montant de 736,32 € à titre de dommage matériel.Il convient dès lors de réformer le jugement entrepris et de condamner B S.A. à payer à A la somme de 2.736,32 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.réformant : dit que A a droit aux montants de 736,32

d’un coût, suivant facture du 18 juillet 2008, de 6.736,21 €, TVA en sus.

Elle réclamait en ordre subsidiaire du chef de perte de jouissance future la condamnation solidaire sinon in solidum de ces défendeurs au paiement d’un montant de 6.000.000.- francs, soit 148.736,11 €, avec les intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à solde.demandait, en outre, en cas d’admission des prétentions principales de A, la condamnation de

Elle formule une demande reconventionnelle tendant au remboursement de la somme de 5.736,98 € correspondant à la différence entre le montant total payé entre les mains de l’huissier de justice (7.013,47 €) et la somme qu’elle

Elle formule une demande reconventionnelle tendant au remboursement de la somme de 5.736,98 € correspondant à la différence entre le montant total payé entre les mains de l’huissier de justice (7.013,47 €) et la somme qu’elle

Se basant sur deux reconnaissances de dettes établies les 18 décembre 1999 et 18 avril 2001, B) a assigné A) devant le juge des référés pour obtenir sa condamnation au payement de la somme non sérieusement contestable de 137.736,11 euros.

La rente a été évaluée à 148.736,11 € et les paiements mensuels devaient se faire entre les mains du notaire ou à

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande le remboursement du montant de 10.736,23 €, principalement de la part de la S.A. A, subsidiairement de B, et interjette pour autant que de besoin appel incident.

a été employé pour payer un montant de 126.736,05 à la société SOC23.) AUTOMOTIVE, SOC23.) étant une des marques de détecteurs de radars que Y.) vendait et qui ont été saisis lors de la perquisition auprès de la société SOC2.) sàrl.

Par jugement rendu contradictoirement le 29 juin 2007, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a : dit le licenciement avec effet immédiat du 3 août 2006 abusif, dit la demande de A’.) fondée et justifiée pour les montants de 1.736,58 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 880,95 € à titre d’indemnisation pour préjudice matériel et de 400 € à

constater qu’à l’égard de SOCIETE2.) ( en faillite) le montant de la créance de SOCIETE1.) est le montant en principal précité augmenté des intérêts ainsi capitalisés jusqu’au 21 mai 1985, date de la faillite, soit celui de 136.950.787 francs x 1,85275621 = 253.736.421,078.- francs (1,85275621 étant le multiplicateur à appliquer compte tenu des intérêts

Fonds, Den Haag, überwiesen und 9.925,81.NLG auf das Konto 51.96.70.736 desselben Kontoinhabers194.

651.308 1.500.000 6.828.736

cf Jean-Pierre WINANDY, Précis de la TVA au Luxembourg, numéros 231, 408 , 734, 736 et 737).

partant a condamné la Commune de LIEU1.) à payer à A.) la somme de 6.736,11 €, cette somme avec les intérêts légaux du jour de la demande en justice jusqu’à solde ;

Au regard des données de l’expertise quant aux travaux nécessaires, les dommages-intérêts à allouer à A.) du chef des travaux de réfection s’élèvent à 736.506 (montant H.T.V.A. du devis de l’entreprise Francis STOFFELREDING) – (55.770 – 25.000) – 12.900 - 29.500 – 8.160 = 655.176 + 98.276 (T.V.A. de 15%) = 753.452.- LUF.

Au regard de son ancienneté de service au sein de la société SOC.1.) il conclut de ce chef à voir condamner celle-ci à lui payer le montant de 353.736,- LUF, soit le montant de deux salaires mensuels, outre les intérêts légaux ainsi qu’une indemnité de procédure de 50.000,- LUF.

le contrat entre parties de marché sur devis et faisant valoir des changements opérés aux plans et des travaux supplémentaires exécutés de ce fait, réclame les montants de respectivement 413.736 et 4.199.508 francs, dont après paiement d'acomptes un solde de 1.520.427concurrence des montants reconnus par les architectes 3.715.906 + 413.736 = 4.129.642 + 48.