Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 736,00.- euros avec les intérêts au taux d’intérêt légal sur le montant de 736,00.- euros à partir du 11 octobre 2023 jusqu’à la date de paiement du principal.Quant au fond et en l’absence de contestation de la part de la partie défenderesse, la demande de PERSONNE1.)

Par requête du 16 novembre 2023, déposée le 20 novembre 2023 au greffe du tribunal, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour un montant de 21.736,22.euros, augmenté des

pour les frais d’avocat : la somme de 4.895,19.- euros, augmentée à 8.736,61.euros suivant conclusions du 12 février 2021,

736/24 L-TRAV-596/21

Dans le décompte relatif à « SOCIETE4.) B » (pièce n°5 Me Rukavina), SOCIETE3.) énonce le montant total du contrat, augmenté par un poste « travaux de reprise au droit des châssis bloc » et en déduit des « frais liés à votre défaillance » pour venir à un solde de 116.736,45 euros.

Sur base des conclusions médicales tirées par le Docteur Marc Kayser, Maître Nicolas Francois chiffre le préjudice subi par PERSONNE1.) à la somme totale de 72.666,72 euros (70.930 + 1.736,72), qui se décompose de la manière suivante :

montant évalué pour les besoins de la cause à 64.112.736,93 EUR

Les parties appelantes font valoir qu’en raison de la chute de valeur du prix unitaire des actions de SOCIETE11.), suite au refus injustifié de SOCIETE9.) de vendre des actions de SOCIETE11.) en mai/juin 2011, la perte financière du Fonds en résultant s’élèverait à 1.060.736,70 euros.

Les consorts PERSONNE3.) exposent que le choix du carrelage aurait dû amener à une moins-value et en aucun cas à un supplément, de sorte que la société SOCIETE1.) aurait facturé un supplément fictif de 736,92 euros HTVA (1.351,02-614,10) au lieu d’accorder une moins-value.Les consorts PERSONNE3.) concluent en ce sens qu’il y aurait lieu de leur rembourser la

dit recevable l’appel incident de la société SOCIETE4.) en ce qu’il concerne - la somme de 15.159,22.- euros SOCIETE5.), soit 17.736,29.- euros TTC - la somme de 11.247,46.- euros SOCIETE5.), soit 13.159,53.- euros TTCconfirmé le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la société SOCIETE4.) du paiement des sommes de 17.736,29.- euros et de 13.159,53.- euros

Elle requiert la fixation d’une période de référence de neuf mois à partir du 1er janvier 2023 et la condamnation de son ancien employeur au paiement de la somme de 12.736,04.-euros.

SOCIETE2.) manquerait d’intérêt à agir à propos de la demande portant sur 44.736.- euros facturés au titre de laSOCIETE1.) entend cependant renverser la présomption qui en découle relativement aux 44.736.- euros réclamés au titre des frais de gestion, motif pris du défaut de qualité de SOCIETE2.), alors que le mandat aurait été donné à son gérant en nom

Le tableau reprend des montants erronés : ENSEIGNE4.) facture de 11.736,90 HTVA alors que le tableau repend 5868,45 - pièce 10 - pièce 32 des factures mentionnées par en pièce 6 de Me BUGATTO / ENSEIGNE5.) - 17.706,61 facturés 14.559,91 repris au tableau - pièce 34 ENSEIGNE6.) - 1717 sur la facture HTVA - 1690 dans le tableau- Olap SPRL pour un montant de

ADRESSE5.), pour un prix total de 736.412,25 euros, TVA à 17% comprise.

que lorsqu’est apportée la preuve de son intention frauduleuse, élément constitutif de ce délit civil (Cass. fr. 1ère ch. civ., 29 mai 1996, n° 94-13.736 ;

PERSONNE2.) aurait en outre subi un préjudice en raison du retard pris dans la livraison et la pose de la porte d’entrée commandée, pour la période du 1er juin 2021 au 7 juin 2023 correspondant à 736 jours, qu’il y aurait lieu d’indemniser à hauteur de 15 euros par jour, correspondant à une somme totale de 11.040 euros.

N° 736 / 23 du 14.06.2023

Elle sollicite, en tout état de cause, la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacun pour le tout, des parties défenderesses à payer à la demanderesse une indemnité forfaitaire de 16.736,87 euros avec les intérêts légaux à partir du 30 novembre 2021, sinon du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.La SOCIETE1.) serait par ailleurs en

11.736,41 62.636,68 323.590,5911.736,41 62.636,68 323.590,5911.736,41 62.636,68 323.590,59Des recherches supplémentaires ont été effectuées en raison de la découverte de deux factures de 2005 d’un montant total de 11.736,41 € de cette société, trouvées et saisies lors de la perquisition au domicile de PERSONNE2.) à LIEU2.) en date du 9 octobre 2019 et en

736,93 euros 1.501,41 euros 5.308,78 euros 2.171,72 euros