Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement n° 731/12, rendu en date du 13 février 2012, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, a :voir réformer le jugement n° 3950/11 du 24 octobre 2011, - déclarer nul le jugement n° 731/12 du 13 février 2012,dit l’appel principal partiellement fondé pour autant qu’il est dirigé contre

Par exploit d’huissier du 5 novembre 2009, PERSONNE3.) a fait citer PERSONNE1.), SOCIETE1.) et l’ETAT devant le même tribunal pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer à la somme de 3.731,- euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 450,- euros chacun.

A l’appui de leur demande, les requérants font exposer qu’en date du 30 avril 1997, A.), D.) et B.) ont vendu pardevant le notaire Jean SECKLER un ensemble de terrains, sis bans de X.) et de Y.), pour la somme de 44.000.000 LUF, soit 1.090.731,51 euros à la société à responsabilité limitée ABRILUX.Il résulte des pièces versées en cause que par acte notarié

10.667.731,86 FRF = 1.626.230,36.-EUR

731, n° 1 et s.).

Dans ses conclusions du 18 juin 2001, M. B.) demande à ce que la clause pénale soit réduite à la somme de 15.731.-

125.731,58.- € ___________________

auprès de cet établissement le 14 août 1999 sur le compte no NO.1.), sinon, à payer à la requérante le montant de 2.731,79.- euros, outre les intérêts conventionnels jusqu’au 8 septembre 2004 et les intérêts légaux à partir de cette date, jusqu’à solde.Il en découle encore que la demande de B.) tendant à la libération de la garantie locative est fondée pour

Il réclame également une perte de loyers de 7.731,38.EUR suite au départ de