Décisions intégrales des juridictions judiciaires

731, n° 1 et s.).

Dans ses conclusions du 18 juin 2001, M. B.) demande à ce que la clause pénale soit réduite à la somme de 15.731.-

125.731,58.- € ___________________

auprès de cet établissement le 14 août 1999 sur le compte no NO.1.), sinon, à payer à la requérante le montant de 2.731,79.- euros, outre les intérêts conventionnels jusqu’au 8 septembre 2004 et les intérêts légaux à partir de cette date, jusqu’à solde.Il en découle encore que la demande de B.) tendant à la libération de la garantie locative est fondée pour

Il réclame également une perte de loyers de 7.731,38.EUR suite au départ de