Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) explique qu’en date du 25 septembre 2019, il se serait vu adresser une mise en demeure de la part de la banque SOCIETE3.), qui aurait réclamé la couverture du solde débiteur du compte courant commun n° NUMERO5.) s’élevant à 1.731,79 euros.1.731,79 euros, et en l’absence de contestations circonstanciées de la part de PERSONNE1.), il y a lieu de

Dans sa requête introductive d’instance, la société anonyme SOCIETE1.) a précisé que le locataire reste redevoir les montants suivants : - 50,00 € au titre des charges de l’année 2020, - 731,61 € au titre des charges de l’année 2021, - 2.564,09 € au titre des charges de l’année 2022, - 3.050,00 € au titre des loyers impayés, soit 1650.- € (loyer et charges

Il demande à la Cour d’apprécier le préjudice matériel sur une période de référence allant jusqu’au 24 octobre 2024 et réclame, à titre de réparation de son préjudice matériel, la somme de 32.731,20 euros, correspondant à la différence entre la moyenne mensuelle de son ancien salaire et le montant de sa nouvelle rémunération, calculée sur 36 mois, soit

De ce fait, la société SOCIETE1.) aurait subi un préjudice et elle aurait émis deux factures s’élevant à 659,88.- euros respectivement 1.731,60.euros pour lesLe tribunal constate que le montant réclamé à titre de préjudice subi se scinde en deux, à savoir un montant de 659,88.- euros à titre d’heures d’attente pour un chantier à ADRESSE3.) et un montant de 1

Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 11 août 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., pour le voir condamner au paiement de la somme de 4.493,04.-euros au titre des arriérés de salaire, ainsi que la somme de 731,42.-euros au titre

Il réclame en outre la condamnation de l’intimée à lui payer la somme de 78.731,49 euros à titre d’arriérés de salaire, avec les intérêts légaux tels que de droit et à voir condamner l’intimée à lui délivrer dans un délai de 8 jours à partir de la notification de l’arrêt à intervenir les fiches de salaire du mois de septembre 2017 au mois de novembre 2018,

La société SOCIETE2.) se limite à critiquer de manière précise les trois factures nos 560069698 du 14 février 2019 d’un montant de 117,11 euros, 560089562 du 7 février 2020 d’un montant de 2.731,74 euros et no 560110613 du 10 février 2021 d’un montant de 760,61 euros dudit groupe et notamment le nombre d’impressions supplémentaires y mentionné.

En effet, la résiliation unilatérale est aux risques et périls du créancier qui engage sa responsabilité s’il s’avère qu’elle n’est pas justifiée (cf. Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes publiques et privées, 3e éd., n° 731).

Vu l’arrêt de la CJUE du 8 décembre 2022 dans l’affaire C-731/21 ;Dans l’affaire C-731/21, la CJUE a dit pour droit : « L’article 45 TFUE et l’article 7 du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, tel que modifié par le règlement (UE) 2016/589 du

Vu l’arrêt de la CJUE du 8 décembre 2022 dans l’affaire C-731/21 ;1 Cour de justice de l’Union européenne, huitième chambre, 8 décembre 2022, C-731/21.

voir condamner la partie citée à payer à la partie demanderesse un montant de 9.731,94 euros, ou toute autre somme même supérieure à déterminer par le tribunal ou à dires d’expert, avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à savoir le taux directeur de laCes

Le montant de la facture de réparation de 24.731,- euros a été retenu, avec déduction de la franchise de 2.500,- euros contractuellement stipulée à la policeLa société SOCIETE2.) a déclaré le sinistre à la société SOCIETE1.) et a demandé le remboursement des frais de réparation s’élevant à 24.731,- euros suivant facture du 13 octobre 2016, exonéré du

La résiliation unilatérale est aux risques et périls du créancier qui engage sa responsabilité s’il s’avère qu’elle n’est pas justifiée (cf. Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes publiques et privées, 3e éd., n° 731).

4.731,99 (solde sur contrat) + 473,19 (indemnité forfaitaire)condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 4.731,99 euros, à titre de solde sur contrat, ainsi que le montant de 473,19 euros à titre d’indemnité forfaitaire, chaque fois outre les intérêts,En l’absence de tout élément d’appréciation, il y a ainsi lieu de confirmer le

Contrairement à la position soutenue par les appelants, l’élection de domicile dans le ressort du tribunal d’arrondissement de la situation de l’immeuble est inutile si le cabinet du syndic de l’immeuble est situé dans le ressort du même tribunal (cf. TAL, 20 mars 2018, n° 175.731).

2ème civ., 31 mars 2011, n° 11.730, n° 10-11.731).

Par arrêt numéro 138/21 du 25 novembre 2021, la Cour de cassation a soumis à la CJUE la question préjudicielle C-731/21 suivante :

97 Voir notamment: idem, n° 1089 et n° 1090, pages 190 et suivantes et Encyclopédie Dalloz, précité, V° Saisiearrêt, n° 11 à 90, pages 726-731.

par une loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, qui lui a conféré la forme applicable du 5 juin 2016 au 24 mars 2020 ;Cette formulation a été laissée quasiment inchangée par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, qui modifia à nouveau l’article 132-

Au 30 juin 2019, le total des créances de la société s’élevait à EUR 2.297.810,56, la trésorerie à EUR 123.695,03 tandis que les dettes s’élevaient à EUR 2.731.625,32, ce qui amène une trésorerie négative de EUR 310.119,73,