Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le jugement du 16 décembre 2004 avait fixé au 18 novembre 2004 la date de la dissolution de la communauté, avait retenu à charge de B une dette à l’encontre d’A du chef de la location d’un bien propre du 21 mai 1992 au 2 décembre 1994 d’un montant de 1.729,02 €, avait rejeté les demandes d’A tendant à se voir allouer la moitié des remboursements effectués en

Par exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig du 27 septembre 2007, le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE a assigné la société à responsabilité limitée AAA en faillite au motif que des arriérés de cotisations sociales se chiffrant suivant décompte du 24 septembre 2007 au montant de 13.729,15 € restaient impayés.

Le jugement du 16 décembre 2004 avait fixé au 18 novembre 2004 la date de la dissolution de la communauté, avait retenu à charge de B une dette à l’encontre d’A du chef de la location d’un bien propre du 21 mai 1992 au 2 décembre 1994 d’un montant de 1.729,02 €, avait rejeté les demandes d’A tendant à se voir allouer la moitié des remboursements effectués en

Les enquêteurs ont, suivant procès-verbal numéro 61705 du 30 novembre 2004, saisi lors de la fouille corporelle de N.) , la somme de 729,24 euros et 200 francs suisses, des billets de train, divers papiers et deux cartes GSM SFR.o r d o n n e la confiscation définitive de la somme de 729,24 euros et 200 francs suisses et des deux cartes GSM SFR saisis

X.) à payer à la demanderesse à titre de préjudice matériel et moral la somme de 3.246,3 € et à l’ETAT le montant de 12.729, 20 €.L’ETAT conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a déclaré abusif le licenciement et condamné l’employeur à lui payer la somme de 12.729,20 € avec les intérêts légaux à courir à partir du jugement dont appel, sinon, en cas

X.) à payer à la demanderesse à titre de préjudice matériel et moral la somme de 3.246,3 € et à l’ETAT le montant de 12.729, 20 €.L’ETAT conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a déclaré abusif le licenciement et condamné l’employeur à lui payer la somme de 12.729,20 € avec les intérêts légaux à courir à partir du jugement dont appel, sinon, en cas

Le 18 juin 2002, l’administration de l’enregistrement a décerné une contrainte à l’encontre de A.), le sommant de payer la somme de 807.729,52.- euros du chef de TVA redue depuis 1994, d’amendes fiscales et de frais.

Le rapport d'expertise du 7 septembre 2000 rédigé en suite du jugement du 7 juin 2000 fixe le salaire différé de C.) à la somme de 1.729.800.francs.