Décisions intégrales des juridictions judiciaires

devis n° 805/20 du 11 novembre janvier 2020 d’un montant de 99.729,63 EUR concernant la « fourniture et la pose de châssis de fenêtre en PVC »

L’employeur indique encore dans la lettre de motivation du congédiement que son chiffre d’affaires, en constante régression sur les trois derniers exercices, avait baissé de 168.729,15 € entre 2015 et 2017 ;

L’employeur indique encore dans la lettre de motivation du congédiement que son chiffre d’affaires, en constante régression sur les trois derniers exercices, avait baissé de 168.729,15 € entre 2015 et 2017 ;

L’employeur indique encore dans la lettre de motivation du congédiement que son chiffre d’affaires, en constante régression sur les trois derniers exercices, avait baissé de 168.729,15 € entre 2015 et 2017;

L’employeur indique encore dans la lettre de motivation du congédiement que son chiffre d’affaires, en constante régression sur les trois derniers exercices, avait baissé de 168.729,15 € entre 2015 et 2017;

le 30 avril 2014, le montant de 729,87 EUR pour le sinistre n° 14/001608/01 (référencé sous le numéro (15) dans le tableau, dont le montant de la franchise est de 500.- EUR),

Il ressort de la déclaration de créance du DATE7.), que la créance de la société SOCIETE1.) s’élevait à 562.290,92 euros, qui se décomposait de la créance ALIAS1.) (113.173,84 euros), de la créance Visa (2.729,90 euros) et de laElle explique encore quant au compte VISA, que le DATE16.), à savoir au jour de la déclaration de créance, le solde du compte VISA s

facture no 52 du 25 juin 2021 : 1.729,55 eurosdéduit, de sorte qu’il reste un solde impayé de 1.729,55 euros.17.501,15 (=4.504,50 + 11.267,10 + 1.729,55) - 4.700 -3.300]

L’adoption du régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de cette communauté au conjoint survivant a pour effet de reporter l’ouverture de la succession du prémourant au jour du décès du survivant (Jurisclasseur Civil code, art. 725-1 à 729-1, fasc. 20 : Successions-Qualités requises pour succéder, 6).

Quant à la créance d’SOCIETE2.) s’élevant à 729,77 EUR dont elle a réglé le2.720,26 / 2 =) 1.360,13 EUR (729,77 / 2 =) 364,88 EURAu sujet de la créance d’SOCIETE2.), le Tribunal constate que, au vu des pièces versées en cause, SOCIETE2.) a réclamé à la succession de feue PERSONNE5.) le règlement d’une dette de 729,77 EUR, dont PERSONNE1.) s’est acquittée à

Elle a finalement demandé acte qu’elle réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 1.729,62 €.La requérante demande en premier lieu à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 1.729,62 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du

Arrêt N° 395/23 V. du 14 novembre 2023 (Not. 729/22/CD)

Eu égard à son ancienneté, laquelle est inférieure à cinq ans, l’appelant a droit à une indemnité de préavis de deux mois (cf. article L. 124-6 du Code du travail) s’élevant en l’occurrence au montant de 4.729,46 (= 2.364,73 x 2) euros, tel que réclamé par ce dernier.En conséquence, la créance de l’appelant envers son ancien employeur, du chef de l’indemnité

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de CINQ CENTS (500) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 729,66 euro,

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 11 juillet 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) devant le président du tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer par provision le montant de 729.453,93 EUR sur base de l’article 2.6 de l

2020 le montant de (2.729,60 € + 4.094,40 € =) 6.824.- €, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dires d’expert, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 17 juillet 2017, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.2.729,60 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris pour l’année 2019

Après le transfert de garde d’un objet, c’est au nouveau gardien qu’il appartient de prouver qu’il a transmis la garde à un tiers (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n°729, p.

PERSONNE1.) demande à voir condamner la société SOCIETE1.) Sàrl en faillite à lui payer une indemnité pour congé non pris évaluée au montant de (2.729,37 / 173 x 12,96 jours car 2,16 jours sur 6 mois x 8 heures =) 1.635,03 euros.

créance soit évaluée selon les règles du profit subsistant, il y aurait lieu de dire que PERSONNE1.) dispose d’une créance de 126.729,15 euros envers l’indivision pour avoir procédé au remboursement du prêt, calculée comme suit : montant remboursé x valeur de l’immeuble / prix d’acquisition de l’immeuble.En ce qui concerne ensuite le moyen tiré de l’

Elle augmente sa demande, suivant décompte actualisé, au titre de loyers, charges et frais impayés des mois de juin 2022 et juillet 2022 du montant de 7.626,10 euros (2 mois x 3.813,05 euros) et conclut à la condamnation des parties défenderesses à lui payer la somme totale de 45.729,56 euros (7.626,10 + 38.103,46) à titre d’arriérés de loyers, d’avances sur