Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Eu égard à son ancienneté, laquelle est inférieure à cinq ans, l’appelant a droit à une indemnité de préavis de deux mois (cf. article L. 124-6 du Code du travail) s’élevant en l’occurrence au montant de 4.729,46 (= 2.364,73 x 2) euros, tel que réclamé par ce dernier.En conséquence, la créance de l’appelant envers son ancien employeur, du chef de l’indemnité

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de CINQ CENTS (500) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 729,66 euro,

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 11 juillet 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) devant le président du tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer par provision le montant de 729.453,93 EUR sur base de l’article 2.6 de l

2020 le montant de (2.729,60 € + 4.094,40 € =) 6.824.- €, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dires d’expert, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 17 juillet 2017, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.2.729,60 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris pour l’année 2019

Après le transfert de garde d’un objet, c’est au nouveau gardien qu’il appartient de prouver qu’il a transmis la garde à un tiers (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n°729, p.

PERSONNE1.) demande à voir condamner la société SOCIETE1.) Sàrl en faillite à lui payer une indemnité pour congé non pris évaluée au montant de (2.729,37 / 173 x 12,96 jours car 2,16 jours sur 6 mois x 8 heures =) 1.635,03 euros.

créance soit évaluée selon les règles du profit subsistant, il y aurait lieu de dire que PERSONNE1.) dispose d’une créance de 126.729,15 euros envers l’indivision pour avoir procédé au remboursement du prêt, calculée comme suit : montant remboursé x valeur de l’immeuble / prix d’acquisition de l’immeuble.En ce qui concerne ensuite le moyen tiré de l’

Elle augmente sa demande, suivant décompte actualisé, au titre de loyers, charges et frais impayés des mois de juin 2022 et juillet 2022 du montant de 7.626,10 euros (2 mois x 3.813,05 euros) et conclut à la condamnation des parties défenderesses à lui payer la somme totale de 45.729,56 euros (7.626,10 + 38.103,46) à titre d’arriérés de loyers, d’avances sur

Après compensation des deux créances réciproques, la société SOCIETE1.) devra payer à PERSONNE1.) soit le montant de 4.904,18 TVA comprise (19.108,44 – 14.204,26), soit le montant de 8.729,34 euros TVA comprise (19.108,44 – 10.379,10) soit le montant de 8.146,62 euros TVA comprise (19.108,44 – 10.961,82), suivant le type de l’index appliqué.

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500.-) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.729.- euros, y compris les frais pour le rapport d’expertise, liquidés à 1.482.- euros;

Suivant acte notarié reçu devant Maître Tom Metzler en date du 18 novembre 2010, PERSONNE1.), et son épouse, PERSONNE2.) se sont portés acquéreurs d’un terrain sis à ADRESSE4.) au prix de 237.729,87 euros appartenant à la PERSONNE3.).résolution automatique de la vente, -prendre acte que PERSONNE3.) s’engage à rembourser le prix payé, soit le montant de 237.

40.250,00 15.479,00 55.729,0040.250 15.479 55.729

Au vu des développements qui précèdent et des pièces produites, la demande de PERSONNE2.) est fondée pour les montants de 817,95 euros et de 729,04 euros au titre d’une facture de l’entreprise SOCIETE7.) du 26 octobre 2017 et d’une

Tribunal de paix Diekirch, n° 729/22 du 22.06.

5 729,005 729,00

montant de 680.000 euros est en dessous du montant de 729.000 euros, auquel l’immeuble a été évalué par l’architecte D. dans un rapport daté du 30 décembre 2021.une différence entre le prix de vente d’un montant de 680.000 euros y retenu et la valeur de l’immeuble d’un montant de 729.000 euros retenue dans un rapport d’évaluation immobilière établi par l’

Il résulte de la fiche de salaire du mois de janvier 2021 produite en cause, qu’A. perçoit un salaire brut mensuel de 7.306,26 euros, correspondant à un salaire net de 4.729,83 euros.

travaux de remise en état des fenêtres de la résidence RESIDENCE1.) (y compris les châssis et volets) ont été confiés à la société SOCIETE4.) sur base d’un devis prévoyant un prix total de 8.729,32.- euros TVA comprise.

euros, auquel il faudrait ajouter la prime de fonction, portant le salaire annuel à 98.729,89 euros, soit un écart de 18.931,79 euros par an.De même, le calcul avancé par A.) selon lequel le salarié conventionné « placé dans les mêmes circonstances que A.) » aurait touché un montant de 98.729,89 euros, constituant un écart de 18.931,79 par an, ne saurait

729 31/08/ « cash » 10000001 BACARDI RHUM C BLANCA