Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La prédite facture s’élève à un montant de 2.727,12.- euros et après déduction d’une note de crédit de 29,25.- euros et d’un paiement en date du 22 juin 2022

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (cf. Cour 26 mai 2004, n° 27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n° 27.752 du rôle).

2.082,79+4.727,17+(4.727,17/31x17)]

La signification accordée au silence dépendra des circonstances de l’espèce qui sont souverainement appréciées par le juge du fond (cf. Cour 26 mai 2004, n°27.727 du rôle; Cour 16 juin 2004, n°27.752 du rôle ;

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (cf. Cour 26 mai 2004, n°27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n°27.752 du rôle).

L’article 727 du code civil, inscrit au chapitre « Des qualités requises pour succéder », dispose notamment que « sont indignes de succéder, et, comme tels, exclus des successions : 1° celui qui sera condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ».Cet article (identique à l’ancien article 727 du code civil français) prévoit une sanction

La signification accordée au silence dépendra des circonstances de l’espèce qui sont souverainement appréciées par le juge du fond (Cour 26 mai 2004, n°27.727 du rôle; Cour 16 juin 2004, n°27.752 du rôle ;

PERSONNE2.) explique que le montant de 2.550,60 euros aurait été utilisé pour le paiement du caveau de PERSONNE6.) d’un montant de 1.823 euros suivant facture du DATE1.) de la SOCIETE4.) et le paiement des frais funéraires pour un montant de 727,60 euros.Même si aucune pièce n’est versée à ce sujet, le montant de 727,60 euros ne semble pas être excessif pour

Les époux PERSONNE4.) ayant clairement exprimé leur refus de procéder au paiement d’un quelconque complément de prix, la société SOCIETE1.) leur a proposé de reprendre leur maison en l’état au prix de 521.727.- euros.

au titre de préjudices patrimoniaux : - pour les frais kilométriques : la somme de 1.727,04.- euros ;

Les époux PERSONNE4.) ayant clairement exprimé leur refus de procéder au paiement d’un quelconque complément de prix, la société SOCIETE1.) leur a proposé de reprendre leur maison en l’état au prix de 521.727.- euros.

5.727,60.-euros ;8.727,60.-euros + p.m. avec les2= 5.727,60.-euros.fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de préavis à hauteur de 5.727, 60.-euros ;condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.), la somme de (5.727,60 + 1.000=) 6.727,60.-

5.727,60.-euros ;8.727,60.-euros + p.m. avec les2= 5.727,60.-euros.fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de préavis à hauteur de 5.727, 60.-euros ;la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.), la somme de (5.727,60 + 1.000=) 6.727,60.euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2022,

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (voir Cour 26 mai 2004, n°27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n°27.752 du rôle).

Philippe STROESSER du 23.08.2022 - Ordonnance de renvoi n°727/22 du 28.09.2022 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg - Procès-verbal de notification du 28.09.2022 Casiers judiciaires (Luxembourg, Allemagne, Italie, France, Belgique)

Facture n°NUMERO3.) du 31 décembre 2018 d’un montant de 1.922,41 EUR - Facture n°NUMERO4.) du 29 mai 2019 d’un montant de 329,94 EUR - Facture n°NUMERO5.) du 12 juin 2019 d’un montant de 117,94 EUR - Facture n°NUMERO6.) du 15 juillet 2019 d’un montant de 2.366,83 EUR - Facture n°NUMERO7.) du 19 février 2020 d’un montant de 1.727,88 EUR - Facture n°NUMERO8.

221(heures) X 12,727 € (salaire horaire)

décembre 2022 le montant de 9.727,20 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Le requérant demande à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 9.727,20 € à titre de ses salaires pour les mois d’août, de novembre et de décembre 2022.Etant donné que la partie défenderesse est restée en défaut de prouver

Elle fait ensuite valoir qu’étant donné que l’indice aurait été de 834,76 au moment de son licenciement, son salaire s’est à ce moment chiffré à la somme de 3.727,64 €.Elle soutient ainsi que le montant de 3.727,64 € est lisible sur ses fiches de salaire qui seraient cohérentes avec son contrat de travail.

12.07.2012, n° du rôle 37 727).