Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (Cour 26 mai 2004, n°27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n°27.752 du rôle).

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (Cour 26 mai 2004, n°27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n°27.752 du rôle).

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (Cour 26 mai 2004, n°27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n°27.752 du rôle).

319 /24 L-TRAV-727/21

Or, il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (Cour 26 mai 2004, n°27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n°27.752 du rôle).

1991 un terrain à bâtir à ADRESSE3.) d’une contenance de 7 ares 20 centiares pour un prix de 1.727.791.- LUF (42.830,82 euros) et sur lequel elles auraient fait ériger une maison d’habitation pour le prix total de 4.968.513.- LUF (123.166,22 euros), suivant contrat de vente en état futur d’achèvement signé le 24 juillet 1991.Le montant de 1.727.791.- LUFÀ

3.727,68.-euros ;Le salarié réclame encore pour le mois d’octobre 2022, la somme de 3.727,68.euros brut pour 96 heures de travail impayées.

A l’audience des plaidoiries, la partie requérante a augmenté sa demande à 24.000 euros et elle demande à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 6.727 euros par mois.La demande en résiliation du bail et en déguerpissement n’est dès lors pas fondée et la société SOCIETE1.) est à en débouter, de même que de sa demande tendant à voir fixer l’

III. du 11 novembre 2019 au 18 novembre 2019, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, et notamment dans les différents lieux plus précisément détaillés dans le rapport n°2022/24370/727/CHO du 30 juin 2022 dressé par le Commissariat Porte de l’Ouest :Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir, du 11 novembre 2019 au 18 novembre 2019, dans l’

paiement du montant de 6.727,50.-euros au titre des frais et honoraires d’avocats.

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (cf. Cour 26 mai 2004, n° 27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n° 27.752 du rôle).

La prédite facture s’élève à un montant de 2.727,12.- euros et après déduction d’une note de crédit de 29,25.- euros et d’un paiement en date du 22 juin 2022

2.082,79+4.727,17+(4.727,17/31x17)]

La signification accordée au silence dépendra des circonstances de l’espèce qui sont souverainement appréciées par le juge du fond (cf. Cour 26 mai 2004, n°27.727 du rôle; Cour 16 juin 2004, n°27.752 du rôle ;

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (cf. Cour 26 mai 2004, n°27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n°27.752 du rôle).

L’article 727 du code civil, inscrit au chapitre « Des qualités requises pour succéder », dispose notamment que « sont indignes de succéder, et, comme tels, exclus des successions : 1° celui qui sera condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ».Cet article (identique à l’ancien article 727 du code civil français) prévoit une sanction

PERSONNE2.) explique que le montant de 2.550,60 euros aurait été utilisé pour le paiement du caveau de PERSONNE6.) d’un montant de 1.823 euros suivant facture du DATE1.) de la SOCIETE4.) et le paiement des frais funéraires pour un montant de 727,60 euros.Même si aucune pièce n’est versée à ce sujet, le montant de 727,60 euros ne semble pas être excessif pour

La signification accordée au silence dépendra des circonstances de l’espèce qui sont souverainement appréciées par le juge du fond (Cour 26 mai 2004, n°27.727 du rôle; Cour 16 juin 2004, n°27.752 du rôle ;

Les époux PERSONNE4.) ayant clairement exprimé leur refus de procéder au paiement d’un quelconque complément de prix, la société SOCIETE1.) leur a proposé de reprendre leur maison en l’état au prix de 521.727.- euros.

au titre de préjudices patrimoniaux : - pour les frais kilométriques : la somme de 1.727,04.- euros ;