Décisions intégrales des juridictions judiciaires

comptable et administratif pour une durée hebdomadaire de 25 heures et pour un salaire mensuel brut de 4.727,81 euros, avec la spécificité que le lieu de travail du salarié était son domicile privé

Suivant décompte versé lors des plaidoiries, PERSONNE1.) demande encore à se voir allouer des intérêts légaux à hauteur de (135.930,88 + 10.796,30) 146.727,18 euros calculés sur la somme de 1.412.419,68 euros à partir du jugement du 15 mars 2019 jusqu’au 31 mars 2024

Dans la mesure où la pension alimentaire pour les trois enfants communs était due pendant 18 jours en février 2017 et pendant quinze mois (du 1er mars 2017 au 31 mai 2018), le montant de la pension alimentaire pour les trois enfants communs pendant la période précitée s’élevait au montant de 17.697,86 EUR (727,46 + 16.970,40

727 24/08/ « cash » 10000001 BACARDI RHUM C BLANCA

En ce qui concerne le testament authentique, elle vise l’article 727 du même code

Le tribunal a déclaré la demande de la banque fondée, il a condamné A et C solidairement à payer à la société anonyme B la somme de 110.263,29 €, valeur au 25 novembre 2009, augmentée des intérêts au taux conventionnel EURIBOR majoré de 1,4 % l’an sur le montant de 29.727,22 € et au taux conventionnel de 4,50 % l’an sur le montant de 80.536,07 €, à partir de

727 ; Jurisclasseur Procédure Civile, Fascicule 640 : Déclarations des tiers, n° 97

La signification accordée au silence dépendra des circonstances de l’espèce qui sont souverainement appréciées par le juge du fond (cf. Cour 26 mai 2004, n°27.727 du rôle; Cour 16 juin 2004, n°27.752 du rôle

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (cf. Cour 26 mai 2004, n° 27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n° 27.752 du rôle

Il est de principe qu’il existe une obligation morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part (cf. Cour 26 mai 2004, n°27.727 du rôle ; Cour 16 juin 2004, n°27.752 du rôle

L'assignation introductive d'instance étant un acte de la procédure versé au dossier de première instance qui est joint à celui de la cour en application des articles 727 et 968 du code de procédure civile, c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel, se fondant sur cet acte qui était dans le débat et dont M. X... n'avait pas

A l’audience des plaidoiries, la partie requérante a augmenté sa demande à 24.000 euros et elle demande à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 6.727 euros par moisLa demande en résiliation du bail et en déguerpissement n’est dès lors pas fondée et la société SOCIETE1.) est à en débouter, de même que de sa demande tendant à voir fixer l’indemnité

A l’audience des plaidoiries de première instance, SOCIETE1.) a augmenté sa demande en arriérés de charges à 24.000.- euros et elle a demandé à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 6.727.- euros par mois

Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment le procès-verbal n°717 du 22 décembre 2011, dressé par le commissariat de proximité de la police grand-ducale d’Ettelbruck, circonscription régionale de Diekirch, ainsi que le rapport SED 727/11 du 23 décembre 2011, dressé par le service central UCPA-SCA de la police grandducaleLe résultat de cet examen fait l’

Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de paix de et à Diekirch en date du 26 mars 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour le faire condamner au paiement d’une provision à hauteur de 2.957,68.-euros brut dont à déduire un acompte de 1.727,97.euros net au titre de l’indemnité de

La société SOC.1.) aurait reconnu que le salaire de P.1.) était supérieur au montant de 2.800 euros initialement convenu étant donné que par un courrier datant du 2 avril 2010 émanant de la société SOC.1.), signé par les dirigeants B.) et A.), ceux-ci demanderaient à P.1.) s’il a été remboursé de la totalité de son salaire pour 6.727,84 euros par la Caisse

sociétés défenderesses s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum aux montants de 10 911,20 € à titre de préjudice matériel et de 5 000 € à titre de préjudice moral ainsi qu’aux montants de 1 363,90 € à titre d’indemnité de départ et de 2 727,80 € à titre d’indemnité pour irrégularité formelle du licenciementEn raison du fait que A a été engagé le

La signification accordée au silence dépendra des circonstances de l’espèce qui sont souverainement appréciées par le juge du fond (Cour 26 mai 2004, n°27.727 du rôle; Cour 16 juin 2004, n°27.752 du rôle

Facture n°NUMERO3.) du 31 décembre 2018 d’un montant de 1.922,41 EUR - Facture n°NUMERO4.) du 29 mai 2019 d’un montant de 329,94 EUR - Facture n°NUMERO5.) du 12 juin 2019 d’un montant de 117,94 EUR - Facture n°NUMERO6.) du 15 juillet 2019 d’un montant de 2.366,83 EUR - Facture n°NUMERO7.) du 19 février 2020 d’un montant de 1.727,88 EUR - Facture n°NUMERO8La

3.727,68.-eurosLe salarié réclame encore pour le mois d’octobre 2022, la somme de 3.727,68.euros brut pour 96 heures de travail impayées