Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette annulation a comme conséquence que le premier degré de juridiction n’a pas été épuisé et que la connaissance de l’affaire au fond doit être renvoyée à la juridiction du premier degré, ceci d’autant plus si, comme en l’espèce, aucune des parties n’a renoncé au bénéfice du double degré de juridiction (cf. Jurisclasseur Procédure Civile, Fasc. 724 : Appel

PERSONNE1.) verse des notes d’honoraires à hauteur de (1.547,91 + 515,97 + 3.169,53 + 5.724,81 + 2.825,35 + 1.054,05 + 864,86 + 594,59 =) 16.297,07 EUR, ainsi que les avis de débit quant au paiement de ce montant.

PERSONNE1.) du montant de 33.000 euros du chef du véhicule VW Tiguan et du montant de 153.415 euros du chef de l’impôt sur le revenu lié à la vente de l’immeuble propre de PERSONNE1.), de dire qu’il est créancier envers l’indivision post-communautaire du montant de 13.724,23 euros (2.402,48 + 11.321,75) du chef du remboursement de divers prêts communs, ainsi

Quant aux montants réclamés, l’appelant fait valoir qu’en raison de son ancienneté de deux ans, il aurait droit à une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit le montant de 5.449,54 euros, et à des dommages et intérêts du même montant, à raison de 2.724,77 euros pour réparation de son dommage moral et de 2.724,77 euros

La réunion fictive de l’article 922 n’a strictement rien à voir avec le rapport : c’est à la réduction qu’elle se rattache – et encore n’est-elle qu’une opération nécessaire pour savoir s’il y a lieu d’y procéder, et non point une modalité de son exécution (Droit civil, successions, Michel GRIMALDI, Litec, 5ème édition, n° 724, p. 676).

Pour être complet, il convient de préciser qu’aux termes de l’article 724 du Code civil,

Vu l’ordonnance n° 724/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 15 septembre 2023 et renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.

La partie demanderesse au civil réclame à titre de réparation du dommage matériel subi le montant de 1.724,21 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de décaissement, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.Au vu des renseignements obtenus et des pièces versées à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif, la demande en

pour le compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après : « la société SOCIETE2.) ») pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 148.724,72 euros représentant sa créance évaluée provisoirement au principal, sans préjudice des intérêts et autres frais éventuels et sous réserve de tous autres droits, dus, moyens et

Mestre, E. Putman, M. PERSONNE5.), Droit spécial des sûretés réelles, LGDJ, 1996, numéro 724).

PERSONNE1.) indique agir, à titre principal, sur base des articles 724, 1134 et 1326 du Code civil.Aux termes de l’article 724, alinéa 1er et 2ème du Code civil, « Par le seul effet de l’ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges.

solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 7.724,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.

voir condamner l’assignée à payer à la requérante le montant de 44.724,42 euros avec les intérêts légaux à partir du 26 février 2021, date de la facture, sinon à partir du 9 mars 2021, date du rappel, sinon à partir du 4 mai 2021, date du courrier de mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

d’avoir détenu ou utilisé la somme de 9.724,20 euros, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article et précisées ci-dessus sub I.A et I.B., ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l

Subsidiairement, il sollicite une indemnité d’occupation mensuelle de 1.620 euros et il demande à ce titre un montant total de 8.724 euros à partir de la résiliation du bail.

Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, édition 2019, n°724 et 725).

Aux termes de l'article 724 du Code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Aux termes de l'article 724 du Code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

modification de cloisons au prix total de 686.724,48 euros.

724 / 23 du 12 juin 2023