Décisions intégrales des juridictions judiciaires

facture n°198/2021 N du 30 juin 2022 d’un montant de 4.724,97 EUR (ci-après, « Facture 8 »),

Constater que dans le cadre de leur évaluation par comparaisons, les experts Zeutzius-Kontz-Wagner chiffrent la valeur des terrains litigieux à 151.724,75 € à l’are.Constater que les experts ont retenu sur base de terrains non identifiés, voire même de simples annonces, une valeur de 151.724,75 €.

Subsidiairement, la société SOCIETE1.) demande de ramener la condamnation intervenue en première instance au montant de (79.724,08 euros x 150 %) = 119.585,12 euros.PERSONNE1.) fait valoir qu’il a reçu des commissions en 2018 à hauteur de 79.724,08 euros, de sorte que d’après l’article 6.1 (56), tel que modifié par l’Avenant, le montant de l’indemnité de

Suivant le dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) demande au tribunal de : - condamner la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 83.724,93 EUR (soit 12.000 EUR + 57.900 EUR + 10.000 EUR + 3.824,93 EUR au titre des intérêts liés à l’impossibilité de rembourser le prêt en raison du blocage des fonds entre les mains du notaire), sous le visa, outre

Rép. n° 724/24 du 26 février 2024

A l’appui de leur demande, SOCIETE2.) et SOCIETE3.) produisent une note d’honoraires de son mandataire à hauteur de 3.724,53,- EUR, ainsi que des demandes d’acomptes.

En effet, une attestation irrégulière peut parfaitement être prise en considération en tant qu’élément de conviction si elle présente les garanties nécessaires quant à l’honnêteté de l’auteur et l’exactitude des faits relatés (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, éd. 2012, n° 724 ; Cour 28 mars 2018, n° CAL-2017-00052 du rôle).

PERSONNE2.) fait valoir que pendant son séjour au foyer « ORGANISATION1.) », elle a dû payer une participation financière mensuelle du montant de 724 euros.A titre de dépenses incompressibles, PERSONNE2.) fait état d’une participation financière mensuelle de 724 euros payée au foyer « ORGANISATION1.) » pendant la période de mars 2022 à février 2023.

Cette annulation a comme conséquence que le premier degré de juridiction n’a pas été épuisé et que la connaissance de l’affaire au fond doit être renvoyée à la juridiction du premier degré, ceci d’autant plus si, comme en l’espèce, aucune des parties n’a renoncé au bénéfice du double degré de juridiction (cf. Jurisclasseur Procédure Civile, Fasc. 724 : Appel

PERSONNE1.) verse des notes d’honoraires à hauteur de (1.547,91 + 515,97 + 3.169,53 + 5.724,81 + 2.825,35 + 1.054,05 + 864,86 + 594,59 =) 16.297,07 EUR, ainsi que les avis de débit quant au paiement de ce montant.

PERSONNE1.) du montant de 33.000 euros du chef du véhicule VW Tiguan et du montant de 153.415 euros du chef de l’impôt sur le revenu lié à la vente de l’immeuble propre de PERSONNE1.), de dire qu’il est créancier envers l’indivision post-communautaire du montant de 13.724,23 euros (2.402,48 + 11.321,75) du chef du remboursement de divers prêts communs, ainsi

Quant aux montants réclamés, l’appelant fait valoir qu’en raison de son ancienneté de deux ans, il aurait droit à une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit le montant de 5.449,54 euros, et à des dommages et intérêts du même montant, à raison de 2.724,77 euros pour réparation de son dommage moral et de 2.724,77 euros

La réunion fictive de l’article 922 n’a strictement rien à voir avec le rapport : c’est à la réduction qu’elle se rattache – et encore n’est-elle qu’une opération nécessaire pour savoir s’il y a lieu d’y procéder, et non point une modalité de son exécution (Droit civil, successions, Michel GRIMALDI, Litec, 5ème édition, n° 724, p. 676).

Pour être complet, il convient de préciser qu’aux termes de l’article 724 du Code civil,

Vu l’ordonnance n° 724/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 15 septembre 2023 et renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.

La partie demanderesse au civil réclame à titre de réparation du dommage matériel subi le montant de 1.724,21 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de décaissement, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.Au vu des renseignements obtenus et des pièces versées à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif, la demande en

pour le compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après : « la société SOCIETE2.) ») pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 148.724,72 euros représentant sa créance évaluée provisoirement au principal, sans préjudice des intérêts et autres frais éventuels et sous réserve de tous autres droits, dus, moyens et

PERSONNE1.) indique agir, à titre principal, sur base des articles 724, 1134 et 1326 du Code civil.Aux termes de l’article 724, alinéa 1er et 2ème du Code civil, « Par le seul effet de l’ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges.

Mestre, E. Putman, M. PERSONNE5.), Droit spécial des sûretés réelles, LGDJ, 1996, numéro 724).

solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 7.724,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.