Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.724,01.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 30 janvier 2024, jusqu’à solde,

appartement à Rome pour une valeur déclarée de 77.468€ bien qu’il avait acquis le 08.02.1999 pour 22.724,10€, soit une plusvalue de 54.744€.un appartement à Rome pour une valeur déclarée de 77.468€ bien qu’il avait acquis le 08.02.1999 pour 22.724,10€, soit une plus-value de 54.744€.

total : 724,78.- euros.Il faut en conclure que la créance invoquée par la requérante remplit les conditions d’apparence de certitude requises pour lui permettre de procéder par voie de saisie-arrêt à concurrence de la somme de (4.540 + 250 + 8,85 + 724,78 =) 5.523,63.- euros de sorte que la saisie-arrêt est à autoriser dans cette mesure.

Les agents de l’administration des douanes et accises ont ainsi constaté que : - le chauffeur de cet ensemble routier, PERSONNE1.), était titulaire d’un permis de conduire valable pour les catégories AM, B avec apposition du code national 100, et F, - le tracteur était un tracteur à grande vitesse de la marque FENDT, modèle 724 PowerPlus, immatriculé NUMERO2

En conclusion et sur base de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande en paiement de PERSONNE1.) est donc, par réformation du jugement entrepris à dire fondée pour la somme de 7.068,23 – 343,58 = 6.724,65 euros, ce montant à augmenter des intérêts au taux légal à partir du 4 mars 2021, date à laquelle l’ordonnance conditionnelle de paiement a

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) mois, à une amende de DEUX MILLE (2.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.724,24 euros,

25.000,00 € 65.724,31 €50.000,00 € 65.724,31 €PERSONNE1.) demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 65.724,31 euros à titre de réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de la résiliation de son contrat de travail, évalué sur une période de référence de cinq mois.

actuellement réclamé s’élève à 203.724.- EUR, lesdites réductions se justifiant par l’imputation des différents paiements intervenus en cause sur la créance précitée ».

724/24/XD

être renvoyée à la juridiction du premier degré, ceci d’autant plus si aucune des parties n’a renoncé au bénéfice du double degré de juridiction (cf. Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 724 : Appel-nullité, fonctions d’annulation de l’appel, n°6).

se voir condamner à lui payer le montant de 21.724,35 euros avec les intérêts légaux de retard à compter de la mise en demeure du 1er octobre 2020, sinon de l’assignation, jusqu’à solde ;Le montant de 21.724,35 euros se décompose comme suit :

Elle augmente sa demande en arriérés de loyers et charges relatifs à la période de janvier 2024 à mai 2024 inclus et porte la demande en arriérés de loyers et charges à la somme totale de 14.724.- euros.PERSONNE1.) confirme expressément que la somme totale de 14.724.- euros, telle que retenue par le prédit décompte, est exacte.Il y a partant lieu de

Jugement n°: 171/2024 Not.: 430/24/DC Rép. n°: 724/2024

En effet, aux termes de l’article 724 du Code civil, « Par le seul effet de l’ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges ».

Répertoire fiscal n° 2045/2024 RPL 724/23

condamnation au paiement de l’indemnité compensatoire pour congés non pris, considérée par la jurisprudence comme étant un substitut de salaire, soit pour le montant de (4.113,48 € + 2.611,49 € =) 6.724,97 €.ordonne l’exécution provisoire du présent jugement pour la condamnation au paiement de l’indemnité compensatoire de préavis, ainsi que pour la

Rép.no 1961/2024 (rôle L-TRAV-724/22)

En vertu de l’article 724, alinéa 1er, du Code civil, « par le seul effet de l’ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges.

En vertu de l’article 724, alinéa 1er, du Code civil, « par le seul effet de l’ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges.

En tout état de cause, ils demandent reconventionnellement la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer une somme évaluée à 268.582,76.- euros (sinon 241.724,49.- euros) du chef de remboursement des dépassements de devis (105.427,20.euros), de deux factures payées deux fois (65.282,24.- euros, sinon 58.754,02.- euros), de redressement fiscal (27.300