Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ad 2) En première instance, la Société nationale des chemins de fer français, (ci-après la « SNCF ») s’était constituée partie civile afin d’obtenir réparation de son préjudice évalué, d’une part, à 5.335.842,91 € du chef de dommage matériel, et, d’autre part, à 723.501,71 € du chef de dommage subi en sa qualité d’employeur des victimes de l’accident.

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/

Il demande à la Cour de le réformer, de déclarer le licenciement abusif et de condamner l’intimé à lui payer les montants de 5.000 € à titre de préjudice moral, de 3.723,82 € à titre d’indemnité de préavis et de 1.861,91 € à titre de préjudice matériel.

autant que de besoin condamner in solidum avec l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG à lui payer la somme de 17.723,97 €.

intégrité corporelle, tous les auteurs de ces agissements pourront être poursuivis pour ce dommage unique (TA Lux., 16 février 2006, N° 723/2006).

723, obs.

Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit, et plus particulièrement jusqu’au 20 décembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à (...), détenu 20.723 photos et images ainsi que 141 séquences de films à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs âgés de moins de

d’autre part, qu’il n’y aurait pas eu enrichissement dans leur propre chef comme ils n’avaient même pas pu récupérer intégralement les frais de la vente antérieure qui auraient été d’un total de 723.000 frs (frais de notaire, d’enregistrement et de transcription) à leur charge.

courus correspondant à 698,92 euros) de 7.723,32 euros, et lui avoir fait signer une quittance de prélèvement de 9.500 euros, puis une quittance de versement de 8.422 euros, s’appropriant lui-même la somme de 1.078 euros correspondant à la différence entre les opérations de prélèvement et de versement, le solde débiteur résiduel du compte (1er prêt) de 0,24

Il se borne à énumérer les travaux principaux pour la mise en place d’un « gedämmtes Fassadensystem VWS 60 mm gedübelt allseitig 882,55 m2 » pour un prix net de 45.01 €/m2, soit pour un total hors t.v.a. de 39.723,58 €.

conditions de travail au licenciement abusif avec effet immédiat par l’employeur, a déclaré fondées les demandes de L.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour la somme de 16.399,44 €, en paiement d’une indemnité de départ pour la somme de 5.446,48 €, en obtention de dommages et intérêts pour licenciement abusif pour le montant de 2.723,24

En outre, la demanderesse au civil demande l’indemnisation du chef de la perte d’exploitation, qu’elle chiffre à 11.723,24 euros.

Sur les cinq lignes téléphoniques attribuées à C.) il a pu être établi que durant la période du 18 août 2004 au 30 août 2004, elle a été en contact téléphonique à 723 reprises avec E.) , à 594 avec X.) , à 440 reprises avec D.) , à 294 reprises avec K.) , à 127 reprises avec 1.) , à 44 reprises avec I.) et à 33 reprises avec A.)

devant une juridiction nationale (arrêt M. du 26.2.1986, 152/84, Rec. p. 723, point 48;

X.) a, par requête déposée le 10 novembre 1998 auprès du greffe du tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, introduit une action tendant à voir condamner son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l., auquel il reproche de l’avoir abusivement licencié, à lui payer le montant de 723.675.- francs ( du chef d’indemnité compensatoire