Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ce contexte, il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TAL, 16 février 2006, n° 723/2006).

Quant à l’évaluation des coûts des travaux de redressement faite par l’expert, la société SOCIETE2.) plaide qu’elle accepte le poste 1 (Dégradation sur voie publique) et le poste 3 (Escalier), de sorte que les travaux de redressement s’élèvent au maximum à 24.723,13 EUR HTVA.

novembre 2011, Pas. 35, p. 723).

Le virement de compte peut opérer un don manuel de monnaie scripturale. (Cour d’appel, 24.11.2011, Pas. 35, p. 723).

ꟷ dit que l’époux remboursera, à titre provisoire, les crédits immobiliers afférents aux deux biens immobiliers personnels de l’épouse dont les mensualités s’élèvent à 1.969.- euros et à 2.526.- euros et au bien immobilier indivis dont les mensualités s’élèvent à 3.723.- euros,

Dossiers nos L-CIV-301/24 et L-BAIL-723/24II) (dossier n° L-BAIL-723/24)A l’audience précitée du 4 novembre 2024, les deux affaires numéros L-CIV-301/24 et L-BAIL-723/24 furent utilement retenues, l’affaire L-CIV-301/24 ayant antérieurement fait l’objet de deux remises.Cette affaire a été inscrite sous le numéro L-BAIL-723/24 du rôle.Sur base des liens entre

Le virement de compte peut opérer un don manuel de monnaie scripturale. (Cour d’appel, 24.11.2011, Pas. 35, p. 723).

contractants (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, §723).

722-723).

18.723,45.- € TTC

entre contractants (cf. Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise 2014, n°723)

Après s’être vu adresser une facture intitulée « finale » par SOCIETE5.), l’SOCIETE1.) a payé un montant de 184.723,33 euros (le contrat ayant initialement prévu un montant de 178.077,50 euros) et a ainsi répondu entièrement à son obligation de payement découlant du contrat.

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/

Cette proposition aurait été refusée, alors que selon un devis de l’entreprise SOCIETE3.) du 26 novembre 2021 pour réfection des travaux sur la façade avant, le coût de réfection d’une seule façade s’élèverait à 24.723,74.- euros HTVA, soit à un montant dépassant le montant du solde réclamé par la société SOCIETE1.).Ce coût serait évalué au montant de 57.359

Par jugement contradictoire du 10 juin 2022, le tribunal dit fondée la demande des consorts PERSONNE8.) dirigée contre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) à concurrence du montant de 47.108,86 euros, avec les intérêts légaux à partir du 26 juin 2017 sur le montant de 28.723,50 euros et à partir du 4 mars 2019 sur le montant de 18.385,36 euros, jusqu’à solde

Il suffit que le comportement de la prévenue ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.723,78 euros,

voir condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 8.723.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, avec les intérêts légaux à partir du jour du dépôt de la demande en justice, jusqu’à solde,Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) et de condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 8.723.- euros [le

investigations qui ont été menées à l’époque au sein des forces de l’ordre et anciens forces de l’ordre, pour éclaircir les attentats à l’explosif du chef desquels les prévenus PERSONNE12.) et PERSONNE13.), à l’époque membres de la brigade mobile de la gendarmerie, ont, suivant ordonnance no 723/11 du 31 mars 2011 de la chambre du conseil du tribunal d’Plus

Il ressort des documents et informations en question qu’il a facturé un montant total de 5.723,45.-EUR (pour des services juridiques fournis dans le cadre d’un litige civil, et plus particulièrementCe montant de 5.723,45.-EUR est composé d’