Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu d’une autorisation présidentielle du DATE8.) et par exploit d’huissier de justice du 21 décembre 2016, les époux GROUPE1.) ont fait pratiquer saisiearrêt sur les avoirs de SOCIETE1.) entre les mains de la société SOCIETE6.) SA et de la société SOCIETE7.) SA, pour avoir sûreté et paiement de la somme de 182.723,58 euros représentant la créanceCette

A l’appui de sa requête, elle fait valoir que son employeur lui resterait toujours redevable du solde de salaire du mois de décembre 2023 d’un montant de (1.723,58Au vu des dispositions légales ci-dessus reprises, des pièces précitées versées au dossier et en l’absence de toute contestation, l'obligation au paiement du solde de salaire du mois de décembre

404,79 euros, pour 5.602,48 euros, 723,58 euros et 374,61 euros.Il s’ensuit que les montants de 404,79 euros, 723,58 euros et 374,61 euros ont été utiles et nécessaires à la réparation du désordre généré par la société anonyme SOCIETE1.) SA et doivent être assumés par celle-ci.

Facture n°NUMERO14.) du 21 mars 2022 portant sur un montant de 11.723,40

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

Dans ce contexte, il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TAL, 16 février 2006, n° 723/2006).

Cour d’appel 22 novembre 2017, Pas.38, p.723)

Maître PERSONNE1.) produit aux débats sa note de frais et d’honoraires datée du 7 mai 2020 avec en annexe le détail des prestations accomplies, se décomposant des honoraires d’avocat d’un montant de 7.723,66 euros HTVA et des frais de bureau de 350 euros HTVA, soit après déduction d’un acompte de 1.000 euros, un solde de 7.073,66 euros HTVA et de 8.276,18Eu

Maître PERSONNE1.) produit aux débats sa note de frais et d’honoraires numéroNUMERO1.) datée du 3 janvier 2020 avec en annexe le détail des prestations accomplies, se décomposant des honoraires d’avocat d’un montant de 5.723 euros HTVA et des frais de bureau, de constitution, d’ouverture du dossier et de déplacement au tribunal d’un montant total de 327

723, point 1189).

requérante sub 44) le montant de 260.803,56 euros, - à la requérante sub 45) le montant de 122.723,47 euros, - à la requérante sub 46) le montant de 181.556,99 euros,

66.723,30 € 55.882,04 € 30.000,00 €PERSONNE1.) réclame le paiement de la somme de 66.723,30 euros correspondant à six mois de salaires au motif qu’il se serait fait des soucis pour son avenir professionnel, qu’il aurait été choqué par le licenciement qui l’aurait pris au dépourvu compte tenu de la situation financière et économique florissante de la société

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement no 723/23 rendu par le Tribunal de Paix en date du 12 juin 2023 et dont le dispositif est conçu comme suit :723/23 rendu par le Tribunal de Paix de céans en date du 12 juin 2023 et ayant, après avoir déclaré la demande recevable en la forme, déclaré la demande de PERSONNE1.)

serait donc actuellement toujours créancier pour un montant de 723.741,01 euros avec les intérêts de retard de droit à l’égard d’PERSONNE1.).

à réserver aux avoirs saisis suivant procès-verbal numéro 8/723/00/2000/43476/0057/8-WAN rédigé le 22 août 2000 par le Service de Police Judiciaire.

À l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) se prévaut de la cession en sa faveur de tous les droits d’un contrat de prêt numéroNUMERO3.) d’un montant total de 26.723,76 euros remboursable par 84 mensualités de 318,14 euros conclu entre PERSONNE1.) et la SOCIETE2.) et fait valoir que les conditions générales sont conformes à la loi belge relative au crédit à la

PERSONNE1.) fait valoir avoir droit à la partie du préavis restant à courir du 11 mai 2019 au 30 juin 2019, soit 1,5 mois x 28.723,43 euros = 43.085,15 euros auquel s’ajouterait une indemnité pour les deux mois de préavis non accordés, à savoir 2 x 28.723,43 euros = 57.446,86 euros, soit un montant total de 100.532,01 euros.La demande de PERSONNE1.) en

2018 76.723,95€

de salaire des mois de septembre 2022 (1.604,73 euros) et octobre 2022 (561,68 euros) et de solde de congés non pris (1.71,91 euros), sous déduction du montant net de 723,56 euros lui payé en date du 4 novembre 2022, avec les intérêts de retard au taux légal à partir de la mise en demeure du 4 décembre 2023 jusqu’à solde.Elle précise que seul un montant de

le volume était de 10.723 Go, pour un taux de 0,18 euros.Service », le volume était de 10.723 Go, pour un taux de 0,18 euros.