Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement no 723/23 rendu par le Tribunal de Paix en date du 12 juin 2023 et dont le dispositif est conçu comme suit :723/23 rendu par le Tribunal de Paix de céans en date du 12 juin 2023 et ayant, après avoir déclaré la demande recevable en la forme, déclaré la demande de PERSONNE1.)

serait donc actuellement toujours créancier pour un montant de 723.741,01 euros avec les intérêts de retard de droit à l’égard d’PERSONNE1.).

à réserver aux avoirs saisis suivant procès-verbal numéro 8/723/00/2000/43476/0057/8-WAN rédigé le 22 août 2000 par le Service de Police Judiciaire.

PERSONNE1.) fait valoir avoir droit à la partie du préavis restant à courir du 11 mai 2019 au 30 juin 2019, soit 1,5 mois x 28.723,43 euros = 43.085,15 euros auquel s’ajouterait une indemnité pour les deux mois de préavis non accordés, à savoir 2 x 28.723,43 euros = 57.446,86 euros, soit un montant total de 100.532,01 euros.La demande de PERSONNE1.) en

À l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) se prévaut de la cession en sa faveur de tous les droits d’un contrat de prêt numéroNUMERO3.) d’un montant total de 26.723,76 euros remboursable par 84 mensualités de 318,14 euros conclu entre PERSONNE1.) et la SOCIETE2.) et fait valoir que les conditions générales sont conformes à la loi belge relative au crédit à la

2018 76.723,95€

de salaire des mois de septembre 2022 (1.604,73 euros) et octobre 2022 (561,68 euros) et de solde de congés non pris (1.71,91 euros), sous déduction du montant net de 723,56 euros lui payé en date du 4 novembre 2022, avec les intérêts de retard au taux légal à partir de la mise en demeure du 4 décembre 2023 jusqu’à solde.Elle précise que seul un montant de

le volume était de 10.723 Go, pour un taux de 0,18 euros.Service », le volume était de 10.723 Go, pour un taux de 0,18 euros.

284.723,67 euros

se déclarait compétent pour prononcer la réintégration du requérant, formulé une demande reconventionnelle tendant à voir condamner le requérant à lui rembourser avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice le montant de 17.288,70 €, dont le montant de 15.723,93 € à titre d’arriérés de salaire qu’elle aurait versés à son ancien salarié pour la

dont 5.723 euros pour 2 rapports d’expertises et 1.000 euros pour 4 taxes à expert);

En prenant en compte l’indexation, la valeur d’encaissement mise à disposition de PERSONNE1.) en date du 1er janvier 2009 serait de (481.000 x 872,80/723,25 =) 580.458,76 euros, de sorte qu’il y aurait un solde en défaveur de l’agent de (580.458,76 - 451.497,33 =) 128.961,43 euros.

16.723,61 euros à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris pour les années 2017 à 2019 avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

Dans ce contexte, il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TAL, 16 février 2006, n° 723/2006).

Par acte d’huissier du 27 janvier 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2.) SOCIETE2.) à comparaître devant ce tribunal, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre condamner à payer à la partie demanderesse du chef de factures impayées le montant de 28.723,88 euros, avec lesSur base

dit que l’astreinte sera limitée au montant de 185.723,59 euros pour la société SOCIETE3.) et aux montants de 241.378,26 euros et 354.230,43 euros pour la société SOCIETE4.),

Il résulte des extraits versés en cause que mensuellement une somme de 723.- euros a été débitée du prédit compte courant avec la communication « REMBOURSEMENT NUMERO6.)PERSONNE1.) soutient que la demande de PERSONNE2.) tendant à dire qu’il serait redevable d’un montant de 2.723,39 euros au titre d’arriérés de pension alimentaire ne relèverait pas de la