Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) a augmenté sa demande du montant de 1.080,00 euros, tout en donnant à considérer qu’PERSONNE1.) avait réglé un montant de 720,00 euros.

La part de chacune des parties dans la dette aurait dû être de (28.645,56 + 795,71 : 2 = 14.720,63 euros.B.) dispose partant à l’égard de A.) d’une créance de 28.645,56 – 14.720,63 = 13.924,93 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice.

Le tribunal condamne encore PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 1.720,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 27 juin 2017, date de la demande en justice, jusqu’à solde, pour la période d’avril 2017 à juin 2017 inclus.

Par requête déposée au greffe le 20 avril 2016, enregistrée sous le numéro de rôle EBAIL-195/16, la société SOCIETE2.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, pour l’entendre condamner à lui payer (i) la somme de (20.605,97 + 2.720,00 =) 23.325,97 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges non

Suivant courrier du 3 novembre 2014, la banque prend acte de la proportion de paiement amiable formulée par A) et annonce que « sous condition expresse et suspensive que les échéances échues à la date du 18 novembre 2014 aient été couvertes par vos soins (soit 2.720,24 euros au titre du OFFRE) et 3.525,84 au titre du OFFRE2)), nous reviendrons sur la

209.372+ 8.000 =) 460.720€ avec les intérêts légaux tels que prévus par les articles 14 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 21 octobre 2014, déboute pour le surplus, condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg à payer à la S.A. IMMOBILIÈRE

720, J. Massip ;720).720), le tribunal de céans retient qu’il appartient à celui qui refuse de contribuer de prouver l'illégitimité de la rupture de la communauté de vie.

720, J. Massip ;720).720), le tribunal de céans retient qu’il appartient à celui qui refuse de contribuer de prouver l'illégitimité de la rupture de la communauté de vie.

Par requête déposée le 9 janvier 2015, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 5.720,00 euros à titre d’arriérés de loyers, voir résilier le contrat de bail conclu entre parties et voir condamner PERSONNE1.) àIl est

2015 à avril 2016 inclus, soit un montant de 720.- euros (6 x 120).Ils ont partant demandé la condamnation des époux A.)-B.) au paiement d’un montant total de 1.560.- euros (840 + 720) à titre de frais et charges pour la période d’avril 2015 à avril 2016 inclus.A l’audience des plaidoiries du 26 avril 2016,, les consorts C.) ont augmenté leur demande en

euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 28.720,12 euros à compter du 17 février 2015 et sur la somme de 13.754,41 euros à compter du 1er octobre 2015, jours des demandes respectives en justice, jusqu’à solde, - ordonné la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la notification du

intérêts légaux sur la somme de 28.720,12 euros à compter du 17 février 2015 et sur la somme de 13.754,41 euros à compter du 1er octobre 2015, jours des demandes respectives en justice, jusqu’à solde, - ordonné la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la notification du présent jugement,

éventuellement d’accord à ce que la participation mensuelle de M. A.) passe de 750,00 euros à 720,46 euros par mois ».

A titre subsidiaire, en faisant préciser que le remboursement mensuel a diminué de 76,56 euros et que l’appelant participait à concurrence de 750,00 euros, soit à concurrence de 37,29% de la mensualité, l’intimée indique qu’elle est « éventuellement d’accord à ce que la participation mensuelle de M. PERSONNE1.) passe de 750,00 euros à 720,46 euros par mois

Par procès-verbal du 24 janvier 2013 le bureau d’imposition 1 de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a exigé la communication de divers documents et informations, sous peine de refuser tout droit à déduction TVA à la société pour les années 2010 et 2011, ce qui impliquerait un surcoût fiscal de 14.720.364,46.-euros.

PERSONNE1.) réclame finalement la somme de 318,00 euros au titre des dégâts causés à ses lunettes ainsi que la somme de 720,00 euros du chef de frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers.

Côté dépenses, outre les dépenses de la vie courante qui ne sont pas à prendre spécialement en compte puisqu’ils incombent aux deux parties, il y a lieu de noter un loyer mensuel de 720,00 euros, un prêt automobile avec des mensualités d’approximativement 320,00

pour i) constater que le contrat de bail conclu en cause se trouve résilié, sinon voir résilier celui-ci, ii) dire que PERSONNE4.) est occupante sans droit ni titre des lieux et la condamner au déguerpissement, ainsi qu’au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 720,00 euros, en attendant le déguerpissement, iii) enjoindre à PERSONNE3

dépenses mensuelles liées au logement qu’elle occupe avec ses deux filles en vertu d’un contrat de bail signé en date du 3 janvier 1995 avec le Fonds du Logement (loyer de 720,00 euros en 2010 et de 800,00 euros depuis septembre 2011, ainsi que des avances sur charges mensuelles de 170,00 euros en 2010 et de 180,00 euros en 2011 et 2012), il est pour le

mensuelles liées au logement qu’elle occupe avec ses deux filles en vertu d’un contrat de bail signé en date du 3 janvier 1995 avec le Fonds du Logement (loyer de 720,00 euros en 2010 et de 800,00 euros depuis septembre 2011, ainsi que des avances sur charges mensuelles de 170,00 euros en 2010 et de 180,00 euros en 2011 et 2012), il est pour le moins