Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2015 à avril 2016 inclus, soit un montant de 720.- euros (6 x 120).Ils ont partant demandé la condamnation des époux A.)-B.) au paiement d’un montant total de 1.560.- euros (840 + 720) à titre de frais et charges pour la période d’avril 2015 à avril 2016 inclus.A l’audience des plaidoiries du 26 avril 2016,, les consorts C.) ont augmenté leur demande en

intérêts légaux sur la somme de 28.720,12 euros à compter du 17 février 2015 et sur la somme de 13.754,41 euros à compter du 1er octobre 2015, jours des demandes respectives en justice, jusqu’à solde, - ordonné la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la notification du présent jugement,

euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 28.720,12 euros à compter du 17 février 2015 et sur la somme de 13.754,41 euros à compter du 1er octobre 2015, jours des demandes respectives en justice, jusqu’à solde, - ordonné la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la notification du

éventuellement d’accord à ce que la participation mensuelle de M. A.) passe de 750,00 euros à 720,46 euros par mois ».

A titre subsidiaire, en faisant préciser que le remboursement mensuel a diminué de 76,56 euros et que l’appelant participait à concurrence de 750,00 euros, soit à concurrence de 37,29% de la mensualité, l’intimée indique qu’elle est « éventuellement d’accord à ce que la participation mensuelle de M. PERSONNE1.) passe de 750,00 euros à 720,46 euros par mois

Par procès-verbal du 24 janvier 2013 le bureau d’imposition 1 de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a exigé la communication de divers documents et informations, sous peine de refuser tout droit à déduction TVA à la société pour les années 2010 et 2011, ce qui impliquerait un surcoût fiscal de 14.720.364,46.-euros.

Côté dépenses, outre les dépenses de la vie courante qui ne sont pas à prendre spécialement en compte puisqu’ils incombent aux deux parties, il y a lieu de noter un loyer mensuel de 720,00 euros, un prêt automobile avec des mensualités d’approximativement 320,00

PERSONNE1.) réclame finalement la somme de 318,00 euros au titre des dégâts causés à ses lunettes ainsi que la somme de 720,00 euros du chef de frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers.

pour i) constater que le contrat de bail conclu en cause se trouve résilié, sinon voir résilier celui-ci, ii) dire que PERSONNE4.) est occupante sans droit ni titre des lieux et la condamner au déguerpissement, ainsi qu’au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 720,00 euros, en attendant le déguerpissement, iii) enjoindre à PERSONNE3

dépenses mensuelles liées au logement qu’elle occupe avec ses deux filles en vertu d’un contrat de bail signé en date du 3 janvier 1995 avec le Fonds du Logement (loyer de 720,00 euros en 2010 et de 800,00 euros depuis septembre 2011, ainsi que des avances sur charges mensuelles de 170,00 euros en 2010 et de 180,00 euros en 2011 et 2012), il est pour le

mensuelles liées au logement qu’elle occupe avec ses deux filles en vertu d’un contrat de bail signé en date du 3 janvier 1995 avec le Fonds du Logement (loyer de 720,00 euros en 2010 et de 800,00 euros depuis septembre 2011, ainsi que des avances sur charges mensuelles de 170,00 euros en 2010 et de 180,00 euros en 2011 et 2012), il est pour le moins

Quant au bail commercial, l’appelant demande à voir constater que l’échéance se situe au 4 décembre 2013, sans possibilité de résiliation anticipée et à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 2.720,00 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, sinon du jugement à intervenir jusqu’à solde.720,00 EUR

premier juge qu’en l’absence totale d’éléments d’appréciation c’est la sous-location qui doit être présumée plutôt que la cession (H. DEPAGE, Traite élémentaire de droit civil belge, tome IV, les principaux contrats, n° 720).

le premier juge qu’en l’absence totale d’éléments d’appréciation c’est la sous-location qui doit être présumée plutôt que la cession (H. DEPAGE, Traite élémentaire de droit civil belge, tome IV, les principaux contrats, n° 720).

Le montant de 720,00 euros mentionné dans l’acte d’appel serait le paiement d’un loyer et ne saurait dès lors être porté en déduction de la dette résultant des décomptes de charges.

193.864 – 39.742 – 152.720 = 770.743.- flux, iii) dit que, pour la période du 1er janvier 1994 au 31 mai 1995, SOCIETE1.) a droit à des intérêts de 8,5% sur le montant de 744.978.- flux et iv) donné acte à SOCIETE1.) de paiements reçus de 33.417 + 44.121 + 550.000 = 627.538.- flux.

193.864 – 39.742 – 152.720 = 770.743.- flux, iii) dit que, pour la période du 1er janvier 1994 au 31 mai 1995, SOC.1.) NV a droit à des intérêts de 8,5% sur le montant de 744.978.- flux et iv) donné acte à SOC.1.) NV de paiements reçus de 33.417 + 44.121 + 550.000 = 627.538.- flux.

A l’audience du 5 juillet 2010, la requérante a déclaré augmenter sa demande du chef des loyers et avances sur charges d’avril, mai, juin, et juillet 2010, soit du montant de 2.800,00 euros pour porter sa demande au montant total de 12.720,00 euros.A cette même audience, le défendeur, invoquant de fortes infiltrations d’eau et des moisissures ainsi que le

Les bailleurs s’opposent dès lors à l’annulation du bail et ils augmentent leur demande en condamnation d’arriérés de loyers au montant de 83.720,00 euros couvrant les loyers jusqu’au mois d’avril 2013 inclus.

sorte que celui-ci est mis en demeure de payer le solde de 2.720,83 euros.de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir et de l’entendre condamner à lui payer i) la somme de 2.720,83 euros, à titre d’arriérés de loyers, ii) la somme de 3.000,00 euros au titre de la clause mensuelle forfaitaire due par PERSONNE2.) aux nouveaux locataires, iii)