Décisions intégrales des juridictions judiciaires

luxations, les brûlures (Cass., 18 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 720).

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice des héritiers de feu PERSONNE4.), né le DATE3.) et décédé le DATE4.), la somme totale de 2.720.- €, partant une chose ne leurs appartenant pas, aux dates, lieux, auprès de distributeurs automatiques de billets, et pour les sommes suivantes :en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) renvoient à une estimation du 19 juin 2020 établie par la société SOCIETE5.) pour soutenir que l’immeuble a été évalué à 720.000 EUR.

anonyme SOCIETE3.), pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 10.720.099,28 euros en principal, ainsi que de la somme de 1.000.- euros à titre d’avance pour frais judiciaires.SOCIETE12.) et la société anonyme SOCIETE3.), sur les deniers et avoirs qu’elle doit ou devra à PERSONNE2.), pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de

Répertoire n° 2041/2024 RPL 720/23

720/24 du 17 juin 2024

les a condamnés du chef d’escroqueries commises au préjudice de la CNS, pour avoir fourni à PERSONNE4.) pour leurs exécutions une aide telle que, sans leur assistance, le délit n’eût pu être commis, dans le but de s’approprier le montant de 451.866,97 euros (PERSONNE1.)) et de 1.620.720,62 euros (PERSONNE3.) et PERSONNE2.)), appartenant à la CNS.Statuant au

TVA = 831,22) 5.720,76 euros TTC.en paiement est à déclarer fondée pour le montant de (7.251,20 - 2.361,66) 4.889,54 euros hors TVA, soit (4.889,54 x 17% TVA = 831,22) 5.720,76 euros TTC.Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le montant de 5.720,76 euros TTC, avec les intérêts légaux à

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 720,94 euros,

235.- euros 25.720.- euros (6.120.- + 19.600.-) 10.000.- euros

2.123,55 € 3.931,20 € 1.070,55 € 3.720,00 €

le 25 mai 2012, un montant de 720,80 € au profit de la société SOCIETE7.),

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent de dire que PERSONNE3.) doit rapporter à la masse successorale le montant de 198.075,18.- euros ainsi que les biens mobiliers dont elle n’aurait pas fait état au moment de l’inventaire et de la condamner à rapporter le montant de 55.720.- euros reçu par virement bancaire.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à ce que

partant, de condamner l’indivision successorale d’PERSONNE12.) au rapport de 91.720,60 euros à l’indivision successorale de PERSONNE11.) et ce avec les intérêts légaux depuis l’ouverture de la succession de PERSONNE11.), sinon depuis la date de l’avance, sinon depuis l’assignation du 24 octobre 2007, sinon depuis les conclusions récapitulatives,Pour le

luxations, les brûlures (Cass., 18 février 1987, Pasicrisie 1987, I, 720).

Le préjudice en résultant pour SOCIETE2.) consisterait dans le montant facturé par PERSONNE1.) (7.720,03 EUR) et ses deux « attachements » des 27 juillet 2023 (3.868,60 EUR) et 24 août 2024 (1.334- EUR), soit un montant total de 12.922,63

le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) €, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 720,19 €, f i x e la durée de la

La société SOCIETE2.) demande encore la réparation de son préjudice consistant en ses frais d’avocat à hauteur de 8.720,82 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.La société SOCIETE2.) demande réparation au titre des frais d’avocat qu’elle a dû débourser pour se défendre

payer la somme de 33.720 EUR au titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir de la résiliation du contrat de bail conclu entre parties, le 24 juillet 2020, sinon à partir de la remise des clés, le 4 février 2021, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Ils demandent à la Cour d’appel d’appliquer l’article 14 précité et, par

Par un courrier recommandé du 29 mars 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient été mis en demeure de verser une indemnité à hauteur de 80 % du loyer payé entre le 1er septembre 2022 et le 30 mars 2023, soit la somme de 6.720 euros pour compenser les troubles de jouissance subis.