Décisions intégrales des juridictions judiciaires

annule le jugement du 20 juillet 2012, statuant sur le fond en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, condamne PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire de 400,00 euros (indice 719,84) par mois à partir du 1er septembre 2011 ainsi qu’une pension alimentaire de 1.000,00 euros (indice 719,84) par semestre payable chaque

PERSONNE5.) à la somme mensuelle de 450,00 euros (indice 719,84) par enfant, allocations familiales non comprises, ce à partir du 1er du mois qui suit la citation introductive d’instance, soit à partir du 1er juillet 2010.Il y a partant lieu, toujours par réformation du jugement entrepris, de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), au titre de secours

Dans ces conditions et compte tenu des besoins de PERSONNE3.) ainsi que des ressources respectives des parents tels qu’analysés ci-dessus, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de fixer le secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.), à la somme mensuelle de 600,00 euros (indice 719,84), allocations familiales non

Ces interventions ont eu lieu lorsque la voiture affichait un kilométrage de 81.719 km (9 juillet 2008), respectivement de 101.784 km (4 juin 2009).

Il est admis que le commandement, bien qu’il constitue en vertu des articles 719 et 809 du Nouveau Code de Procédure civile un préliminaire obligatoire à la saisieexécution et à la saisie immobilière, n’en fait pas partie intégrante.

partant, par réformation partielle, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun PERSONNE3.) le montant de 400,00 euros par mois (indice 719,84) y non compris les allocations familiales,

PERSONNE2.) et l’SOCIETE2.) ont formulé deux demandes « reconventionnelles », requalifiées à bon escient par le premier juge de demandes incidentes, tendant à la condamnation de PERSONNE1.) et du SOCIETE4.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.341,25, outre les intérêts légaux, et à l’SOCIETE2.) la somme de 4.719,euros, outre les intérêts légaux.partir du

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commune PERSONNE3.) le montant de 400,euros par mois (indice 719,84), y non compris les allocations familiales, à compter du 1er novembre 2010,

par réformation du jugement entrepris, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun PERSONNE3.) le montant de 75,- euros par mois (indice 636,26) y non compris les allocations familiales, à compter du DATE1.) jusqu’au 28 juillet 2010, et la somme de 175,- euros par mois (indice 719,84),

euros par mois (indice 719,84), y non compris les allocations familiales, à compter du 1er octobre 2010, confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à voir enjoindre à PERSONNE2.) de verser les pièces relatives à sa situation financière depuis septembre 2010, dit non fondées les demandes respectives des

à payer à PERSONNE2.) au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun PERSONNE3.) le montant de 150,euros par mois (indice 702,29), y non compris les allocations familiales, à compter du 1er décembre 2009 jusqu’au 30 juin 2011, et le montant de 175,- par mois (indice 719,84), y non compris les allocations familiales, à compter du

du jugement entrepris, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 79.659,- euros au titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période du 1er août 2003 au 30 juin 2010, condamne encore PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire de 1.018,25 euros (indice 719,84) par mois, à raison de 509,125 euros (indice 719,84) par mois et

condamne PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs majeurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) une pension alimentaire de 200,- euros (indice 719,84) par enfant et par mois à partir du 1er septembre 2010,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) au titre de contribution à son entretien et éducation, le montant de 200,- euros (indice 702,29) par mois pour la période du 10 septembre 2009 au 31 août 2010 et le montant de 300,- euros (indice 719,84) par mois à partir du 1er septembre 2010, y non compris les allocations familiales,

Il résulte dès lors des développements qui précèdent que, pendant l’ensemble de la période pendant laquelle PERSONNE9.) disposait des procurations sur les comptes de la défunte, il n’a pas justifié que les prélèvements et virements opérés à concurrence de (5.641.189 + 1.043.898 =) 6.685.087,- LUF, soit 165.719,- euros ont été effectués dans l’intérêt de feu

enfin la personnalité du tiers qui a contracté avec le prétendu mandataire (Cass. Com. Fr. 9 mars 1970, rev. trim. droit com. 1970, 719).

encore le cas des avantages provenant d'une répartition inégale de l'actif qui peut résulter d'une clause de partage inégal ou d'attribution totale de la communauté (Encyclopédie Dalloz, v° Communauté conventionnelle, n°689, 718 et 719).

bénéficie bien de la présomption de causalité à l’égard du gardien de la voiture avec laquelle sa propre voiture est entrée directement en contact, mais à l’égard des autres voitures, elle doit prouver leur intervention causale dans la genèse de son préjudice (G. Ravarani, La responsabilité civile, édition 2006, no 719, citant Cour d’appel, 9 janvier 1997,

résulte d’une clause de préciput, d’une clause de prélèvement de biens communs moyennant indemnité, d’un forfait de communauté, d’une clause de partage inégal ou d’attribution totale de la communauté (Encyclopédie DALLOZ, verbo « communauté universelle », n° 719 ).

En fin de compte, la moitié de la dette fut mise à sa charge sans contrepartie, soit la somme de 2.614.719,50 francs.