Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant l’article 25 de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées le revenu mensuel alloué à une personne gravement handicapée et fixé au montant de 160,99 € correspondant au nombre indice 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, à savoir 1.228,63 € indice 719,84, montant qui correspond à celui du RMG.

Il s’ensuit que les premiers juges ont à juste titre déclaré non fondée la demande de 79.719,19 € dirigée par la société AAA contre CCC.

Concernant le préjudice matériel, A est donc tenue envers le syndicat jusqu’à concurrence de 674.462 frs, soit 16.719,48 €, et D jusqu’à concurrence de 812.835 frs, soit 20.149,65 €.le moins élevé, soit 16.719,48 €.dit que D SARL est tenue à réparation envers le syndicat jusqu’à concurrence de 20.149,65 € avec les intérêts comme il est indiqué cidessus, que

B a conclu un nouveau prêt immobilier en avril 2009 portant sur un capital de 719.000 €.

1.743,97 + 1.000) = 9.719,85 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande jusqu’à solde ;

127.719,70 euros (créances déclarées et acceptées)total : 127.719,70 euros + p.m.127.719,70.- euros : créances déclarées et acceptées

Il demande, par réformation, à la Cour de constater qu’il y a eu licenciement oral en date du 20 juin 2005 et de déclarer ce licenciement abusif, sinon de déclarer abusif le licenciement écrit avec effet immédiat du 27 juin 2005 et condamner la société à responsabilité limitée B S.A.R.L. à lui payer 3.719,50 € à titre d’ indemnité compensatoire de préavis,

Il demande, par réformation, à la Cour de constater qu’il y a eu licenciement oral en date du 20 juin 2005 et de déclarer ce licenciement abusif, sinon de déclarer abusif le licenciement écrit avec effet immédiat du 27 juin 2005 et condamner la société à responsabilité limitée B S.A.R.L. à lui payer 3.719,50 € à titre d’ indemnité compensatoire de préavis,

factures à la somme de 1.919,94 € et que le salarié s’est vu déduire à partir de janvier 2004 la somme de 200 € par mois de son salaire, de sorte qu’au moment de son départ, il redevait encore celle de 719,94 €.Il s’y ajoute que selon les développements de la société, le salarié lui aurait encore redû un solde de 719,94 €, (i.e.

factures à la somme de 1.919,94 € et que le salarié s’est vu déduire à partir de janvier 2004 la somme de 200 € par mois de son salaire, de sorte qu’au moment de son départ, il redevait encore celle de 719,94 €.Il s’y ajoute que selon les développements de la société, le salarié lui aurait encore redû un solde de 719,94 €, (i.e.

B.) a prélevé 716.000 francs de son compte privé en date du 25 juillet 2001 et a remis à X.) le même jour une somme totale de 719.000 francs que ce dernier devait investir à la bourse de Londres.acquisition de quatre restaurants, en soumettant à B.) à l’appui de ses dires des titres non déterminés d’une prétendue valeur de 360.000.000.-BEF et en lui

Il est constant en cause que le reçu pour solde de tout compte invoqué par l’employeur ne remplit pas les conditions de validité prévues par l’article L.125-5. du contrat de travail pour avoir un effet libératoire complet, et n’a par conséquent que la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figurent, en l’occurrence la somme de 1.719,84 €.Le jugement dont

supérieur au montant alloué en première instance et à voir dire à titre très subsidiaire que la pension alimentaire ne saurait être inférieure au montant de 719 €

supérieur au montant alloué en première instance et à voir dire à titre très subsidiaire que la pension alimentaire ne saurait être inférieure au montant de 719 €

avoir, le 14 juin 2001, fait signer à T4.) un nouveau prêt portant sur un capital décaissé de 22.000 euros (= 887.478 LUF) aux fins de solder un compte prêt précédent présentant un solde débiteur apparent de 17.837,56 euros (= 719.567 LUF), mais réel (après soustraction du montant des intérêts et primes d’assurance non courus correspondant à 2.312,25 euros =

Par jugement du 7 juillet 2005, le tribunal, après avoir rejeté les moyens des consorts GROUPE1.) tendant à démontrer l’absence de faute dans le chef de feu PERSONNE7.), a quant à la demande de SOCIETE1.), annulé le contrat de prêt d’une somme de trente deux millions francs, fixé le préjudice accru à la société SOCIETE1.) à la somme de 74.719.907.- francs,

Par requête déposée en date du 21 septembre 2004, (Y...) a fait convoquer la s.à r.l. (X...)devant le tribunal du travail de Luxembourg afin de la voir condamner à lui payer le montant de 66.719,20 € du chef de son licenciement qu’elle qualifia d’abusif.

BGL 30-056 719-13-1 SOC2.) Luxembourg S.A.BGL 30-056 719-13-1 SOC2.) Luxembourg S.A. BGL 30-056 719-13-1 SOC2.) Luxembourg S.A. BGL30-056 719-13-1 SOC2.) Luxembourg S.A. BGL 30-056 719-13-1 SOC2.) Luxembourg S.A. BGL 30-839486-82 SOC13.).BGL 30-056 719-13-1 SOC2.) Luxembourg S.A. BGL 30-839486-82 SOC13.).AG, Zürich 30-056 719-13-30-056 719-13-AG, Kassel 30-

parties le 23 janvier 1995, A) avait affecté en gage à la BQUE3) le solde créditeur du compte n° COMPTE1) jusqu’à entier remboursement des dettes garanties, à savoir de l’avance à terme fixe à hauteur de DEM 526.500 et à hauteur de CHF 7.434.719 ainsi que de la ligne de change à terme à hauteur de USD 3.000.000.

P 1 demande acte que son assureur LA LUXEMBOURGEOISE a payé à V 2 des provisions d’un montant total de 29.009.481.- francs, soit 719.126,27.-EUR.donne acte à P 1 que son assureur la compagnie d’assurances LA LUXEMBOURGEOISE S.A. a payé à V 2 des provisions d’un montant total de 719.126,27.-EUR ;