Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de 14.520.719 euros, y inclus (i) la prime

de 3,99% l’an, soit un montant total de 30.496,80 EUR, en vue de financer l’acquisition d’un véhicule neuf de marque ENSEIGNE0.) remboursable en 59 mensualités de 296,29 EUR + une dernière mensualité de 296,29 EUR + 12.719,40 EUR.

En date du 7 mars 2023, la SOCIETE1.) lui aurait fait parvenir une demande d’acompte à hauteur de 31.719,73 euros TTC, qui aurait été réglée en date du 27 mars 2023.

En se basant sur l’évaluation immobilière réalisée par l’expert Georges Wies en date du 16 avril 2021, PERSONNE1.) estime pouvoir réclamer le montant total de 359.670,71 euros (2.333.000.- euros x 5 % ÷ 12 mois x 74 mois = 719.341,42 euros ÷ 2), sinon au moins le quart de ce montant, soit le montant de 179.835,36 euros.359.670,71 euros (2.333.000.- euros x 5

trim. droit com. 1970,719).

5.719,27 euros

A l’audience des plaidoiries de première instance du 24 avril 2023, la SOCIETE2.) a réclamé le montant de 3.719,56 euros à titre d’arriéré de loyer, de charges et de frais pour le mois d’avril 2023, outre les intérêts.condamné la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à la SOCIETE2.) le montant de 3.719,56 à titre d’arriéré de loyer, de

Figurent donc parmi eux les biens dont il a disposé à cause de mort : ceux qu’il a légués ou qu’il a compris dans une institution contractuelle. (Michel GRIMALDI, op. cit. n° 719, p. 673).

L’ETAT fait valoir que sa créance déclarée au passif de la faillite s’élève à 1.003.719,99 euros.

23’480.00 5’000.00 50’000.00 43’719.00 25’000.00 19’897.86 163’000.00 24’463.00 10’000.00 30’000.00 175’000.00 29.046.00 54.287.00 21’482.00 23’922.00 175’000.00 18’615.02 10’000.00 23’757.13 20’000.00 288’909.00 30’000.00 15’000.00 15’000.00 67’900.00 25’000.00 25’000.00 13’008.00 15’000.00 31.006.00 10’000.00 30’000.00 56’441.00 7’800.00 181’000.00 8’420.

accepter la stipulation faite à son profit ou refuser d’en bénéficier (J. Ghestin, Traité de droit civil, Les effets du contrat, éd. LGDJ, 3ème éd., 2001, n° 719).

La décision de première instance est dès lors à confirmer en ce qu’elle a fixé le montant des frais et honoraires à allouer à Maître Julio STUPPIA du chef de la note d’honoraires numéro 10 relative à l’affaire « SOCIETE1.)/PERSONNE1.) » au montant de 8.719,75 euros TTC 15 %Eu égard aux développements qui précèdent, l’appel incident de Maître Julio STUPPIA

L’article 719 du nouveau code de procédure civile prévoit que toute saisie-exécution sera précédée d’un commandement.Le tribunal constate que si, aux termes de l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile, les commandements pour un montant de 245.352,91 euros , valeur aux intérêts débiteur compris jusqu’au 31 mars 2021 et les frais exposés en vue d’une

Lors de l’audience des plaidoiries du 23 septembre 2022, Maître PERSONNE2.) a admis avoir oublié de déduire le montant de 1.170.- euros, payé par PERSONNE1.) au titre de la note de provision n° NUMERO2.), de la facture finale n° NUMERO3.), de sorte que le solde réclamé était finalement réduit à 5.719,90 euros.Le premier juge a également décidé que le montant

Le non-paiement des salaires d’octobre 2022 et de novembre 2022 n’ayant pas été contesté, il y a lieu de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de (2.776,05 + 1.943,24 =) 4.719,29 € brutsd i t la demande de PERSONNE1.) relative aux salaires des mois d’octobre 2022 et de novembre 2022 fondée à

Conformément à l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile,

octobre 2019 pour les montants respectifs de 824 euros et de 5.719,82 euros.2 octobre 2019 portant sur un montant de 5.719,82 euros TTC

Il pouvait donc prétendre, en application des dispositions de l’article 31 de la convention collective Transports et Logistique applicable au moment des faits dont s’agit et compte tenu d’une ancienneté continue de services comprise entre 10 et 12 ans, à partir du 1er août 2018 à un salaire mensuel brut de (2.557,45 /719,84 x 814,40=) 2.893,40 € et à partir

En d’autres mots, si les moyens invoqués tiennent au déroulement de la saisie elle-même, telles que ces règles sont fixées aux articles 719 et suivants du nouveau Code de procédure civile, il faut y voir des incidents de la saisie-exécution.En l’occurrence, les moyens avancés par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) relèvent de la première catégorie dans la mesure où

Par courrier du 28 mai 2019, SOCIETE4.) a mis SOCIETE1.) en demeure de lui payer la somme de 68.719,86 EUR, jusqu’au 14 juin 2019 au plus tard.Par exploit du 11 décembre 2019, SOCIETE4.) a donné assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de s’y entendre condamner à