Décisions intégrales des juridictions judiciaires

P. Jourdain, note sous Cour de cassation française, 2e chambre, 19 juin 2003, RTDC 2004, page 715, référencé par la société SOC1.)).

Suivant certificat de la BQUE1.) du 24 octobre 2005, feus les époux D.)/E.) ont remboursé de 1999 à 2005 un montant initial du crédit de 49.579.- euros et des intérêts à hauteur de 9.228,17 euros (1.715,62 + 2.561,26 + 2.298,64 + 1.450,16 + 841,72 + 345,95 + 14,82).

Le but de ce principe est d’éviter qu’en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, des difficultés apparaissent et que le litige reçoive plusieurs solutions en fonction de l'attitude passive ou active des parties, certaines formant appel, d'autres laissant le délai s'écouler sans agir (Jurisclasseur, proc. Civ., fasc. 715, appel-

décompte 2009 : 1.080,57 euros) + (décompte 2010 : 2.922,97 euros) + (décompte bis 2009 : 1.068,21 euros], Charges dues : 715,90 euros [

annuels de 2008 pour retenir qu’aucun élément de la cause ne permettait de conclure que l’inscription du montant de 4.715,38 euros correspondait bien aux trois factures litigieuses.

comptes annuels de 2008 pour retenir qu’aucun élément de la cause ne permettait de conclure que l’inscription du montant de 4.715,38 euros correspondait bien aux trois factures litigieuses.

à titre encore plus subsidiaire, voir condamner la partie assignée par équivalent et la voir condamner à payer le montant retenu par l’expert, soit 14.715,40 euros, le tout avec les intérêts depuis les premières réclamations soit le 20 mai 2006, sinon à partir de la mise en demeure du 15 juillet 2009, soit à partir de la mise en demeure du 17 janvier 2012,

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) SA demande à entendre condamner SOCIETE2.) SA à lui payer, du chef des contrats n° NUMERO5.) et NUMERO6.), la somme de 3.072,07 euros et 2.715,62 euros, avec les intérêts de retard redus en application de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon avec les intérêts légaux à partir

Par e-mail du 25 septembre 2009, « SOCIETE2.) » (sans autre précision) écrit à SOCIETE1.) sàrl i) que « les réceptions de votre établissement se précisent désormais », ii) que les actions entreprises ont engendré des prestations complémentaires non prévues initialement, lesquelles se chiffrent à 4.715,00 euros (HTVA) et iii) qu’elle propose de régler ces

L’expert a pris position sur 50 griefs soulevés par PERSONNE1.) et il a conclu à des frais de remise en état/achèvement de 9.125,00 euros HT, soit 9.399,01 euros TTC, ainsi qu’à une moins-value de 715,00 euros.La société SOCIETE1.) réplique que les déductions retenues par l’expert totalisent certes (9.125,25 + 715 =) 9.

PERSONNE2.) fait finalement état de frais d’inscription annuels de 1.900,- euros ainsi que de frais de scolarité de 4.715,- euros pour l’année scolaire 2008/2009.

Sous réserve de la déote pour vétusté et en l’absence de pièces documentant que des travaux d’entretien ou d’amélioration ont été réalisés, le capital investi dans cet appartement est donc de 224.715,48/1000 x 74,09 = 16.649,17.- euros.

En ce qui concerne la situation financière de PERSONNE2.), ce dernier touchait en 2008 un salaire net de 2.715,05 euros et il gagne depuis début 2009 un salaire net de 2.914,36 euros.

En l’absence de contestation sur ce point par la partie SOCIETE2.), il y a lieu de procéder conformément aux revendications de la partie SOCIETE1.) et dire que dans la mesure où les saisies-arrêts portent sur des valeurs mobilières ou des métaux précieux, il sera, conformément à l’article 715 du nouveau code de procédure civile, procédé à leur vente, et s’

715.859.- frs 9.801.- frs

La société SOC.1.) chiffre le coût de ces travaux au montant de 38.715.045.- francs, prévoit ses délais d’exécution et indique que les paiements devront intervenir comme suit : 40% le 30 avril 1998, 30% le 31 mai 1998, 20% le 30 juin 1998 et 10% le 15 juillet 1998.quatre factures des 30 avril 1998, 2 juin 1998, 30 juin 1998 et 15 juillet 1998 au prix total