Décisions intégrales des juridictions judiciaires

TAL, 2 décembre 1991, n° 715/91).

qu’elle ait autorité de chose jugée au principal, qu’elle soit munie de la formule exécutoire, qu’elle ait été régulièrement signifiée et qu’elle comporte une condamnation à payer un certain montant. (TAL, 2 décembre 1991, no.715/91 ; 11 février 2009, no.63691 et 64709 du rôle)

décembre 1991, n° 715/91 ; T. HOSCHEIT, op. cit., p.

montant de 9.715,37 € à titre d’arriérées de salaire pour heures supplémentaires et heures de nuit prestées pendant la période de novembre 2020 à juin 2021, avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de ladite requête.somme de 9.715,37 € pour les heures supplémentaires, heures de nuit, heures du dimanche et heurs fériées prestées pendant la

L’expertise datant de mars 2017, la récompense redue par la communauté à PERSONNE2.) s’élève suivant les valeurs retenues par l’expert à : Immeuble : terrain + construction) 715.000 – (valeur de la construction) 265.000 = 450.000 euros.

Ils ont encore viré le montant total de 168.715.EUR sur un compte bancaire, en vue de la création de la structure.

Le mandataire de la partie opposante fait état de quatre paiements sur son compte tiers à hauteur d’un total de 20.715,24.- euros (2.599,78.- euros + 2.818,07.- euros + 1.297,39.- euros + 14.000.- euros), montant qui est consigné sur son compte tiers et qui serait suffisant pour payer la dette à l’égard du Centre Commun de la Sécurité et les frais d’En l’

retenir un revenu disponible net de 715 euros dans le chef de PERSONNE1.).

715 euros

14.223,38 euros 12.715,06 euros 32.265,46 euros

Des déclarations de créances pour des montants conséquents, émanant notamment des administrations fiscales françaises (817.715 euros) et luxembourgeoises (203.952,08 euros et 7.137,70 euros) et de la banque SOCIETE2.) (4.691.607,20 euros) sont produites.

Elle explique que la société SOCIETE1.) et PERSONNE2.) lui ont chacun payé une provision de 4.260,- euros TTC, de sorte qu’ils lui redevraient chacun la somme de 4.715,28 euros TTC.En date du 20 juin 2022, l’Expert a adressé aux parties respectives une facture n° FAC00018 et une facture n° FAC00019, chacune à hauteur de 4.715,28 euros TTC, déduction faite de

6 J.S.G. NYPELS, Code pénal belge interprété, Bruxelles, Bruylant, 1867, Tome I, Article 275, Commentaire, n° 2, page 715, citant le député E. PIRMEZ.

715//23 du 07.06.2023

dernière rembourserait encore des prêts de l’ordre de 715 euros par mois et elle payerait des charges mensuelles de 350 euros.par des mensualités de 715 euros.

57 virements d’un montant total de 51.715,31 euros à destination de 5 de ses comptes57 virements d’un montant total de 51.715,31 euros à destination de 5 de ses comptes

Par requête déposée le 6 février 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) fait convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 7.715.- euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges impayées avec les intérêts

En date du 8 juin 2019, un compromis de vente, portant sur un appartement sis à L-ADRESSE5.), fut signé entre PERSONNE4.) et PERSONNE3.), vendeurs, d’une part, et PERSONNE2.) née PERSONNE2.), et PERSONNE1.), acquéreurs, d’autre part, pour le prix de 715.000.- euros.A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font exposer qu’un compromis de vente

d) facture n°FT201703134010 établie par SOCIETE24.) le 28 mars 2017 pour 715,00 € réglée en date du 08 mai 2017 ;

Il demande encore à ce que PERSONNE2.) soit condamné à lui payer les frais d’avocat exposés dans le présent litige, se chiffrant selon le dernier état de ses écrits, à 5.715,37 euros TTC, une indemnité de procédure de l’ordre de 3.000.- euros, augmentée en cours de procédure à 6.500.- euros, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et