Décisions intégrales des juridictions judiciaires

procédure, et par les époux Nicolas et C d’une demande reconventionnelle en remboursement de congés trop payés, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement du 14 avril 2008, déclaré non fondée la demande de A et fondée la demande reconventionnelle des époux Nicolas et C jusqu’à concurrence de 763,708 € et donné acte à l’Etat du GrandDuché deComme il

procédure, et par les époux Nicolas et C d’une demande reconventionnelle en remboursement de congés trop payés, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement du 14 avril 2008, déclaré non fondée la demande de A et fondée la demande reconventionnelle des époux Nicolas et C jusqu’à concurrence de 763,708 € et donné acte à l’Etat du GrandDuché deComme il

11.012.525.- LUF pour l'année 1997 soit une gratification de 33.000.- LUF par salarié occupé à tâche complète - 3.949.708.- LUF pour l'année 1998 soit une gratification de 10.100.- LUF par salarié à tâche complète - 17.181.545.- LUF pour l'année 1999 soit une gratification de 41.073.- LUF par salarié occupé à tâche complète.ses fonctions auprès du HPMA,

communication aux parties, de telle manière qu’elles puissent les contester, si besoin (Le Chevalier Braas: Précis de Procédure Pénale, 3 éd. No 708).communication aux parties, de telle manière qu’elles puissent les contester, si besoin (Le Chevalier Braas: Précis de Procédure Pénale, 3 éd. No 708).

Les juridictions luxembourgeoises considèrent la signification parfaite, une fois accomplies les formalités prévues à l’article 156 (2) du NCPC, et ne tiennent pas compte de la date de signification faite à l’étranger en application de la Convention de la Haye. (Cour d’Appel 21.1.1981, P.25, 374, RCDIP 1981, 708 ;

Les juridictions luxembourgeoises considèrent la signification parfaite, une fois accomplies les formalités prévues à l’article 156 (2) du NCPC, et ne tiennent pas compte de la date de signification faite à l’étranger en application de la Convention de la Haye. (Cour d’Appel 21.1.1981, P.25, 374, RCDIP 1981, 708 ;

préjudices qui sont en relation causale avec l’infraction de vol qualifiée retenue à charge de X.) , préjudices qui sont évalués à 930,11 et 778,21 €, soit au total 1.708,32 €.déclare fondée la demande civile de la compagnie d’assurances ASS1.) jusqu’à concurrence de mille sept cent et huit virgule trente-deux (1.708,32)condamne le défendeur au civil à payer

avoir distribué entre le personnel de l'HÔP1.) 11.012.525.- LUF pour l'exercice 1997, 3.949.708.- LUF pour l'exercice 1998 et 17.181.545.- LUF pour l'exercice 1999, sous formes d'heures supplémentaires fictives, alors que ces montants avaient été avancés par l'Union des Caisses de Maladie pour couvrir les frais de personnel et que tout excédent aurait dûen l

communication aux parties, de telle manière qu’elles puissent les contester, si besoin (Le Chevalier Braas: Précis de Procédure Pénale, 3 éd. No 708).

Il ressort de son dossier (Täterakte 1 classeur 34 page 7) que les principaux interlocuteurs téléphoniques de E.) pendant la durée de la surveillance étaient C.) (708 communications), D.) (549 communications), X.) (269 communications), K.) (167 communications), G.) (83 communications ) et A.) (5 communications).E.) a eu durant la période du 2 septembre 2004

et 3. la société BILLMEY ASSETS CORPORATION, pour sûreté et avoir paiement de la somme de 1.604.708,50 USD ainsi que des intérêts de 56.656,24 USD.défaire d’un montant de 1.604.708,50 US dollars, représentant les fonds détournés appartenant à des investisseurs ayant placé leur argent auprès du CENTER FOR FINANCIAL PLANNING INC. à augmenter d’un montant de 56

SOCIETE1.) au paiement par provision de la somme de 708.000.- francs redue suivant factures nos.

Cour 21.1.1981, Revue critique de D.I.P. 1981, 708;

A.) évalue le rendement de ses capitaux mobiliers à un total de 41.708.francs par mois.Comme l’appelante bénéficie de la moitié des revenus immobiliers communs et perçoit en outre, suivant ses propres déclarations, des revenus de capitaux mobiliers propres de 41.708.- francs, elle n’est pas dans un état de besoin et ne peut partant pas prétendre à un secours