Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D’autre part, un contrat d’assurance-vie annexe d’un montant de 67.708,54.- euros prévoyant une cotisation annuelle de 2.500.- euros avec une première échéance fixée au 1er avril 2003 et une dernière échéance au 1er avril 2024.

1.483.708.970,58 USD (un milliard quatre cent quatre-vingt-

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-59/22 du 27 septembre 2022, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités pécuniaires de maladie de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE DE SANTE pour obtenir paiement des montants de 1.708,05.euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et de 247,68.- euros à titre de termeA l

La requérante sollicite la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 2.708,91 euros du chef du mémoire de frais et d’honoraires du 24 juin 2022, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 24 juin 2022 jusqu’à solde.Au vu des pièces versées au dossier, et à défaut de contestations, il y a lieu de faire droit à la demande de Anne DEVIN-KESSLER

solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.708,89 euros avec les intérêts tels que de droit, à partir du 1er juin 2022, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

C’est à la date de dissolution de la communauté que l’on doit se placer pour déterminer l’existence des biens (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 1er juillet 2003, n° 01-10.708 : Bull. civ.

237,09.- € 687,29.- € 1.015,36.- € 708,39.- € 645,19.- € 2.636,09.- € 1.791,39.-

La partie demanderesse requiert en outre la condamnation de la partie défenderesse au paiement de la somme de 234.708.- EUR, à titre de dommages et intérêts, augmentée des intérêts légaux à compter de l’assignation en justice, jusqu’à solde.En effet, PERSONNE1.) aurait perdu la chance de toucher différentes commissions portant sur la location, respectivement

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée, elle a été au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à partir du 15 avril 2022 en qualité de « prothésiste ongulaire » à raison de 40 heures par semaine moyennant un salaire mensuel brut de 2.708,35.- euros.

voir condamner la partie citée à payer aux parties demanderesses le montant de 12.708,07 euros au titre des frais de remise en état des désordres affectant leur maison d’habitation, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 24 novembre 2021, sinon à partir de la mise en demeure du 13 janvier 2022, sinon à partir de la demande en justice,

Elle demande reconventionnellement la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 73.708,01 EUR à titre de dommages et intérêts, sinon la nomination d’un expert avec la mission de déterminer le préjudice subi par SOCIETE2.), en raison de la violation des obligations contractuelles par SOCIETE1.).En se référant à l’article 1142 du Code civil et à l’

le montant de 5.708,35 euros correspondant à la note d’honoraires intermédiaire du 4 juillet 2018 dans le dossier PERSONNE1.) c/ MINISTERE PUBLIC ;5.708,35 +2.596,99+ 1.268,96]

708,27 EUR.

the office space, formerly occupied by Kuehne & Nagel, is located on the 2d floor in the building and 708 square meters total.

A l’audience du 16 juin 2023, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a déclaré réduire sa demande au montant de 4.708.- euros.Au vu des pièces versées en cause et des renseignements pris à l’audience publique, il y a lieu de déclarer fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en paiement du montant de 4.708.- euros à titre d’indemnités d’

1893/23 L-BAIL-708/22L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 708/22.

Elle réclama par ailleurs un montant de 2.708,35 € à titre d’indemnité de départ.Au vu de l’ancienneté revendiquée dans sa requête, appréciée au moment de l’expiration du préavis, PERSONNE1.) réclame encore à son ancien employeur une indemnité de départ correspondant à un mois de salaire, soit la somme de 2.708,35 €.

Facture n°201706760 du 30 novembre 2018 d’un montant de 5.137,91 EUR, - Facture n°201708157 du 28 janvier 2019 d’un montant de 11.708,88 EUR, - Facture n°201710219 du 14 mai 2019 d’un montant de 11.704,19 EUR, - Facture n°201710846 du 16 juillet 2019 d’un montant de 4.443,76 EUR.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la

23.369,25 45.398,75 37.020,90 46.596,98 108.708,15 210.025,25 308.502,26 205.342,95 178.351,37 189.478,7540.600,00 34.356,00 67.853,79 131.708,28 70.320,90 112.780,21 / / 3.502,14 3.450,00 9.550,00 / / 9.150,00 9.225,00 2.048,50 494.544,82Montant total affiché sur les factures certifiées exactes 23.369,25 45.398,75 37.020,90 46.596,98 108.708,15 210.025,25

5(mois) X 2.708,35 € (salaire mensuel) + 250,48 € (salaire du mois de6(mois) X 2.708,35 €