Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Wormeldange » qui, partant d’un coût total de 537.705.- euros (entre autres : prix d’acquisition de 420.000.- euros ; transformations de 112.000.euros) et de capitaux propres de 50.000.- euros, prévoit un prêt nécessaire d’un montant arrondi de 488.000.- euros, remboursable sur 25 ans moyennant des mensualités de 2.997,51.- euros.

L’expert arrive à la conclusion que la valeur de l’immeuble est, à la date du 16 août 2007, de 704.760 euros, montant qu’il arrondit à 705.000 euros et duquel il déduit les montants de 6.500 euros et de 2.650 euros pour la cuisine et la chaudière de sorte que le montant net à partager s’élève à 695.850 euros.

en l’espèce, dans une intention frauduleuse et notamment dans l’intention de s’enrichir indûment, d’avoir commis un faux en écritures de banque et notamment dans un formulaire de virement, par contrefaçon ou altération d’écritures et notamment en changeant la communication du bénéficiaire en part personnelle et le montant à 27.705,58 euros;66 euros et non

Même si l’Arbeitsgemeinschaft EEE, liée par un contrat d’entreprise générale à la société BBB S.A., n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de ses membres (cf. avis GGG se référant à l’article 705 BGB), il n’en demeure pas moins que la société DDD GmbH, chargée en vertu du Arbeitsgemeinschaftsvertrag de la « technische Geschäftsführung der EEE

Dans son rapport no 705/07 dressé en date du 8 juin 2007, l'enquêteur Arsène MULLER a repris les procès-verbaux du conseil d'administration.

A réclame le paiement de 705,99 € à titre de frais de dépassement du kilométrage pour la période d’avril 2001 au 19 février 2003 ainsi que 770,03 € du même chef pour la période du 22 septembre 2005 jusqu’à la fin du contrat en soutenant qu’en début du contrat de leasing, le salarié serait tenu de faire une estimation réaliste de son kilométrage annuel sur

A réclame le paiement de 705,99 € à titre de frais de dépassement du kilométrage pour la période d’avril 2001 au 19 février 2003 ainsi que 770,03 € du même chef pour la période du 22 septembre 2005 jusqu’à la fin du contrat en soutenant qu’en début du contrat de leasing, le salarié serait tenu de faire une estimation réaliste de son kilométrage annuel sur

plus amplement désignées comme lots H et I sur un plan de situation cadastral daté du 17 février 2004 d’une contenance de 0,93 are et s’est élevée à 34.705 €.

pour les y entendre condamner, solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, au paiement du montant de 279.182,54 € sinon du montant de 241.705,54 € à titre de travaux et moyens de redressement nécessaires, ainsi qu’au paiement du montant de 157.190,66 € à titre de mesures provisoires, le tout à augmenter de la TVA, ce avec les intérêtsL’

Par requête du 19 novembre 2007, B a fait convoquer la société A LUXEMBOURG sàrl. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir dire le licenciement avec préavis du 29 août 2007 abusif et s’entendre condamner à lui payer 5 000 € à titre de dommage matériel, 2 500 € à titre de dommage moral, 1 705,71 € à titre d’heures supplémentaires et 1 791,67

par un jugement du 8 mars 2001 ayant condamné l’appelant à passer acte devant notaire pour le compromis de vente litigieux, 180.705,76 € du chef de loyers indûment perçus et de doublement de la taxe d’enregistrement, subsidiairement au titre de dommages-intérêts pour inexécution dolosive de la convention de vente les ayant empêchés de percevoir les loyers,

Par requête déposée en date du 5 mars 2007, A, s’estimant abusivement licencié avec effet immédiat pour faute grave le 3 octobre 2006 par son employeur, la société à responsabilité limitée B s.à r.l., ci-après B, a saisi le tribunal du travail de Luxembourg d’une demande en paiement de 3.705,25 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 1.000 € à titre

Par requête déposée en date du 5 mars 2007, A, s’estimant abusivement licencié avec effet immédiat pour faute grave le 3 octobre 2006 par son employeur, la société à responsabilité limitée B s.à r.l., ci-après B, a saisi le tribunal du travail de Luxembourg d’une demande en paiement de 3.705,25 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 1.000 € à titre

Statuant sur une demande de validation de saisie-arrêt formée par B) contre A) sur base d’un jugement rendu le 19 avril 2006 par le juge de paix du canton de DEIZE (B), assorti de l’exécution provisoire, ayant condamné le défendeur à payer à la demanderesse la somme principale de 25.705,23 EUR du chef d’arriérés de pension alimentaire, décision exéquaturée

L’ETAT du Grand - Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, conclut principalement, sur base de l’article L.521-4. du Code du travail, à la condamnation de l’employeur et subsidiairement à celle de la salariée à lui rembourser les indemnités de chômage versées à cette dernière à hauteur de la somme de 16.705,02 €

L’ETAT du Grand - Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, conclut principalement, sur base de l’article L.521-4. du Code du travail, à la condamnation de l’employeur et subsidiairement à celle de la salariée à lui rembourser les indemnités de chômage versées à cette dernière à hauteur de la somme de 16.705,02 €

Il résulte des pièces versées en cause que A.) a procédé à des remboursements du prêt contracté auprès de la Caisse de pension des employés privés du 1er juillet 1994 au 24 juin 1999 pour un montant total de 705.286.- francs luxembourgeois, soit 17.483,58 €.

705).

reçoit la mise en intervention dirigée contre D.), joint les instances inscrites sous les numéros du rôle 28 705 et 29 033,

SOCIETE2.) sàrl. avait remis à INTERNATIONAL SOCIETE1.) S.A. trois lettres de change en garantie du paiement d'un solde de 705.950.- francs qui n’