Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A réclame le paiement de 705,99 € à titre de frais de dépassement du kilométrage pour la période d’avril 2001 au 19 février 2003 ainsi que 770,03 € du même chef pour la période du 22 septembre 2005 jusqu’à la fin du contrat en soutenant qu’en début du contrat de leasing, le salarié serait tenu de faire une estimation réaliste de son kilométrage annuel sur

A réclame le paiement de 705,99 € à titre de frais de dépassement du kilométrage pour la période d’avril 2001 au 19 février 2003 ainsi que 770,03 € du même chef pour la période du 22 septembre 2005 jusqu’à la fin du contrat en soutenant qu’en début du contrat de leasing, le salarié serait tenu de faire une estimation réaliste de son kilométrage annuel sur

plus amplement désignées comme lots H et I sur un plan de situation cadastral daté du 17 février 2004 d’une contenance de 0,93 are et s’est élevée à 34.705 €.

pour les y entendre condamner, solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, au paiement du montant de 279.182,54 € sinon du montant de 241.705,54 € à titre de travaux et moyens de redressement nécessaires, ainsi qu’au paiement du montant de 157.190,66 € à titre de mesures provisoires, le tout à augmenter de la TVA, ce avec les intérêtsL’

Par requête du 19 novembre 2007, B a fait convoquer la société A LUXEMBOURG sàrl. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir dire le licenciement avec préavis du 29 août 2007 abusif et s’entendre condamner à lui payer 5 000 € à titre de dommage matériel, 2 500 € à titre de dommage moral, 1 705,71 € à titre d’heures supplémentaires et 1 791,67

par un jugement du 8 mars 2001 ayant condamné l’appelant à passer acte devant notaire pour le compromis de vente litigieux, 180.705,76 € du chef de loyers indûment perçus et de doublement de la taxe d’enregistrement, subsidiairement au titre de dommages-intérêts pour inexécution dolosive de la convention de vente les ayant empêchés de percevoir les loyers,

Par requête déposée en date du 5 mars 2007, A, s’estimant abusivement licencié avec effet immédiat pour faute grave le 3 octobre 2006 par son employeur, la société à responsabilité limitée B s.à r.l., ci-après B, a saisi le tribunal du travail de Luxembourg d’une demande en paiement de 3.705,25 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 1.000 € à titre

Par requête déposée en date du 5 mars 2007, A, s’estimant abusivement licencié avec effet immédiat pour faute grave le 3 octobre 2006 par son employeur, la société à responsabilité limitée B s.à r.l., ci-après B, a saisi le tribunal du travail de Luxembourg d’une demande en paiement de 3.705,25 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 1.000 € à titre

Statuant sur une demande de validation de saisie-arrêt formée par B) contre A) sur base d’un jugement rendu le 19 avril 2006 par le juge de paix du canton de DEIZE (B), assorti de l’exécution provisoire, ayant condamné le défendeur à payer à la demanderesse la somme principale de 25.705,23 EUR du chef d’arriérés de pension alimentaire, décision exéquaturée

L’ETAT du Grand - Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, conclut principalement, sur base de l’article L.521-4. du Code du travail, à la condamnation de l’employeur et subsidiairement à celle de la salariée à lui rembourser les indemnités de chômage versées à cette dernière à hauteur de la somme de 16.705,02 €

L’ETAT du Grand - Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, conclut principalement, sur base de l’article L.521-4. du Code du travail, à la condamnation de l’employeur et subsidiairement à celle de la salariée à lui rembourser les indemnités de chômage versées à cette dernière à hauteur de la somme de 16.705,02 €

Il résulte des pièces versées en cause que A.) a procédé à des remboursements du prêt contracté auprès de la Caisse de pension des employés privés du 1er juillet 1994 au 24 juin 1999 pour un montant total de 705.286.- francs luxembourgeois, soit 17.483,58 €.

705).

reçoit la mise en intervention dirigée contre D.), joint les instances inscrites sous les numéros du rôle 28 705 et 29 033,

SOCIETE2.) sàrl. avait remis à INTERNATIONAL SOCIETE1.) S.A. trois lettres de change en garantie du paiement d'un solde de 705.950.- francs qui n’

Le 2 mars 2001, le préposé du Bureau de Recette des Contributions Directes de Luxembourg a décerné pour le montant de 18.705.247.- francs, comprenant le principal de 12.986.984.- francs et les intérêts de 5.718.266.-aura, doit ou devra, revenant ou appartenant à A), pour sûreté, conservation et paiement de 18.705.247.- francs majorés des frais de la

78.705,- LUFQuant à sa demande d'un montant de 78.705,- francs du chef de solde de congés impayés, l'appelante expose que cette demande en paiement de salaires est soumise à la prescription de cinq ans, de sorte que cette demande ne saurait être influencée par le délai de forclusion de l'action en dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Suivant le relevé établi le 10.3.1995 par la BANQUE1.), PERSONNE1.) a prélevé le 1.12.1989 la somme de 66.705.- francs de son livret.concernant des fournitures pour l’immeuble commun s’élèvent exactement au total de 66.705.- francs, montant prélevé à la même date par l’époux sur son livret d’épargne.

d'oeuvre ( = 4.705 DM ) sont dépassés de 105 % dans lesant ces critères à l'offre de prix, la société G» est arrivés à un coût de la main d'oeuvre de 4.705 DM par rapport à un orix de matériel de 21.085 DM, tandis que pour Justi fier une main d'oeuvre finale de 9-621,18 DM dans la facture elle met le supplément au compte des travaux supplémentairesprêt à

le dépôt de son rapport, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision (Cass. fr, 2ème 3 novembre 2005, n° 03-18.705).