Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’il se révèle plus tard, il est considéré comme caché. (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 705, p.

ADRESSE1.), sous le n° NUMERO1.), lieu-dit « ADRESSE1.) », place (occupée), bâtiment à habitation, d’une contenance de 17 ares et 20 centiares, moyennant paiement d’un prix de 705.000.- euros.En l’espèce, il y a lieu de souligner à cet égard que l’immeuble a été construit en 1862 et acquis par PERSONNE1.) ensemble un terrain dont la superficie s’étale sur

D-SAS-705/23 rendue en date du 7 juin 2023, la société anonyme SOCIETE1.), pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.), partie débitrice saisie préqualifiée, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-705/23 du 7 juin 2023, la société

Le dépositaire n’est exonéré de son obligation de restituer la chose que lorsqu’il apporte la preuve de l’absence de faute ou de négligence de sa part (Cass. 1re civ., 1er juin 2017, n° 1620.780, 705 : JurisData n° 2017-010523).

24.01.2019) 4.705 EUR sur le compte NUMERO21.) (PERSONNE11.)) au nom d'PERSONNE12.)

La question de savoir s’il y a réception tacite dans un cas particulier est de pur fait et dépend de l’appréciation souveraine du juge du fond (Cour d’appel, 9 juillet 1991, nos. 12.704 et 12.705 du rôle).

À titre reconventionnel, PERSONNE2.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 705,53 euros, outre les intérêts légaux, correspondant à la moitié des frais par elle exposés en relation avec l’immeuble indivis, notamment des charges et taxes communales incombant à l’indivision à hauteur du montant total de 1.411,06 euros.À l’appui de sa

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a émis le 31 août 2022 à l’attention de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (anc. SA) (ci-après « SOCIETE2.) ») la facture F2022079 pour le montant de 42.705.- EUR TTC pour solde de tous comptes.Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de

JCP G 1984, IV, 285. – Pour diverses autres illustrations, V.J. Ghestin, G. Loiseau et Y.-M. Serinet, préc. n° 4, spéc. n° 705 s.)(JurisClasseur op. cit. n° 10)

Vu le procès-verbal numéro 705/2022 établi en date du DATE3.) par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng.

Le curateur ne prendrait pas en considération la large différence entre le coût réel de la faillite de 1.705.855,73 EUR, représentant le montant des déclarations de créance, et les montants de 8.803.596,24 EUR et 10.750 £ actuellement réclamés.

L’indication d’un domicile inexact dans l’acte d’huissier constitue une nullité de forme soumise, en vertu de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile à la preuve d’un préjudice (Cour d’appel 24 novembre 2010, n°36.702, 36.704, 36.705 du rôle).

aux mois d’octobre 2017 à décembre 2017 (prorata) : 96,14 euros, - à l’exercice 2018 : 705,40 euros, - à l’exercice 2019 : 1.202,22 euros, - à l’exercice 2020 : 1.283,60 euros et - à l’exercice 2021 : 1.305,28 euros.384,56 euros 705,40 euros 1.202,22 euros 1.283,60 euros 2.211,77 euros 5.787,55 euros

122.705,24122.705,24

La question de savoir s’il y a réception tacite dans un cas particulier est de pur fait et dépend de l’appréciation souveraine du juge du fond (Cour d’appel, 9 juillet 1991, nos. 12.704 et 12.705 du rôle).

des provisions pour risques et charges, des dettes et des engagements actuels hors bilan, se chiffreraient à 705.269,- EUR.

4.705,66 euros à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnellement fixés de 10,99% à partir du 1er janvier 2022 sur le montant redu à titre de solde restant dû en capital au moment de la dénonciation du contrat, soit 4.388,84 euros, et ce du jour de la dénonciation du contrat, le 27 décembre 2019, jusqu’à solde,

A ce moment, les arriérés de loyers et charges se sont élevés au montant de 172.705,37 euros.

emprunt obligataire par courrier du 13 avril 2016 et mis en demeure la société SOCIETE6.) de payer le montant total de 5.705.684,93.- euros.PERSONNE2.) indique que cette somme est l’équivalent de 5.705.684,93 €.

705,78 1.466,79 9.648,32 (-) 1.576,17 12.889,561.620,62.- + 1.620,62 + 24,10 + 9.648,32 – 705,78 (note de crédit n°NAA19/00474 du 8 mars 2019) – 1.576,17 (note de crédit n°WWEB 0032019 055 du 19 mars 2019) + 1.933,43]1.620,62.- + 1.620,62 + 24,10 + 9.648,32 – 705,78 (note de crédit n°NAA19/00474 du 8 mars 2019) – 1.576,17 (note de crédit n°WWEB 0032019 055