Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a toutefois lieu de préciser que l’indice pour les secours alimentaires alloués à compter du 7 avril 2010 est de 702,29 et non de 719,84 tel que retenu par le premier juge.D’autre part, et par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) un secours alimentaire, à titre de contribution à l’entretien et à l

Quant aux dépenses dont PERSONNE1.) fait état, prétendument liées à deux prêts, qui d’après deux pièces versées (deux extraits bancaires du compte de PERSONNE1.) du 2 juillet 2012) semblent donner lieu à des remboursements mensuels de 519,16 euros et de 702,73 euros, le tribunal tient à relever qu’à défaut de verser les contrats de prêts se trouvant à la

fixe la pension alimentaire à payer par PERSONNE2.) au titre de contribution à l’éducation et l’entretien de son enfant mineur PERSONNE3.) au montant de 175,00 euros par mois, à partir du 1er février 2010 (indice 702,29), fixe la pension alimentaire à payer par PERSONNE2.) au titre de contribution à l’éducation et l’entretien de son enfant mineur PERSONNE4.)

Il conclut, par réformation du jugement entrepris, (i) à voir remonter les effets de la suppression prononcée par le premier juge au 14 juillet 2009 et (ii) à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant mensuel de 367,72 euros (indice de base 702,29) au titre de contribution à l‘entretien et à l‘éducation de sa fille PERSONNE3.), ce également avec367,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun PERSONNE3.) le montant de 170,00 euros par mois (indice 702,29) y non compris les allocations familiales, à partir du 1er juin 2010,

par réformation du jugement entrepris, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun PERSONNE3.) le montant de 300,- euros par mois (indice 702,29), y non compris les allocations familiales, à partir du 1er mars 2010,

à payer à PERSONNE2.) au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun PERSONNE3.) le montant de 150,euros par mois (indice 702,29), y non compris les allocations familiales, à compter du 1er décembre 2009 jusqu’au 30 juin 2011, et le montant de 175,- par mois (indice 719,84), y non compris les allocations familiales, à compter du

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien des deux enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) le montant de 450,- euros par mois (indice 702,29), y non compris les allocations familiales, à compter du 1er mai 2009, confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit non fondées les demandes respectives

à payer à PERSONNE2.) au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun PERSONNE3.) le montant de 350,euros par mois (indice 702,29), y non compris les allocations familiales, à compter du 1er mars 2009, dit que ce secours sera payable et portable le premier de chaque mois et et qu’il est rattaché automatiquement et sans mise en

de l’enfant commun PERSONNE3.) le montant de 75,- euros par mois (indice 702,29), y non compris les allocations familiales, à compter du 13 novembre 2009, dit que ce secours mensuel est payable et portable le premier de chaque mois, dit en outre que ce secours est adapté automatiquement et sans mise en demeure préalable aux variations de l’échelle mobile des

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) au titre de contribution à son entretien et éducation, le montant de 200,- euros (indice 702,29) par mois pour la période du 10 septembre 2009 au 31 août 2010 et le montant de 300,- euros (indice 719,84) par mois à partir du 1er septembre 2010, y non compris les allocations familiales,

période du 1er juillet 2009 au 28 février 2010 et le montant de 375,euros par mois (indice 702,29) à partir du 1er mars 2010, y non compris les allocations familiales, dit que cette pension alimentaire est payable et portable le premier de chaque mois et qu’elle sera adaptée automatiquement et sans mise en demeure préalable à l’échelle mobile des salaires,

Se prévalant de la circonstance que de ce fait elle aurait été privée d’indemnités jusqu’au terme de son mandat, elle sollicite l’allocation d’un montant de 89.702,96.€.

10.618.702,817.076.078,31.-FRF 7.465.262,61.-FRF 7.875.852,06.-FRF 8.309.023,92.-FRF 8.766.020,23.-FRF 9.248.151,35.-FRF 9.756.799,67.-FRF 10.054.515,71.-FRF 10.065.121,15.- FRF 10.618.702,81.- FRF

par réformation, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire au titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) de 100,- euros (indice 702,29) par mois à compter du 15 septembre 2009,

Par jugement contradictoire du 14 mai 2009, le tribunal de paix de Luxembourg a dit la demande partiellement fondée et a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) un secours alimentaire de 400,- euros, à raison de 200,- euros par enfant (indice 702,29) à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.),

par réformation, fixe la pension alimentaire à prester par PERSONNE1.) pour l’entretien et l’éducation des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à 75,- euros par mois et par enfant (indice 702,29) à partir du 1er août 2008,PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 75,- euros par mois et par enfant (indice 702,29) à partir du 1er août 2008, dit que cette pension

PERSONNE2.) a touché un salaire mensuel net de 2.702,79 euros.

euros (indice 702,29) par mois et par enfant à partir du 1er septembre 2009, partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des quatre enfants communs, PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), de 120,- euros (indice 702,29) par mois et par enfant à partir du 1er

La société assignée se prévaut en conséquence d’un manque à gagner de 702.449,48 euros, à savoir 258.990,71 euros pour l’année 2007 et 443.458,77 euros pour l’année 2008 qu’elle entend démontrer à l’aide de pièces versées.