Décisions intégrales des juridictions judiciaires

il a ensuite pris la moyenne des salaires perçus pendant les mois précédent le licenciement pour arriver à un salaire de référence de 2.702,31 euros par mois.perçus pendant les mois précédant le licenciement et en arriver à un salaire de référence de 2.702,31 euros.Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a fixé le salaire de référence du salarié à la

Il conclut cette liste en indiquant les heures travaillées et les pour cause de maladie, année par année : 2002 : 1.463,25 heures de travail et 524 heures d’absence, 2003 : 1.702,00 et 266,25, 2004 : 1.415,25 et 539,25, 2005 : 1.441,00 et 328, 2006 : 1.427,25 et 486,75, 2007 : 1.302,00 et 608, 2008 : 1.536,25 et 372.

Pour une semaine de travail de 40 heures, la rémunération mensuelle brute est fixée à 1.682,76.- euros (indice 702,29).

A) demande à voir retenir le recel dans le chef de B), qui aurait utilisé les fonds au montant de 472.088 LUF, soit 11.702,75 euros, versés par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines sur un compte commun dans son intérêt exclusif et propre.Elle demande la condamnation de B) au paiement de la somme de 11.702,75 euros, sinon de la moitié deIl est

Le préjudice subi par l’appelant a partant été évalué par l’expert à 702.500.000 $ x 0,0012 = USD 843.000.

702,29novembre 2010 auprès d’une autre entreprise de transports, il a droit à une rémunération de 2.118,64- euros (cote 702,29) suivant le barème de la convention collective, soit 2.171,61- euros (cote 719,84).

la société C s.a., pour sûreté et obtenir paiement d’une créance évaluée à 238.702,27.- USD correspondant à 182.703,91.- €, avec les intérêts légaux à partir de la date respective de chacune des factures « Invoice » intervenues, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi que le montant de 2.000.- € à titre de provision pour intérêts et fraisfévrier

Si SOC.1.) fait valoir que les clients n’auraient pas voulu contracter avec SOC.2.) en partie en raison du prix trop élevé, il y a lieu de constater que l’offre portant sur 349.188,02 € est inférieure à celle que SOC.2.) avait adressée à Madame D.) pour le montant de 389.702,14 € ainsi qu’à celle adressée à C.) pour le prix de 359.987,65 €.

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, op. cit., p.702 et suivants)

Les époux C.) ayant sommé B.) de leur payer le montant de 53.702,32 EUR, soit l’intégralité du montant auquel B.) et SOC.1.) avaient été condamnés in solidum, la compagnie A.1.) a, en exécution de la police d’assurances conclue avec B.) et de la condamnation in solidum de celui-ci avec SOC.1.) S.à r.l., versé aux époux C.) le montant de 46.886,27 EUR après

HAMILIUS, la somme de 1.318.408,63 euros avec les intérêts conventionnels sur le montant de 1.279.702,86 euros à partir du 1er novembre 2010 jusqu’à solde ;Le liquidateur conclut donc à la confirmation de la condamnation des appelants solidairement, sinon in solidum, sinon de chacun pour le tout au paiement de la somme de 1.318.408,63 euros, à augmenter des

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, op. cit., p. 702 et suivants).

condamne SOC.1.) s.à r.l. à payer à A.) et B.) les montants de 5.900 € et 7.802,75 €, soit au total la somme de 13.702,75 €, avec les intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

En outre, il aurait perçu au titre de l’exercice 2008 des commissions à deux reprises, d’un montant net de 1.702,80 euros chacune, de sorte à déduire que la société SBS avait rémunéré le dépassement du seuil de 400.000 euros en contradiction avec le chiffre de 200.000 euros avancé dans la lettre de motivation.

La jurisprudence luxembourgeoise se rattache à la théorie « de la causalité adéquate » (Georges RAVARANI, mentionné ci-avant, n° 908, p.702 ; Cour d’Appel, 7ème chambre, 21 novembre 2001, n° 25025 du rôle ;

Il résulte des vérifications effectuées par la banque BQUE1.) que les seules obligations convertibles qui ont été achetées par le biais de la société SOC2.) , peu de temps après le 20 juin 2002, sont 750.000 obligations convertibles OBL1.) qui ont été acquises pour un prix total de 707.702,05 euros.Il résulte des investigations de la BQUE1.) que peu de temps

Par jugement du 15 octobre 2010, le tribunal a dit la demande principale partiellement fondée et a condamné la société A SA à payer à B la somme de 57.702,53 euros avec les intérêts tels qu’indiqués au dispositif.après l’assignation de sorte que la demande a été déclarée fondée pour 57.702,53 euros.

En effet les prélèvements de fonds de caisse évalués par le curateur principalement à 1.614.702,43 €, montant constituant prétendument la différence entre le montant réellement perçu et celui versé sur le compte courant de la société, respectivement les prélèvements du compte courant de la société prétendument non justifiés, ne constituent pas forcément des

Il a été employé pour un salaire initial de 2.400 indice 702,29 au

En application de l’indice de synthèse annuel des prix de la construction, le montant adapté est de 464,60 x (473,91 indice 1994 / 702,03 indice 2011), soit 688,24 €.