Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de cette assignation en intervention, SOCIETE2.) demande la jonction des deux rôles et la condamnation de SOCIETE3.) à la tenir quitte et indemne à hauteur du montant de 42.702,22 EUR, d’une éventuelle condamnation à intervenir dans le litige entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.).

La première de ces factures, portant sur 702 euros, correspondrait à des frais qui auraient encore été indûment réclamés.

Il relève, pour sa part, appel incident en ce que les montants en principal de 5.202,61 euros pour les frais de gérance, de 3.702,10 euros pour la facture SOCIETE15.), de 494,50 euros pour la facture Active consulting et de 13.370,52 euros pour les honoraires d’avocat, ne lui auraient pas été alloués, au motif qu’ils auraient trait à des montants exposés3.

À l’appui de sa demande en paiement, la société SOCIETE1.) S.A. verse les factures MULTI21/21/41006424 du 1er septembre 2021 s’élevant à 1.620,33 euros, MUTLI21/21/41006425 du 1er septembre 2021 s’élevant à 702 euros, et MULTI21/21/41006983 du 15 octobre 2021 s’élevant à 1.853,28 euros, toutes payables par tranches mensuelles.

702.- euros (avance impôt sur la fortune) le 10 février 2022, 500.- euros (avance impôt sur le revenu) le 10 mars702.- euros (avance impôt sur la fortune) le 10 juin 2022 ;702.- euros (avance impôt sur la fortune) le 10 août 2022 et 500.- euros le 12 septembre 2022.

Ce solde a été partagé, toujours par le prédit décompte, et un montant de 4.702,07 € a été attribué à PERSONNE1.) tandis que PERSONNE2.) s’est vu attribuer un montant de 4.300,60 € (les taxes communales ont été mises à sa charge, ce qui explique la différence).Il résulte encore des pièces remises par PERSONNE2.) que nonobstant ce décompte, PERSONNE1.) s’est

Les travaux à l’escalier extérieur arrière pour un montant de 7.702,92.- euros serait à considérer comme des

1.702,05.-facture SOCIETE6.) (2018-0099SA) du 28/02/18 pour 1.702,05.-

A défaut d’une telle ambiguïté, toute interprétation est inutile et la demande ne peut en réalité que servir de prétexte à couvrir une demande de modification ou de rectification (Garsonnet et César-Bru, tome 3, no 702 ; Glasson, Tissier et Morel, tome 3, p.

Ultérieurement, des spots supplémentaires ont été installés dans le jardin derrière la maison, le supplément de prix par rapport au matériel et aux travaux à effectuer en rapport avec ces spots supplémentaires s’élevant à 2.394,70 euros, soit à un montant total de 5.702,91 euros pour l’ensemble de ces travaux.La facture n° NUMERO3.) du 31 mai 2018 portant

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.704,10 euros (dont 1.702,88 euros pour 2 analyses ADN).

Pour déterminer son préjudice, SOCIETE1.) a renvoyé à un rapport unilatéral d’SOCIETE4.) du 29 septembre 2011 lequel a retenu un préjudice matériel de 1.702.140,23 euros suivant qu’il a été calculé selon la méthode de l’equity value et de 844.083,60 euros calculé suivant la méthode du chiffre d’affaires.

Lorsque ses agissements causent des dommages à un tiers, sa responsabilité à l’égard de ce tiers est délictuelle (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes publiques et privées, 3ème édition, n°677, p.701-702).

PERSONNE1.) aurait d’abord contracté un prêt à hauteur de 702.000.LUF, puis en date du 18 mars 1982 un second prêt à hauteur de 1.020.000.- LUF, par lequel il aurait remboursé le premier prêt de 702.000.- LUF et financé des travaux pour le surplus.

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 30 mars 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 9.243,91.- euros, avec les intérêts légaux sur 8.702,75.- euros

Facture n°20220036 du 26 octobre 2022 d’un montant de 702.- EUR, 10.

A défaut d’une telle ambiguïté, toute interprétation est inutile et la demande ne peut en réalité que servir de prétexte à couvrir une demande de modification ou de rectification (cf. Garsonnet et César-Bru, t 3, no 702 ; Glasson, Tissier et Morel, t 3, p 85 no 767).

29.702,84 € 75.946,56 € 40.000,00 €29.702,84 € 75.946,56 € 40.000,00 €

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-112/23 rendue en date du 10 janvier 2023 et lui notifiée, l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) ASBL (ci-après désignée : l’association ORGANISATION1.)) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) la somme de 702,07 euros, avec les intérêts légaux

Par requête déposée le 10 novembre 2023 au greffe de la justice de paix d’Esch-surAlzette, SOCIETE1.) s.a. a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer afin de le voir condamner à lui payer 1.702,44 € à titre de solde des charges locatives pour la période du 1/1/2022 au 31/12/2022.1.702,44 €Dans ces