Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, op. cit., p.702 et suivants).

condamner les trois parties solidairement, sinon in solidum, sinon individuellement au paiement du montant de 23.702,58 € à titre de frais d’expertise ;Ainsi, le tribunal condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, PERSONNE3.) et la société anonyme SOCIETE2.) S.A. in solidum au paiement des frais et dépens, y compris les frais des

702/25 Dossier no.

l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure Pénale, 3e édition, p. 702 et suivants).

ANDERSON WISE fait valoir qu’AGGREGATE lui serait redevable d’un montant de 85.702,50 EUR du chef d’un titre exécutoire du 20 décembre 2023, suite à une ordonnance conditionnelle de paiement du 31 octobre 2023.

c o n d a m n e PERSONNE3.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 702,66 euros ;c o n d a m n e PERSONNE4.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à

défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure Pénale, 3e édition, p. 702 et suivants).

A défaut d’une telle ambiguïté, toute interprétation est inutile et la demande ne peut en réalité que servir de prétexte à couvrir une demande de modification ou de rectification. (cf. Garsonnet et César-Bru, t 3, no 702 ; Glasson, Tissier et Morel, t 3, p 85 no 767)

Estimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, PERSONNE1.) a, par requête du 14 janvier 2020, fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour la voir condamner, outre les intérêts légaux, à lui payer 4.234,08 euros au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 12.702,24 euros au titre de réparation du

Sorties 17’104.65 5’702.5521.09.2006 5’702.55

Not. 702/19/XD) – SKVu la citation à prévenu du 30 septembre 2024 (Not. 702/19/XD).

préjudice matériel : - frais de suivi psychothérapeutique : 1.980 euros + p.m., - frais de suivi auprès d’une nutritionniste : 50,57 euros + p.m., - frais et honoraires d’avocat : 702 euros + p.m., - objets détruits (vaisselle, vêtements, etc.) : 500 euros + p.m..Au vu des pièces et des explications fournies à l’audience, le Tribunal retient que la demande

Le tribunal considère toutefois qu’une indemnité forfaitaire correspondant à six mois de loyer est excessive en l’espèce de sorte qu’il convient de la réduire au montant de 9.702,18 € correspondant à trois mois de loyer.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à la société anonyme

28.351,00 € 26.684,00 € 29.970,00 € 8.227,00 € 14.825,00 € 12.654,00 € 20.974,00 € 19.061,70 € 12.398,20 € 12.940,76 € 23.110,30 € 3.702,00 € 5.701,00 € 11.212,00 € 5.365,00 € 13.119,00 € 17.642,00 € 19.538,00 € 10.359,00

1re civ., 7 oct. 2015, no14-14.702, Cass. com., 15 déc. 2015, no1325.566.4

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 30 septembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) SA devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse - à lui payer, par provision le montant brut de 2.702,26 euros, dont 66,42 euros à

Le 10 octobre 2018, SOCIETE2.) a fait parvenir une offre à SOCIETE1.) pour un supplément de prix à hauteur de 10.702,80 euros htva.

des années 2020 à 2024 fondée, partant, condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 6.702,24 euros (= 8.934,24 euros - 2.232.- euros), avec les intérêts légaux à partir du 20 février 2024, date de mise en demeure, jusqu’à solde, dit non fondée la demande en obtention d’une indemnité de procédure, fait masse des frais et dépens de

Au vu des demandes de provision, des preuves de paiement et de la liste des prestations versées en cause, il y a lieu de condamner PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) in solidum à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 18.640 EUR (= 19.342 EUR – 702 EUR) du chef de frais et honoraires d’avocat exposés.En effet, au vu des

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure Pénale, 3e édition, p. 702 et suivants).