Décisions intégrales des juridictions judiciaires

702,00 euros la demande incidente de la société SOCIETE4.) contre PERSONNE1.) et la société SOCIETE5.) et condamné ceuxci à lui payer ledit montant, avec les intérêts légaux à partir des dates de décaissements respectifs jusqu’à solde, condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE5.) à payer chacun à la société SOCIETE3.) une indemnité de procédure de 500,00

La demande est basée sur les dispositions de l’article 702 du Code civil.PERSONNE2.) s’oppose à la demande en faisant exposer que l’article 702 du Code civil permettrait d’interpréter de manière large les termes de l’acte constitutif de la servitude litigieuse.L’article 702 du Code civil dispose que celui qui a un droit de servitude, ne peut en user que

Dossier n° L-BAIL-702/23

Après compensation, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer aux consorts PERSONNE3.) la somme de 31.702,90 (51.030,70-19.327,80) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la signification du présent jugement à intervenir, jusqu’à solde.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour le surplus, après compensation, condamne la société de droit

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, op. cit., p.702 et suivants).

702. – Cass.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 12 janvier 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l., devant le Tribunal du Travail de ce siège pour le voir condamner à lui payer à titre d’arriérés de salaire le montant de 11.702,58 € avec les intérêts légaux à

condamner PERSONNE1.) à rembourser à la société SOCIETE1.) s.à r.l. le montant de 103.702,50 euros, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 7 décembre 2020, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.la carte de crédit mise à disposition de PERSONNE1.) pendant toute la durée de son contrat de travail et ne se rattachant pas à

Lorsque ses agissements causent des dommages à un tiers, sa responsabilité à l’égard de ce tiers est délictuelle (PERSONNE8.), La responsabilité civile des personnes publiques et privées, 3ème édition, n°677, p.701-702).

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. PERSONNE11.), op. cit., p.702 et suivants).

La société SOCIETE1.) SARL a demandé à voir condamner la société SOCIETE2.) SARL à lui payer principalement la somme de 11.119,68.- euros TTC et subsidiairement la somme de 6.614,78.- euros TTC, montant que la défenderesse reconnaîtrait lui redevoir aux termes de son contredit, soit 5.702,40.- euros, augmenté de la TVA de 16%, chaque fois avec les intérêts

PERSONNE1.) réclame encore le remboursement de la somme de 4.702,5 euros au titre d’une assurance santé qu’elle aurait dû souscrire.

702 euros TTC 2.340 euros TTC 1.800 euros TTC 21.958,16 euros9.243 euros TTC à titre de frais de réfection, - 5.241,16 euros TTC à titre de frais de déménagement, - 702 euros TTC à titre de location de matériel de levage pour le

solidairement à payer à PERSONNE1.) les montants de 4.114,02 euros à titre d’arriérés de salaire, de 1.088,23 euros à titre d’indemnité compensatoire de congé non pris, de 546,11 euros à titre d’indemnité de repas et de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral subi, avec les intérêts légaux sur le montant de 5.702,25 euros à partir de

montant de 702.968,53.-euros (=67.749,03 + 635.219,50), avec les intérêts légaux à partir d’une date moyenne de décaissement, jusqu’à solde.montant de 702.968,53.-euros (=67.749,03 + 635.219,50), avec les intérêts légaux à partir d’une date moyenne de décaissement, jusqu’à solde.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er mai 2010, PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE2.), en tant que responsable qualité hygiène, réception marchandise, moyennant un salaire mensuel brut de 2.019,31 euros indice 702.29 et un avantage véhicule de 358,11 euros pour une durée hebdomadaire de travail de 40 heures.

La demanderesse fait finalement valoir qu’à la suite des opérations de partage, qu’elle détaille dans ses conclusions, elle n’aurait en fin de compte pas eu 2.702.458,41 euros de l’actif successoral net, mais uniquement 2.694.769,30 euros, de sorte qu’elle aurait payé 1.231,85 euros de droits de succession de trop pour lesquels elle demande partant le

Il résulte en outre des comptes annuels de la partie défenderesse qu’elle avait déjà des pertes depuis sa constitution le 28 décembre 2017, soit une perte de 702.758,09 € au 31 décembre 2018, une perte de 149.301,67 € au 31 décembre 2019 et une perte de 26.164,79 € au 31 décembre 2020, de sorte qu’elle ne saurait invoquer ses difficultés financières à la

2022 d’un montant de 39,90.- €, une facture du 10 septembre 2022 d’un montant de 5.702,50.- € et une facture du 10 octobre 2022 d’un montant de 15.-Concernant la facture du 10 septembre 2022 d’un montant de 5.702,50.- €, il y a lieu de constater qu’elle met en compte un montant de 15.- € à titre d’abonnements et un montant de 5.687,50.- € à titre de

facture du 1er juillet 2021 d’un montant de 2.702,70 euros (acompte honorairesfacture n° 2021/0378 du 1er juillet 2021 d’un montant de 2.702,70 euros (acompte honoraires comptables 2020).Au vu de l’ensemble de ce qui précède, la demande de SOCIETE2.) est dès lors, par confirmation du jugement entrepris, à dire fondée à concurrence de la somme de 936+ 1.755 +