Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.dit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.dit la demande d’PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une

Le requérant conclut par ailleurs à l’octroi d’une indemnité de 2.700 euros sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

sérieusement contestable pour le montant total de (3.085,11 € + 1.492,80 € =) 4.577,91.- euros bruts duquel il y a lieu de déduire les cotisations sociales, l'impôt sur le revenu de même que les deux acomptes perçus de (700 € + 494,72 € =) 1.194,72.- euros.

Elle aurait gagné 5.700.-euros net en tant que chargée de direction.

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € led i t la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qud i t la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qud i t la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €partant, c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de cecode de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €partant, c o n d a m n e le Dr PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.d i t la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.)

Elle conteste le quantum de l’indemnité de préavis, celle-ci n’étant à calculer que sur base du salaire mensuel de 2.700 € indiqué sur les dernières fiches de salaire du requérant.Elle rappelle finalement que le salaire mensuel à prendre en compte dans la détermination d’un éventuel préjudice n’est que de 2.700 €.Il résulte du contrat de travail du 1er mai

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chefd i t sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €partant, c o n d a m n e la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) S.à r.l.-S. à payer à

de janvier 2019 à décembre 2021 inclus, restées impayées, ainsi que pour cette même période, la somme de 1.700,43 euros pour jours fériés travaillés mais non rémunérés, ces montants sous réserve d'augmentation et à majorer des intérêts légaux de retard depuis le dépôt de la présente requête en justice jusqu'à solde.De même, l’employeur ne lui aurait pas

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.d i t la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €partant, c o n d a m n e la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

2.700 / 814,40) x 834,76 =]

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.d i t la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. à payer à PERSONNE1.) une

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € led i t la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence de la somme de 700 €partant, c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € led i t sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €partant, c o n d a m n e la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € la part des frais non compris dans les dépens qu’il seraitd i t la demande d’PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €partant, c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à

En l’absence de fiche de salaire, elle évalue son salaire mensuel brut au montant de 3.700,- euros, la mise à disposition d’un logement au montant de 500,- euros, la mise à disposition d’une voiture d’un montant de 100,- euros et la prise en charge de 5 repas hebdomadaires à 200,- euros.