Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La requérante expose que suivant bon de commande n° 21701819 signé en date du 17 novembre 2017, la défenderesse aurait contracté l’adhésion au ADRESSE3.) pour une période de 36 mois, du 1er novembre 2017 au 1er novembre 2020, moyennant paiement d’un prix de 1.700 euros hors TVA, soit 1.989 euros TTC par an.

500,10 euros 700,00 euros 7.996,20 eurospaiement et de contestations émises par la défenderesse, la demande de la société SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 7.996,20 euros avec les intérêts de retard au taux conventionnel de 10,97 % sur le montant principal de (5.117,60 – 700,00=) 4.417,60 euros à partir du 4 avril 2023, date du

Elle déclara également maintenir ses demandes accessoires, à savoir la condamnation des parties citées à une indemnité de procédure de 700 euros ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.Tant la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) Sàrl-s, à titre principal, que PERSONNE1.) et l’association sans but lucratif SOCIETE2.) Asbl, à titre

en condamnation de la partie citée au paiement du montant de 2.700 euros à titre de solde à rembourser quant au prix d’achat du véhicule suite à la résolution et au paiement d’un acompte sur dédommagement de 3.000 euros, du montant de 4.000 euros à titre de dommage matériel subi et de 2.500 euros à titre de dommage moral subi,À l’appui de son acte

Elle a enfin conclu à l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.700.-

Une avance de 700,00 euros aurait d’ores etAprès déduction des acomptes et de la caution, un montant de 6.700,00 euros serait dû au titre du minerval et un montant de 1.024,00 euros au titre du préavis.paiement de l’année ne serait pas dû, quitte à perdre l’avance de 700,00 euros.réclamer le paiement du minerval au titre de l’année entière et se seraient

Il résulte des pièces versées au dossier que PERSONNE1.) a viré à PERSONNE2.) le 11 décembre 2019 un montant de 2.700.- €, le 15 janvierEn l’espèce, PERSONNE1.) reste en défaut d’établir qu’il a indument payé à PERSONNE2.) les montants de 2.700.- €, 1.000.- €, 1.100.- € et 400.-

dit que la provision de 700.- € fixée par jugement du 14 juillet 2023 est à verser pour le 3 novembre 2023 au plus tard,

Juriscl. proc. civ., fasc. 700-80, Mesures d'instruction exécutées par un technicien, § 21).

2ème option : 2.700 euros HTVA (=1.890 + 810), qui a été choisie par la sociétécommande du 30 septembre 2021 signée par les parties relative à la deuxième option du devis précité : 2.700 euros HTVA (=1.890 + 810) , soit 3.159 euros TTC ;

ordonne à PERSONNE1.) de verser au plus tard le 31 juillet 2023 le montant de 700.- € à titre de provision à valoir sur la rémunération du consultant et d’en justifier au greffe du tribunal,

Par exploit d’huissier de justice du 28 mars 2023 la société anonyme SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour le voir condamner au paiement du montant de 2.700.- € avec les intérêts au taux légal à partir du jour du décaissement jusqu’à solde ainsi que du montant de 500.- € sur base de l’article 240

Deux avances de 700,00 euros et de 2.333,00

Le demandeur sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 700 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et il demande à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par exploit d’huissier de justice du 18 juillet 2022 la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait citer la société anonyme SOCIETE2.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement du montant de 11.700.- € avec les intérêts de

ordonne à la société à responsabilité limitée unipersonnelle SOCIETE1.) (ALIAS1.)) de verser au plus tard le 17 juillet 2023 le montant de 700.- € à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe du tribunal,

Le Tribunal retient par conséquent ex aequo et bono, au vu des défectuosités apparentes et non apparentes constatées lors du contrôle technique qu’PERSONNE2.) est encore redevable envers PERSONNE1.) du montant de 700,-partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 700,- € avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance

créances, droits, garanties, privilèges, gages, nantissements, cautions, sûretés, crédits, actifs corporels ou incorporels ou valeurs appartenant à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.)») pour sûreté, conservation et avoir paiement de la somme de 50.700.- euros, avec les intérêts, sous réserve d’augmentation des loyers, charges etIl y a

Suivant une requête déposée en date du 17 juin 2019 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, les propriétaires du logement ont convoqué PERSONNE2.) pour demander la condamnation de ce dernier au paiement du montant de 2.700.- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de mai et de juin 2019 et pour entendre déclarer le bail résilié et ordonner le

Suivant contrat de bail à durée indéterminée du 13 octobre 2017, PERSONNE1.) a pris en location un studio dans un immeuble sis à ADRESSE3.), moyennant d’un loyer mensuel de 700,00 euros hors charges.occupante sans droit ni titre à compter du 31 mars 2021 et a fixé l’indemnité d’occupation à 700,00 euros pour avril et mai 2021.Dans ce contexte, elle renvoie