Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe le 19 août 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 3.700.- EUR à titre d’arriérés de loyers et de charges pour la période de mars à avril 2024, à lui payer une indemnité d

Par requête déposée au greffe le 16 août 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner solidairement à lui payer la somme de 8.700.-EUR à titre d’arriérés de loyers et de charges pour les mois de

Suivant contrat de bail du 11 mars 2023, ayant pris effet le 15 mai 2023, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement dans un immeuble situé à ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 700.euros et d’une avance sur charges mensuelle de 130.- euros.

Ces dernières resteraient redevables du remboursement de la garantie locative à hauteur de 1.700.- euros et du solde créditeur de charges locatives de 167,68.-Il n’est pas contesté que la caution locative de 1.700.- a été payée par le locataire lors de la signature d’un 1er contrat de bail le 30 mai 2011.

700,00 €Eu égard aux développements qui précèdent, PERSONNE1.) a droit au montant de (2.500.- € + 500.- € + 700.- € =) 3.700.-la déclare fondée jusqu’à concurrence du montant de 3.700.-condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.700.- € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 28 novembre 2023, jusqu’à solde;

partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 26.900.- € avec les intérêts légaux sur la somme de 23.700.- € à partir du 3 mai 2023 et sur la somme de 3.200.- € à partir du 6 juillet 2023, chaque fois jusqu’à solde ;somme de 26.900.€ avec les intérêts légaux sur la somme de 23.700.- € à partir du 3 mai 2023 et sur la somme de 3.200.- € à

Suivant contrat de bail signé le 16 avril 2018, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement meublé, sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700 € et des avances sur charges de 100 €.

Suivant contrat de mise à disposition, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a mis à disposition de PERSONNE1.) un logement sis à LADRESSE2.) moyennant une indemnité d’occupation mensuelle de 700,00.-EUR ainsi que des avances sur charges de 270,00.- EUR.A titre reconventionnel, la partie défenderesse demande une indemnisation pour trouble de jouissance

Subsidiairement, il demande un délai de déguerpissement de trois mois ainsi qu’indemnisation de son préjudice moral à hauteur de 2.700 euros.

Suivant contrat de bail conclu en date du 18 février 2018, ayant pris effet le 1er mars 2018 pour une durée d’une année, bail tacitement reconductible d’année en année, PERSONNE4.) a donné en location à PERSONNE3.) un appartement au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement le premier de chaque mois d’un loyer de 700 euros et d’une

à savoir le 11 avril 2024 sur la somme de 2.300 euros et à compter de la demande en justice, à savoir le 27 juin 2024 sur la somme de 1.700 euros, jusqu’à solde.condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.000 euros, avec les intérêts légaux à compter de la requête, à savoir le 11 avril 2024 sur la somme de 2.300 euros et à compter de la demande

le voir condamner au paiement de 18.700 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges impayés sinon le voir entendre déclarer occupant sans droit ni titre,Il y a partant lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) à titre de loyers impayés pour les mois de février 2021 à octobre 2023 conformément au décompte inclus dans la requête introductive

PERSONNE1.) requiert encore la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de relocation de 2.700 €, l’exécution provisoire du jugement à intervenir, la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de 1.500 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 2.000 € à

Depuis un arrêt rendu en date du 8 juillet 2004, la Cour de cassation française maintient sa position suivant laquelle les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’équivalent de l’article 240 du nouveau code de procéduredonne

Au vu de ce qui précède et compte tenu des pièces produites, le Tribunal est amené à fixer l’indemnisation du préjudice ex aequo et bono à 700.-EUR.

En outre, la partie demanderesse réclame le paiement d’une indemnité d’occupation de 700,- € par mois à partir du 1er mars 2024 et d’une indemnité de procédure de 1.000,€.

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 3.150 €, avec les intérêts légaux sur la somme de 1.700 € à partir du 29 février 2024, et sur le montant de 1.450 € à partir du 15 mai 2024, date des demandes en justice, jusqu’à solde ;

Suivant contrat de bail signé le 3 octobre 2020, PERSONNE1.) a loué à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un immeuble sis à L-ADRESSE3.), lieu-dit « ENSEIGNE1.) », moyennant paiement d’un loyer de 1.700.- € par mois.

Suivant contrat de bail du 22 juillet 2009, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. a donné en bail à PERSONNE3.) un appartement, avec cave et un emplacement de parking, dans une résidence sise à L-ADRESSE3.), moyennent un loyer mensuel de 700.- euros et une avance sur charges de 100.- euros par mois.La partie défenderesse resterait cependant

En l’espèce, au regard de l’issue du litige, il y a lieu de déclarer fondée la demande d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) pour le montant de 700.- euros et de rejeter la demande de PERSONNE3.).d i t fondée la demande d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure pour un montant de 700.- euros ;partant, c o n d a m n e PERSONNE3.) à