Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Interrogé par le juge d’instruction en date du 17 juin 2022, le prévenu PERSONNE1.) a admis que la quantité de stupéfiants trouvée sur lui, lui appartenait et qu’il l’avait achetée pour sa propre consommation pour le prix de 700 euros.

Le Tribunal constate que le véhicule ne se trouve pas sous main de justice, de sorte qu’il y a lieu de fixer une amende subsidiaire, la confiscation en tant que tel ne pouvant d’ailleurs plus être exécutée, alors qu’il résulte des déclarations du prévenu que le véhicule en cause a été vendu après les faits au prix de vente de 2.700 euros.

au préjudice de PERSONNE15.), né le DATE7.) à ADRESSE23.), le véhicule de la marque VW, modèle SHARAN, portant les plaques d'immatriculation NUMERO9.) (L) et le numéro de châssis NUMERO10.), qui lui avait été remis en dépôt-vente par PERSONNE15.), préqualifié, dans le but de la revendre et de reverser à celui-ci le solde du prix de vente de 2.700 euros,le

6’000.00 7’523.77 50’000.00 25’000.00 25’000.00 25’000.00 32.700.00 15’000.00 38’426.66 25’000.00 25’000.00 3’000.00 250’000.00 3’000.00 2’438.85 25’000.00 25’000.00 15.000.00 3’000.00 25’000.00 25’826.00 3’000.00 4’735.88 29’500.00 94’971.77 250’000.00 2.000.00 4’000.00 11’614.00 25’000.00 25’000.00 4’507.79 25’000.00 25’000.00 25’000.00 54’373.20 28’882.00

Il aurait payé la somme de 700 euros.

Au vu de la gravité des infractions, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 18 mois, à une amende correctionnelle de 700 euros ainsi qu’à une amende de police de 100 euros, lesquelles tiennent compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de sept

Au vu des renseignements fournis à l’audience, la demande est fondée à concurrence du montant réclamé de 700 euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de SEPT CENTS (700 euros), avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Au vu des renseignements fournis à l’audience, la demande est

S’agissant d’une éventuelle formation différentielle qu’il aurait, d’après le Parquet dû effectuer pour pouvoir piloter l’avion ENSEIGNE1.), PERSONNE1.) a fait plaider qu’il ressortait des annexes du règlement (UE) 1178/2011 susvisé et plus spécifiquement de l’annexe 1, Partie FCL, sous-partie H, section 1, points FCL 700 et 710, qu’aucune exigenceLe

deux bouteilles de gin de la marque Bosford Rosé à 700 ml d’une valeur marchande unitaire de 15,98 euros,deux bouteilles de gin de la marque Bosford Rosé à 700 ml d’une valeur marchande unitaire de 15,98 euros,

Eu égard à la gravité des infractions commises, il y a lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une amende de 700 euros qui tient également compte de sa situation financière, ainsi qu’à :c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de SEPT CENTS (700) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

7001.371,1 6 700,00

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 6 mois et à une amende correctionnelle de 700 euros.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de sept cents (700) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,52 euros ;

Au vu de la gravité des infractions commises, mais en tenant également compte du repentir sincère exprimé par la prévenu à l’audience et de l’ancienneté des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 3 mois et à une amende correctionnelle de 700 euros qui tient compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des

A la fin de son audition, PERSONNE6.) remet aux policiers un devis daté du 20 novembre 2018 établi au nom de « Schwarz Sanierung » et portant sur la somme de 11.700 euros, une copie de l’ordre de virement à effectuer au profit de PERSONNE1.) à hauteur de 41.593 euros, la copie de l’avis de non-exécution de la banque SOCIETE1.) en raison de provisionsSur

2 virements ou transferts d’un montant de 1.400,00 euros respectivement 700,00 euros par1 virement de 1.700,00 euros du compte bancaire SOCIETE1.) n° NUMERO3.) au nom de1 prélèvement de 1.700,00 euros, en date du 19.08.2016 ;2 virements ou transferts d’un montant de 1.400,00 euros respectivement 700,00 euros par1 virement de 1.700,00 euros du compte bancaire

d) en date du 16 décembre 2015, la remise d’un montant de 3.700,00 euros en argent liquide pour le paiement d’une caution pour un appartement,prélèvements répétés auprès des TPV du ADRESSE14.) sis à LADRESSE15.), pour un montant de 63.700,00 euros remis à PREVENU1.),en l’espèce un montant de 700 sinon 600 euros au préjudice de PERSONNE7.), né le DATE13.)

Montants en EUR 87.300,00 57.487,00 51.603,00 9.018,00 24.900,00 8.700,00 10.125,00 20.000,00 21.194,84Montants en EUR 87.300,00 57.487,00 51.603,00 9.018,00 24.900,00 8.700,00 10.125,00 20.000,00 21.194,84Le tribunal tient encore compte de l’avantage financier obtenu par la suite de la commission des infractions retenues et du fait qu’il a pendant 16 ans

Le 15 juin 2015, à 12.03 heures, le téléphone portable de la prévenue était activé dans la cellule radio Bascharage-Biff, éloigné de 700 mètres, distance aérienne, des étangs à Pétange.

Il a confirmé que SOCIETE1.) avait donné en location par bail séparé le studio litigieux pour un loyer d’environ 700 eurosPREVENU1.) a d’ailleurs confirmé lui-même dans son audition auprès de la police que SOCIETE1.) avait donné en location par bail séparé le studio litigieux pour un loyer d’environ 700 euros et que ce loyer figurait en tant que revenu dans

comme bien formant l’objet des infractions respectivement comme objets ayant servi à les commettre, saisis suivant procès-verbal numéro 700/2020 établi en date du 23 décembre 2020 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Kayldall.saisis suivant procès-verbal numéro 700/2020 établi en date du 23 décembre 2020 par la Police Grand-Ducale,