Décisions intégrales des juridictions judiciaires

payer le montant de 8.700.- euros du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

1.200.- (pour l’année 2015) + 3.600.- (pour l’année 2016) + 4.050.- (pour l’année 2017) + 3.600.- (pour l’année 2018) + 3.300.- (pour l’année 2019) + 2.700.- (pour l’année 2020)

L’appelante demande la compensation judiciaire entre la caution de 1.700.- euros et les arriérés de loyers redus.PERSONNE1.) demande la compensation judiciaire entre les arriérés de loyers et d’avances sur charges redus et la caution de 1.700.- versée en début de bail.

La société SOCIETE1.) reconnaît être redevable de la somme de 42.700.- euros correspondant aux arriérés de loyers de sept mois (pour les mois d’avril, mai, juillet et août 2020 à hauteur de 24.400.- euros et pour ceux de décembre 2020, janvier et février 2021à hauteur de 18.300.- euros).La société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s.àr.l.-S

1.700,09 euros et en a débouté pour le surplus, - a condamné A à payer à C la somme de 1.700,09 euros, avec les intérêts légaux à

Il a, en outre, réclamé une indemnité de procédure de 700.- euros sur le même fondement que la société SOCIETE1.).Par réformation du jugement rendu, PERSONNE1.) conclut à l’allocation de la somme de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure au lieu de la somme de 700.- euros réclamée en première instance.

A titre reconventionnel, il a réclamé une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 5.000,00 euros et une indemnité de procédure de 700,00 euros.

Le loyer mensuel aurait été fixé à 10.700,00 euros.

Depuis, elle toucherait des allocations de chômage d’un montant de 1.700,00 euros par mois.Il affirme finalement qu’il touche un salaire d’environ 3.700,00 euros par mois et qu’il paie un loyer de 1.300,00 euros par mois.Elle affirme avoir touché ensuite des indemnités de chômage d’un montant de 1.700,00 euros par mois.

Les mesures d’instruction ne peuvent être ordonnées qu’à la condition que soient insuffisants les éléments pour statuer (JCL Procédure civile, Fasc. 700-80 : Mesures d’instruction exécutées par un technicien, n° 18).

dit fondée la demande de la société SOCIETE2.) en obtention d’une indemnité de procédure jusqu’à concurrence du montant de 700,00 euros,partant, condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) à titre d’indemnité de procédure la somme de 700,00 euros,Il serait toutefois inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE2.) l’intégralité

Elle réclame une indemnité de procédure de 700,00 euros pour l’instance d’appel et demande à voir condamner l’intimée à tous les frais et dépens des deux instances.

A a encore demandé à voir fixer l’indemnité d’occupation à 700,00 euros par mois à partir du 1er août 2019 et à voir condamner B à lui payer le montant de 700,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date à laquelle le montant mensuel respectif est dû.

En date du 9 octobre 2019, le mandataire d’PERSONNE2.) aurait demandé à PERSONNE3.) de réduire le loyer mensuel à 700,00 euros, charges non comprises, mais cette dernière n’aurait jamais pris position.

00 - 3.700,00 =]

est à évaluer à approximativement 2.700,00 euros par mois, suivant le taux de change en vigueur entre septembre 2017 et la fin de l’année 2018.Au vu des développements ci-avant quant au surcoût non justifié engendré par le choix d’PERSONNE3.) de l’établissement ORGANISATION1.) INC. à ADRESSE6.), il ne sera pris en compte, pour l’évaluation des frais de

5.700,00 euros à titre de frais de nettoyage pour la période du 15 novembre 2013 au 31 août 2018, en soutenant que B s’est adonnée seule aux travaux de ménage des parties communes.

5.700,00 euros à titre de frais de nettoyage pour la période du 15 novembre 2013 au 31 août 2018, en soutenant que PERSONNE2.) s’est adonnée seule aux travaux de ménage des parties communes.

déboursés, ainsi que le montant de 2.700,00 euros à titre de remboursement des avances sur charges.

Par requête déposée au greffe le 6 juillet 2018, B et C ont fait convoquer A devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour la voir condamner à leur payer le montant de 4.800,00 euros, correspondant à la garantie locative, le montant de 1.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour frais d’avocat déboursés, ainsi que le montant de 2.700,00 euros à