Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonne à la société à responsabilité limitée SOC1.) de consigner au plus tard le 15 juin 2014 la somme de 700.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir entre les parties au litige et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance,

Pour les parties, il peut être distingué entre les parties au contrat dès sa formation et celles qui n’ont cette qualité qu’au moment de son exécution (J. Ghestin, Traité de droit civil, Les effets du contrat, éd. LGDJ, 3ème éd., 2001, n° 700 et ss.).

ordonne à la société à responsabilité limitée SOC1.) de consigner au plus tard le 15 juin 2014 la somme de 700.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir entre les parties au litige et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance,

16 février 2013 ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.500.-euros sur base de l’article 700 du Code de procédure civile français.

Sur ces factures, la société SOCIETE2.) a procédé à trois règlements partiels respectivement de 8.700.- EUR en date du 31 mai 2011, de 8.700.- EUR en date du 29 juillet 2011 et de 5.700.- EUR en date du 26 août 2011, soit d’un montant total de 23.100.- EUR.

Le 23 novembre 1992, la BQUE.1.) a consenti à B.) et à C.) une ouverture de crédit de 3.700.000.- LUF utilisable en compte spécial n° (...) et destinée au financement partiel de l’acquisition d’un appartement avec cave et garage sis à (...).Le 15 octobre 1993, la BQUE.1.) a consenti à B.) et à C.) une augmentation à concurrence de 500.000.- LUF de l’

L’expert DELVAUX a proposé de lui accorder de ce chef un montant de 700.- EUR.Au vu de la nature du traumatisme enduré, de la durée des incapacités, des gênes essuyées par la victime dans sa vie privée et des montants retenus par la jurisprudence, il y a lieu d’entériner le montant de 700.- EUR.700,00 EUR 3.500,00 EUR 3.000,00 EUR 1.000,00 EUR

Par exploit d’huissier du 13 novembre 2007, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a assigné la société anonyme SOCIETE2.) S.A. devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement d’un montant de 8.428.- EUR par mois, soit de la somme de 311.836.- EUR, sinon la somme de 210.700.- EUR, sinon la somme de 160.132.- EUR,

Dans le cadre des trois prêts souscrits par les parties au litige auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat afin de financer l’achat de l’appartement commun, le demandeur explique avoir remboursé entre mars 2006 et septembre 2007 la somme de 33.865.- EUR et avoir reçu de la partie B) la somme de 5.700.- EUR au titre de sa contribution auIl évalue,

Selon une convention de crédit du 21 décembre 1984, SOCIETE1.) (anciennement SOCIETE2.)) a prêté à PERSONNE1.) le montant de 7.700.000.- LUF, utilisable en compte courant NUMERO2.) avec intérêts à 9,25 % l’an d’une durée maximum échéant le 1er janvier 1989.

condamner PERSONNE3.) à lui payer le montant de 1.015.825,18.- EUR et PERSONNE4.) à lui payer le montant de 3.700.- EUR, chaque fois avec les intérêts légaux à partir du 7 juin 2005, date du dépôt de second rapport d’expertise, jusqu’à solde ;

ordonne à PERSONNE1.) de consigner au plus tard le 1er février 2008 la somme de sept cents (700.-) EUR à titre de provision à valoir sur la rémunération des experts ;

7.700.000.- LUF,

Il est encore admis que l’indemnité accordée sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, équivalent à l’article 700 du Code de procédure civile français, constitue un forfait, dans l’appréciation duquel entrent des considérations d’équité.

B.) a en outre été condamné de payer à A.) une indemnité de procédure pour la première instance de 500 € et une indemnité de procédure pour la deuxième instance de 700 €.

5.000 700II y a partant lieu de lui allouer le montant de 700.- EUR.