Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a encore sollicité la condamnation de A.) à lui payer une indemnité d’occupation de 700.- euros par mois, assortie d’une avance mensuelle sur charges de 200.- euros à partir de la requête.employés, a dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement, a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à payer par A.) au montant de 700 euros, a dit non

Il demande la confirmation en ce que la saisie-arrêt a été annulée et demande à voir réduire le montant redû au titre de la pension alimentaire pour les trois enfants communs mineurs à la somme de 1.700.- euros.

Il s’ensuit que la demande de A.) est à déclarer fondée pour le montant de 4.097.euros (5/9 x (4.712,25 + 1.700 + 962,50)).

Malgré les termes du contrat stipulant une location gratuite, les parties auraient convenu une location onéreuse à hauteur de 700.- euros à titre de loyer mensuel et de

euros à partir du 1er juin 2008, à 700.- euros à partir du 1er juin 2009 et à 800.- euros à partir du 1er juin 2010, afin de voir ramener le loyer mensuel à la somme de 500.- euros telle que stipulée dans le bail conclu entre parties.ordonne à A) de consigner au plus tard pour le 5 juillet 2010 la somme de 700.- euros à titre de provision à faire valoir sur

700.- euros.anonyme C.R.S.M. s.a. une indemnité de procédure de 700.- euros, dit non fondée la demande d'A.) sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour un quart à la société anonyme C.R.S.M. s.a. et pour trois quart à A.). 7

Elle demande encore un montant de 5.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire et une indemnité de procédure de 500.- euros pour la première instance et de 700.- euros pour l’instance d’appel.

Il demande encore une indemnité de procédure de 700.euros.

A l’audience du 20 octobre 2006, A.) augmente sa demande pour les loyers et charges de septembre 2006 à octobre 2006 et conclut à l’allocation d’un montant de 700.- euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

Or, il résulte des propres décomptes de l’appelant (pièces 47 à 52) ainsi que de ses pièces versées que son salaire moyen pendant les années 1998 à 2003 variait entre 2.700.- et 3.350.- euros et que ses disponibles variaient entre 1.400 et 2.000.- euros.

700.000.- francs, la venderesse s'est réservée le privilège du vendeur et l'actionprivilège du vendeur à concurrence du montant de 700.000.- euros, soit 17.352,55.-

lidum à is somme de '2.700.000.- francs avec 'les intérêts tels