Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 20 octobre 2006, A.) augmente sa demande pour les loyers et charges de septembre 2006 à octobre 2006 et conclut à l’allocation d’un montant de 700.- euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

Or, il résulte des propres décomptes de l’appelant (pièces 47 à 52) ainsi que de ses pièces versées que son salaire moyen pendant les années 1998 à 2003 variait entre 2.700.- et 3.350.- euros et que ses disponibles variaient entre 1.400 et 2.000.- euros.

lidum à is somme de '2.700.000.- francs avec 'les intérêts tels