Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

Condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE3.) la somme de 1.700 EUR au titre des frais d’avocat exposés ;S’agissant enfin des demandes de la société SOCIETE3.) en paiement de 11.404,11 EUR au titre des travaux de peinture et en paiement de 1.700 EUR au titre des frais d’avocat exposés, elle fait valoir que ces demandes qui procèdent de causes

3.700,00-€ htva1.700,00-€ htva

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

A l’appui de son recours, l’appelante rappelle qu’un contrat de bail a été conclu en 2019 entre les intimés et PERSONNE5.), portant sur un appartement-duplex sis à LADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.700,00 euros et d’une avance sur charges de 300,00 euros et contre fourniture d’une garantie locative d’un montant de 5.100,00 euros.

À ce titre, la SOCIETE1.) réclame, en ordre principal, la somme de 10.050.- euros calculée comme suit : 33.500.- euros / 20 x 6 (la défaillance contractuelle fixée au DATE10.)), sinon, en ordre subsidiaire, celle de 8.550.- euros, calculée comme suit : 28.500.- euros / 20 x 6, sinon en dernier ordre de subsidiarité, celle de 5.700.- euros calculée comme suit

principalement, à voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à lui payer le montant de 1.700.000 euros au titre de son préjudice matériel,Il aurait été prévu que la partie demanderesse, en sa qualité de promoteur, réalise des projets pouvant générer un bénéfice estimé à 1.700.000 euros.chance de

condamner la société SOCIETE2.) à leur payer le montant de 36.700.- euros au titre de la moins-value affectant leur immeuble, avec les intérêts tels que de droit à compter de la demande en justice jusqu’à solde ;En ce qui concerne la moins-value affectant l’appartement, l’expert l’évaluerait au montant de 36.700.- euros.Quant à la moins-value, les époux

carence en grief (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 700-20 : Production forcée de pièces, nos 24 et 28).

dit fondée la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) pour le montant réclamé de 37.700.- euros ;condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) la somme de 37.700.- euros (trente-sept mille sept cents euros), avec les intérêts légaux sur le montant de 33.500.- euros à partir du 28 mars 2024, sur le montant de 2.100.- euros à partir du 25 avril

de 4.950 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 320 euros, une réduction de loyer au montant de 4.450 euros ayant été accordée au locataire pour la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, et contre fourniture d’une garantie bancaire à première demande correspondant à 6 mois de loyers, à savoir 29.700 euros (pièce no 2 de la farde de pièces

3.700 €

un prélèvement de 7.907,80 euros le 5 février 2001, - un prélèvement de 7.900 euros le 8 février 2002, - un prélèvement de 2.000 euros le 12 septembre 2006, - un prélèvement de 8.000 euros le 20 mars 2006, - un virement de 1.000 euros le 16 janvier 2008 à son profit personnel, - un virement de 4.700 euros le 14 février 2008 au profit d’un tiers à titreQuant

Plus aucun loyer n’aurait été depuis le mois de décembre 2023 à février 2025 inclus, soit 15 mois à hauteur de 3.700.- euros pour un montant total de 55.500.- euros.

ou égale à 700.000 euros, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.

doive être contradictoirement élaborée, les exigences de l’article 6, paragraphe 1er, ne concernant au premier chef que les juges : en revanche, en cours de procédure, l’expertise doit être soumise à la discussion contradictoire (Jurisclasseur, procédure civile, mesures d’instruction, fasc. 700-80, no. 68).

se voir allouer une indemnité de procédure de 700,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et

Aux termes de ses dernières conclusions de synthèses, PERSONNE1.) sollicite : - principalement, o à voir condamner la société SOCIETE3.) et PERSONNE5.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 700.000 euros pour le préjudice tiré des inexécutions contractuelles, respectivement de la qualité de caution de PERSONNE5

Au regard de ces principes, des factures versées en cause, et en l’absence de toute contestation circonstanciée de la part de la partie demanderesse, le Tribunal estime disposer des éléments d’appréciation nécessaires pour évaluer le préjudice subi par la société SOCIETE3.) à 8.000,00 euros (1.700.-€ HT + 3.500.-€ HT + 2.800.-€ HT), de sorte que la demande

Deux acomptes de 8.190 euros TTC et de 11.700 TTC avaient déjà été réglés par la société SOCIETE2.) en date des 12 avril 2018 et 13 novembre 2019.Compte tenu du fait que deux acomptes de 8.190 euros TTC et de 11.700 TTC avaient déjà été réglés par la société SOCIETE2.) en date des 12 avril 2018 et 13 novembre 2019, la demande de la société SOCIETE1.) est à