Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentent respectivement la dépense qu’il a faite sur ses deniers personnels et le profit subsistant (cf. Répertoire Dalloz, v° Indivision, n° 700, Cass. fr., Civ. 1ère, 4 mars 1986, JCP 1986, II, 20701).

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

d’une contenance d’environ 46 ares 37 centiares moyennant un prix de vente de 1.700.000 EUR (ci-après « le Compromis »).

Il résulte encore des pièces en cause, dont notamment le contrat de bail initial, l’avenant au contrat de bail et le tableau relatif à l’indexation du loyer, que le loyer de base s’élève à 1.700.- par mois pour un appartement de deux chambres, occupés par deux locataires.

Sa part de loyer s’élèverait à 700 euros par mois et il aurait un prêt automobile à rembourser à hauteur de 500 euros par mois.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

Le poste de paiements prouvés par la société SOCIETE1.) au profit de la société SOCIETE2.) relatif au prétendu financement de ce prêt hypothécaire est ainsi de 700.924.- euros.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

ont commandé une nouvelle cuisine pour un montant de 28.700 euros (pièce n° 11 de Maître BOCK),

Il s’ensuit qu’ils peuvent statuer sur-le-champ soit en retenant un écrit dont la sincérité leur apparaît évidente, ou à l’inverse, en l’écartant s’il leur semble dénué de valeur (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 700-25 : Vérification d’écritures, n° 23 et 40).

Il s’ensuit qu’ils peuvent statuer sur-le-champ soit en retenant un écrit dont la sincérité leur apparaît évidente, ou à l’inverse, en l’écartant s’il leur semble dénué de valeur (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 700-25 : Vérification d’écritures, n° 23 et 40).

de 20.700,47 euros.Elle demande partant à ce que PERSONNE2.) soit condamné à rapporter le prédit montant de 20.700,47 euros au partage.la date du 31 décembre 2005, créditeur d’un montant de 20.700,47 euros.Le montant de 20.700,47 euros (20.377,34 + 323,13) représentant la valeur de cet actif au 5 août 2005 est partant à rapporter à la communauté par

de 20.700,47 euros.Elle demande partant à ce que PERSONNE2.) soit condamné à rapporter le prédit montant de 20.700,47 euros au partage.auprès de cet institut, était à la date du 31 décembre 2005, créditeur d’un montant de 20.700,47 euros.Le montant de 20.700,47 euros (20.377,34 + 323,13) représentant la valeur de cet actif au 5 août 2005 est partant à

A l’audience des plaidoiries de première instance du 10 novembre 2023, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers et de charges du montant de 7.800 euros pour les mois d’août à novembre 2023, pour la porter au montant total de 11.700 euros.Par jugement n° 3122/23 du 1er décembre 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg,

montant de 6.700.000.- euros, majoré des intérêts légaux, à partir de la date de l’ordonnance à intervenir, sans préjudice d’augmentation en cours d’instance, que lui redoit la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.) SARL ( ci-après : « la société SOCIETE2.)

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

a dit que dans l’accomplissement de leur mission, les experts étaient autorisés à s’entourer de tous renseignements utiles et même à entendre de tierces personnes, a ordonné à PERSONNE2.) et à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. S.A. de verser au plus tard le 31 mai 2018 la somme de 700.- euros à chacun des experts à titre de provision à valoir sur leur

procédure de 4.000.-euros sur base de l’article 700 du Code de procédure civile français.la somme de 1.000.-euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile français.la somme de 1.000,00.-euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile français.

PERSONNE1.) demande encore la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer la somme de 1.700.- euros au titre du loyer de deux mois restant à échoir jusqu’à l’échéance du contrat de bail, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, sinon à partir du présent jugement, jusqu’à solde.PERSONNE1.) demande encore la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer

Un dénommé PERSONNE11.) a pris en location un appartement sis au ADRESSE7.) à partir du 10 janvier 2020 moyennant loyer mensuel de 700.- eurosPERSONNE2.) ne conteste pas que ces six contrats de bail sont toujours en cours d’exécution pour les loyers y mentionnés (600 + 700 + 1.270 + 650 + 1.100 + 500)