Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’agissant de l’indemnité de procédure et des frais d’avocat réclamés, la société SOCIETE1.) donne à considérer qu’elle aurait déjà durement été condamnée à payer les frais d’avocat de 11.700.-euros, ainsi que deux indemnités de procédure de 1.500.-euros chacune dans le cadre de la procédure commerciale et ne saurait être condamnée à nouveau.

La procédure en validation de la saisie-arrêt ayant été régulièrement suivie, notamment eu égard aux délais prévus par les articles 699 et 700 du Nouveau Code de procédure civile, la saisie-arrêt est à valider pour la somme de 39.933,86 EUR TTC, avec les intérêts au taux légal à partir du 26 mai 2015, jusqu’à solde.

Suivant décompte actualisé au 23 septembre 2024 et versé à l’audience des plaidoiries d’appel du 24 septembre 2024, l’ETAT réduit sa demande en arriérés d’indemnités d’occupation à hauteur de 700.- euros pour actuellement réclamer la seule somme totale de 9.210.- euros.

À cette occasion, plusieurs devis auraient été signés entre parties entre le mois de décembre 2019 et le mois de juin 2020 à hauteur de la somme totale de 98.421,18 euros HTVA (devis n° NUMERO2.) du 20 décembre 2019 d’un montant de 45.700.- euros HTVA + devis n° NUMERO3.) du 11 février 2020 d’un montant de 25.836.- euros HTVA + devis n° NUMERO4.) du 3 marsꟷ

18.700.- euros 32.650.- euros 40.000.- euros 19.934,13.- euros 1.701.- euros 112.985,13.- eurosde 18.700.- euros serait à rejeter.Ils estiment cependant que l’immeuble aurait pu être vendu au prix de 1.118.700.- euros en prenant en compte l’indice du prix à la construction, qui aurait augmenté de 13% pendant la durée de l’achat et de la revente de l’immeuble

700,00 € 7.576,92 €S’agissant des infiltrations dans la cuisine et la chambre, côté cuisine, le Tribunal constate qu’ils chiffrent les travaux de réfection au montant total de 700 euros.

1.700,00 1.700,00171.700,00 21.700,00 21.700,00

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

La SOCIETE2.) a déduit dudit montant le montant de 700 euros, le montant 6.041,40 euros et le montant de 10.000 euros, correspondant à des paiements effectués par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») depuis le jugement interlocutoire.41.453,22 – 700 – 6.041,40 – 10.000]Il est constant en cause que la

Par courrier du 15 juin 2023, le mandataire des consorts ALIAS1.) a mis le défendeur en demeure de payer le montant de 89.700 EUR, correspondant à l’indemnité prévue au Compromis au titre de la clause pénale, endéans le mois sur son compte tiers.Ils sollicitent sa condamnation au paiement du montant de 89.700 EUR, montant correspondant à 10% du prix de vente

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

Il expose pour ce faire qu’une recherche récente prouverait que les prix du marché auraient encore augmenté et que les loyers se situeraient actuellement entre 700.et 975.- euros pour des chambres de surfaces d’environ 9 m2 et 13 m2, mais qu’il solliciterait actuellement uniquement 650.- euros par mois et par chambre louée.2 Déclaration mentionne la somme de

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

10% de 7500 = 750 et 5% de 14.000 = 700, soit un total de 1450.- euros (750+700)]

mensuel de 1.700.- euros.Il y aurait dès lors lieu de condamner la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 13.600.- euros correspondant aux loyers mensuels réglés depuis le 1er avril 2023, soit 8 fois 1.700.- euros, sous réserve de solliciter les remboursement des loyers ultérieurs.L’article 22 dudit contrat prévoit un loyer mensuel de 1.700.- euros.

voir condamner la partie assignée à lui payer le montant de 86.700 euros au titre du contrat de prêt du 1er août 2016, à majorer des intérêts conventionnels de 3%, sinon légaux, pour la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2020 et des intérêts conventionnels de 8%, sinon légaux, à partir du 1er août 2020, sinon à partir de la signification de la demande,

Lors de cette audience, PERSONNE1.) a augmenté sa demande en restitution de loyers payés au montant de 14.700.- euros.Il a dit la demande d’PERSONNE1.) en restitution des loyers fondée pour le montant réclamé de 14.700.- euros, a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à payer par PERSONNE1.) à la somme de 700.- euros, charges comprises, à partir du 1er mars

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA3-1581/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 1er mars 2023, la société anonyme SOCIETE1.) (ciaprès SOCIETE1.)) a été sommée de payer à l’association sans but lucratif SOCIETE2.) (ci-après le SOCIETE2.)), outre les intérêts au taux légal, le montant de 3.700.- euros du chef de «Par

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ajoute qu’il pourrait être lu dans ce contrat qu’en septembre 2021, PERSONNE1.) aurait payé 19.700 euros pour le véhicule avec un kilométrage de 92.000 km.