Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le poste de paiements prouvés par la société SOCIETE1.) au profit de la société SOCIETE2.) relatif au prétendu financement de ce prêt hypothécaire est ainsi de 700.924.- euros.

ont commandé une nouvelle cuisine pour un montant de 28.700 euros (pièce n° 11 de Maître BOCK),

Il s’ensuit qu’ils peuvent statuer sur-le-champ soit en retenant un écrit dont la sincérité leur apparaît évidente, ou à l’inverse, en l’écartant s’il leur semble dénué de valeur (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 700-25 : Vérification d’écritures, n° 23 et 40).

de 20.700,47 euros.Elle demande partant à ce que PERSONNE2.) soit condamné à rapporter le prédit montant de 20.700,47 euros au partage.auprès de cet institut, était à la date du 31 décembre 2005, créditeur d’un montant de 20.700,47 euros.Le montant de 20.700,47 euros (20.377,34 + 323,13) représentant la valeur de cet actif au 5 août 2005 est partant à

de 20.700,47 euros.Elle demande partant à ce que PERSONNE2.) soit condamné à rapporter le prédit montant de 20.700,47 euros au partage.la date du 31 décembre 2005, créditeur d’un montant de 20.700,47 euros.Le montant de 20.700,47 euros (20.377,34 + 323,13) représentant la valeur de cet actif au 5 août 2005 est partant à rapporter à la communauté par

Il s’ensuit qu’ils peuvent statuer sur-le-champ soit en retenant un écrit dont la sincérité leur apparaît évidente, ou à l’inverse, en l’écartant s’il leur semble dénué de valeur (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 700-25 : Vérification d’écritures, n° 23 et 40).

A l’audience des plaidoiries de première instance du 10 novembre 2023, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers et de charges du montant de 7.800 euros pour les mois d’août à novembre 2023, pour la porter au montant total de 11.700 euros.Par jugement n° 3122/23 du 1er décembre 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg,

montant de 6.700.000.- euros, majoré des intérêts légaux, à partir de la date de l’ordonnance à intervenir, sans préjudice d’augmentation en cours d’instance, que lui redoit la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.) SARL ( ci-après : « la société SOCIETE2.)

a dit que dans l’accomplissement de leur mission, les experts étaient autorisés à s’entourer de tous renseignements utiles et même à entendre de tierces personnes, a ordonné à PERSONNE2.) et à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. S.A. de verser au plus tard le 31 mai 2018 la somme de 700.- euros à chacun des experts à titre de provision à valoir sur leur

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

procédure de 4.000.-euros sur base de l’article 700 du Code de procédure civile français.la somme de 1.000.-euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile français.la somme de 1.000,00.-euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile français.

PERSONNE1.) demande encore la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer la somme de 1.700.- euros au titre du loyer de deux mois restant à échoir jusqu’à l’échéance du contrat de bail, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, sinon à partir du présent jugement, jusqu’à solde.PERSONNE1.) demande encore la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer

Un dénommé PERSONNE11.) a pris en location un appartement sis au ADRESSE7.) à partir du 10 janvier 2020 moyennant loyer mensuel de 700.- eurosPERSONNE2.) ne conteste pas que ces six contrats de bail sont toujours en cours d’exécution pour les loyers y mentionnés (600 + 700 + 1.270 + 650 + 1.100 + 500)

Dans la mesure où les mensualités auraient été de 15.700.- LUF et que la période allant du DATE1.) 1990, jour du mariage, au31 janvier 2003, jour de la dissolution du régime matrimonial, correspondrait à 147 mensualités, la récompense à laquelle la communauté pourrait prétendre s’élèverait à 2.307.900.- LUF (147 x 15.700), soit 57.211,34 euros, avec les

Un dénommé PERSONNE11.) a pris en location un appartement sis au ADRESSE7.) à partir du 10 janvier 2020 moyennant loyer mensuel de 700.- eurosPERSONNE2.) ne conteste pas que ces six contrats de bail sont toujours en cours d’exécution pour les loyers y mentionnés (600 + 700 + 1.270 + 650 + 1.100 + 500)

Or, SOCIETE1.) réclamerait le paiement d’un montant de 23.626.-euros (= 36.326 – 11.700) à titre de réparation du préjudice résultant de la perte dudit véhicule.

Cependant, nous tenons à vous informer que ladite dénonciation est faite sous la condition suspensive de recevoir le montant de 1.700.000 EUR qui sera affecté d'une part à l'apurement des intérêts débiteurs échus dont le montant s'élève à ce jour à 176.549,82 EUR et d'autre part à l'augmentation des avoirs nantis sur votre compte à concurrence du solde.En

Les autres copropriétaires sont la société SOCIETE6.) (111,800 millièmes), la société SOCIETE7.) (97,000 millièmes), la société SOCIETE8.) (78,900 millièmes), SOCIETE9.) (99,600 millièmes) et SOCIETE3.) (553,700 millièmes).

PERSONNE1.) demande à voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 11.700.- euros sur base des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil, au titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat.En tout état de cause, les preuves de règlement porteraient uniquement sur la somme de 6.765.- euros et non sur la somme de 11.700.-

PERSONNE1.) fait valoir que le loyer pour un immeuble comparable situé au centre-ville s’élèverait à au moins 2.900.- euros par mois de sorte qu’au titre de perte de jouissance, il serait en droit de percevoir la somme de 37.700.- euros calculée comme suit : « 39 mois de 1/3 du loyer potentiel, à savoir à 37.700.- euros ».