Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de ce qui précède et compte tenu des pièces produites, le Tribunal est amené à fixer l’indemnisation du préjudice ex aequo et bono à 700.-EUR.

S.à r.l., partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 5.753,14.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 1.700.euros à partir du 31 juillet 2023 jusqu’à solde.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence du montant autorisé et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de

HT incluant, entre autres, 9,5 heures de travail et 4 ouvriers pour 6 journées), sur les frais de transport (« Truck ») (1.000.- euros HT) et sur les frais d’assurance (700.- euros HT),

Suivant contrat de bail du 22 juillet 2009, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. a donné en bail à PERSONNE3.) un appartement, avec cave et un emplacement de parking, dans une résidence sise à L-ADRESSE3.), moyennent un loyer mensuel de 700.- euros et une avance sur charges de 100.- euros par mois.La partie défenderesse resterait cependant

En l’espèce, au regard de l’issue du litige, il y a lieu de déclarer fondée la demande d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) pour le montant de 700.- euros et de rejeter la demande de PERSONNE3.).d i t fondée la demande d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure pour un montant de 700.- euros ;partant, c o n d a m n e PERSONNE3.) à

PERSONNE1.) fait valoir que suivant contrat de bail conclu en date du 11 juillet 2014, ayant pris effet au 1er août 2014, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer de 700 euros par mois et d’une avance mensuelle sur charges de 150 euros.

Elle se demande ainsi en premier lieu à quelle période de travail correspond le montant net de 2.700,48 € de prétendus arriérés de salaire réclamés par la requérante.La requérante fait finalement valoir qu’elle a indiqué dans sa requête qu’elle réclamait le montant de 2.700,48 € à titre d’arriérés de salaire et qu’elle a annexé à sa requête les courriers des

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

bureaux et un parking externe avec trois emplacements dans un immeuble sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 14.088,65 euros + TVA et d’une avance mensuelle sur charges de 700 euros et contre souscription d’une garantie bancaire à première demande de 84.531,90 euros.société SOCIETE1.) a donné en location à la société SOCIETE3.)

Etant donné que la partie défenderesse n’a pas démontré qu’elle a pour les années 2019 et 2020 payé à la requérante sa rémunération variable et que le paiement de cette dernière ne saurait pas être discrétionnaire, la demande de la requérante en paiement de sa rémunération variable doit être déclarée fondée pour le montant de (8.000.- € - 1.300.- € =) 6.700.

Le requérant conclut également à la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance et au paiement d’une indemnité de 700 euros sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.3.375,50 euros 4.000 euros 700 euros

Le requérant conclut encore à la condamnation de la société défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 700 euros.700 euros

A l’audience du Tribunal, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont conclu reconventionnellement à la restitution de la garantie locative à concurrence de 4.700 euros par compensation entre la garantie contractuellement fixée de 7.500 euros et les arriérés de loyers de 2.800 euros.Au vu des explications fournies à l’audience et des pièces versées en cause, la demande

11.700 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2023, jusqu’à solde, - dit irrecevable la demande d’PERSONNE1.) en remboursement des frais d’agence, - dit recevable mais non fondée la demande d’PERSONNE1.) en obtention de dommages

paiement d’un loyer mensuel de 2.700 euros, payable d’avance le premier de chaque mois.condamne l’association SOCIETE1.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 50.600 (cinquante mille six cents) euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir sur la somme de 47.900 euros à partir du 25

est à évaluer à 700.- euros.d i t fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en obtention d’une indemnité de procédure pour un montant de 700.- euros ;partant, c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 700.- (sept cents) euros ;

somme de 1.700,49 euros, avec les intérêts de retard en application de l’article 3§2 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir de la date d’échéance de chacune des factures, sinon de la mise en demeure du 15 septembre 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

La demanderesse sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 700 euros, augmentée à l’audience des plaidoiries à la somme de 1.000 euros, sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, et elle demande au tribunal d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

c o n d a m n é PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 700,00 euros ;

Il y a partant lieu de retenir un montant de 175 euros par jour d’immobilisation et d’accorder à la SOCIETE1.) la somme de (4 x 175 =) 700 euros, jugée adéquate.La demande est partant à déclarer partiellement fondée et l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) ASBL à condamner au paiement du montant de 700 euros, avec les intérêts légaux à partir du