Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qu’elle a facturé ses prestations pour les années 2020 et 2021 pour un montant de 11.700.-EUR chacune, mais qu’en 2022, elle n’aurait facturé, par mégarde, que 8.775.-EUR au lieu de la somme de 11.700.-EUR qui avait été convenue entre les parties, erreur qu’elle a rectifiée en émettant une nouvelle facture pour la somme de 5.800.-EUR le 29 juin 2023 ;que

Subsidiairement, il demande un délai de déguerpissement de trois mois ainsi qu’indemnisation de son préjudice moral à hauteur de 2.700 euros.

Suivant contrat de bail conclu en date du 18 février 2018, ayant pris effet le 1er mars 2018 pour une durée d’une année, bail tacitement reconductible d’année en année, PERSONNE4.) a donné en location à PERSONNE3.) un appartement au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement le premier de chaque mois d’un loyer de 700 euros et d’une

à savoir le 11 avril 2024 sur la somme de 2.300 euros et à compter de la demande en justice, à savoir le 27 juin 2024 sur la somme de 1.700 euros, jusqu’à solde.condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.000 euros, avec les intérêts légaux à compter de la requête, à savoir le 11 avril 2024 sur la somme de 2.300 euros et à compter de la demande

Suivant contrat de mise à disposition, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a mis à disposition de PERSONNE1.) un logement sis à LADRESSE2.) moyennant une indemnité d’occupation mensuelle de 700,00.-EUR ainsi que des avances sur charges de 270,00.- EUR.A titre reconventionnel, la partie défenderesse demande une indemnisation pour trouble de jouissance

En l’espèce, il résulte de la requête en saisie-arrêt que le montant réclamé au titre d’arriérés de pension alimentaire couvrirait les mois de mars et avril 2021, 24 jours pour le mois de mai 2021 et la période de septembre 2022 à décembre 2023 après déduction de 5 paiements volontaires à hauteur de 700.- euros chacun.

voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour la moitié les parties citées à lui payer les frais et honoraires d’avocat à hauteur de 700 euros, soit le montant de 812 euros TTC sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ;

A titre reconventionnel, la société SOCIETE1.) conclut à la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 38.700,- euros alors qu’il ne lui aurait pas restitué la carte-essence et la somme de 34.000,- euros eu égard aux dommages causés le 6 novembre 2019 au véhicule de la société SOCIETE1.).A titre reconventionnel, la société SOCIETE1.) conclut à la

le voir condamner au paiement de 18.700 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges impayés sinon le voir entendre déclarer occupant sans droit ni titre,Il y a partant lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) à titre de loyers impayés pour les mois de février 2021 à octobre 2023 conformément au décompte inclus dans la requête introductive

Au vu de ce qui précède et compte tenu des pièces produites, le Tribunal est amené à fixer l’indemnisation du préjudice ex aequo et bono à 700.-EUR.

S.à r.l., partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 5.753,14.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 1.700.euros à partir du 31 juillet 2023 jusqu’à solde.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence du montant autorisé et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de

HT incluant, entre autres, 9,5 heures de travail et 4 ouvriers pour 6 journées), sur les frais de transport (« Truck ») (1.000.- euros HT) et sur les frais d’assurance (700.- euros HT),

En l’espèce, au regard de l’issue du litige, il y a lieu de déclarer fondée la demande d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) pour le montant de 700.- euros et de rejeter la demande de PERSONNE3.).d i t fondée la demande d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure pour un montant de 700.- euros ;partant, c o n d a m n e PERSONNE3.) à

Suivant contrat de bail du 22 juillet 2009, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. a donné en bail à PERSONNE3.) un appartement, avec cave et un emplacement de parking, dans une résidence sise à L-ADRESSE3.), moyennent un loyer mensuel de 700.- euros et une avance sur charges de 100.- euros par mois.La partie défenderesse resterait cependant

PERSONNE1.) fait valoir que suivant contrat de bail conclu en date du 11 juillet 2014, ayant pris effet au 1er août 2014, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer de 700 euros par mois et d’une avance mensuelle sur charges de 150 euros.

Elle se demande ainsi en premier lieu à quelle période de travail correspond le montant net de 2.700,48 € de prétendus arriérés de salaire réclamés par la requérante.La requérante fait finalement valoir qu’elle a indiqué dans sa requête qu’elle réclamait le montant de 2.700,48 € à titre d’arriérés de salaire et qu’elle a annexé à sa requête les courriers des

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

Etant donné que la partie défenderesse n’a pas démontré qu’elle a pour les années 2019 et 2020 payé à la requérante sa rémunération variable et que le paiement de cette dernière ne saurait pas être discrétionnaire, la demande de la requérante en paiement de sa rémunération variable doit être déclarée fondée pour le montant de (8.000.- € - 1.300.- € =) 6.700.

bureaux et un parking externe avec trois emplacements dans un immeuble sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 14.088,65 euros + TVA et d’une avance mensuelle sur charges de 700 euros et contre souscription d’une garantie bancaire à première demande de 84.531,90 euros.société SOCIETE1.) a donné en location à la société SOCIETE3.)

Le requérant conclut également à la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance et au paiement d’une indemnité de 700 euros sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.3.375,50 euros 4.000 euros 700 euros